Enquêtes portant sur le personnel de l'Union Européenne

Portée des enquêtes internes

L’article 4 du Règlement 883/2013 fait référence à l’article 1§4 pour la détermination du domaine d’application des enquêtes internes de l’Office au sein des Institutions européennes, organes et organismes institués par les traités ou sur base de ceux-ci.

L’Office enquête

  • sur les faits graves,
  • liés à l’exercice d’activités professionnelles,
  • constituant un manquement aux obligations des fonctionnaires et agents de l’Union
  • susceptible d’entraîner des poursuites disciplinaires
  • et ou des poursuites pénales,

L’office enquête également sur (en ce qui concerne les fonctionnaires, autres agents, membres des institutions ou des organes, dirigeants d’organismes ou membres du personnel) :

  • des manquements aux obligations des membres des institutions et organes,
  • des dirigeants des organismes
  • ou des membres du personnel des institutions, organes et organismes non soumis au statut

Les enquêtes visent directement le personnel de l'Union Européenne (UE) au sens large sans distinction de grade ni de fonction : fonctionnaires, agents temporaires, experts nationaux détachés, agents contractuels, d’autres agents engagés sur contrat de droit privé (ceux des entreprises communes ou de certaines agences ou encore le personnel des sous-traitants travaillant dans les bâtiments des institutions)

Les enquêtes visent également les membres des Institutions, en ce compris ceux désignés par les États membres et ou par d’autres Institutions :  les Commissaires européens, les députés du Parlement européen, le Médiateur européen, les juges et avocats généraux de la Cour de Justice de l’Union européenne, les membres du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne, les membres de la Cour des comptes européenne, les membres du Comité économique et social, les membres du Conseil des gouverneurs de la Banque Européenne d’Investissement.

Sont des exemples de matières soumises à enquête:

  • absence de réalisation des projets pour lesquels les subventions sont octroyées;
  • irrégularités dans des procédures d'appels d'offres;
  • violation du devoir de réserve et de confidentialité;
  • fausses déclarations/faux documents;
  • violation des lois du pays hôte de l’Institution ayant un impact sur la réputation de l’Union;
  • acceptation de directives de la part des Etats membres, des groupes de pression ou d’autres Institutions régionales, transnationales ou internationales;
  • manipulation des procédures de recrutement;
  • conflits d'intérêts;
  • acceptation d’avantages et cadeaux de la part des administrés et ou groupes de pression;
  • dépenses irrégulières (par ex. utilisation indue des indemnités);
  • actions préjudiciables à l’Institution

Qui peut signaler des suspicions sérieuses à l'OLAF?

Toute personne physique ou morale, citoyen européen ou citoyen du monde, peut, dans la langue de son choix, de façon anonyme ou non, faire parvenir à l’OLAF des informations sur des faits graves liés à l'exercice d'activités professionelles commis par un membre du personnel de l'UE ou un membre d'une institution européenne susceptibles d'identifier des soupçons sérieux de fraude, corruption, ou toute autre activité illégale pouvant affecter les intérêts financiers de l'Union.

Vous n'avez pas besoin d'attendre d'avoir des preuves c’est le travail d’enquête de l’OLAF.

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Dernière mise à jour : 02/06/2014