Le mandat de l'OLAF s'étend aux marchandises de contrefaçon

L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) effectue depuis de longue date des enquêtes sur le commerce illégal de cigarettes et de produits du tabac de contrefaçon, mais son mandat s'étend également à d'autres marchandises contrefaites introduites dans l'UE par ses frontières extérieures.

Les délits liés au commerce de marchandises de contrefaçon ont fortement augmenté ces dernières années. Ils génèrent d'importants profits illicites et entraînent d'énormes pertes fiscales. Ces pratiques nuisent à l'économie européenne, car elles portent atteinte aux activités commerciales légitimes et freinent l'innovation, menaçant ainsi de nombreux emplois en Europe. Mais la contrefaçon entraîne aussi et surtout de graves risques pour l'environnement, la santé et la sécurité.

La Commission participe à l'élaboration de nouvelles mesures et propositions législatives pour protéger le commerce légitime et les consommateurs contre le trafic à grande échelle de marchandises de contrefaçon. Ce sont, en principe, les autorités compétentes des États membres de l'UE qui sont responsables de la bonne application des dispositions en matière de lutte contre la contrefaçon.

Toutefois, pour combattre le problème plus efficacement et démanteler les réseaux internationaux de fraude impliqués dans le trafic de marchandises de contrefaçon et de produits pirates aux frontières extérieures de l'UE, l'OLAF est habilité à effectuer des enquêtes administratives dans l'Union, conformément au règlement (CE) n°515/97 pdf - 137 KB [137 KB] Deutsch (de) English (en) , auquel fait référence l'article 36 du règlement (EU) n° 608/2013 pdf - 883 KB [883 KB] Deutsch (de) English (en) concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle. (Voir également les dispositions d'application définies dans le règlement (EU) n° 1352/2013 pdf - 2 MB [2 MB] Deutsch (de) English (en) ).

Conformément aux dispositions relatives à l'assistance administrative mutuelle en matière de douanes conclues avec des pays hors UE, l'OLAF peut également participer, sur demande, à des enquêtes effectuées dans ces pays, afin de réunir toutes les preuves nécessaires.

Du fait de ses procédures internes et de ses ressources limitées, l'OLAF n'emploie ses capacités d'investigation que pour des cas importants, et notamment lorsque les marchandises de contrefaçon présentent des risques pour l'environnement ou la santé publique et la sécurité.

Les enquêtes de l'OLAF sur les marchandises de contrefaçon sont effectuées en étroite coopération avec les États membres. Elles apportent un appui important aux actions actuellement entreprises par d'autres services de la Commission. L'Office est ainsi en train de développer un partenariat avec les secteurs industriels représentés au sein de l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle (DPI), afin de mieux lutter contre ce type de fraude.

Si les représentants d'un secteur de l'industrie soupçonnent une atteinte aux DPI susceptible d'avoir un effet négatif sur des fonds publics européens (recettes ou dépenses), ainsi que sur l'environnement, la santé et la sécurité, ils peuvent remplir un formulaire de déclaration msw8 - 190 KB [190 KB] English (en) et l'envoyer à l'adresse suivante:

Commission européenne
Office européen de lutte antifraude
Unité B.2 Tabac et produits de contrefaçon
Rue Joseph II 30, B-1049 Bruxelles - Belgique
Fax: +32 2 299 81 07
Adresse électronique: OLAF-ANTICOUNTERFEIT@ec.europa.eu

Remarque: la procédure ci-dessus vise à évaluer si l'OLAF doit effectuer une enquête. Elle ne se substitue pas à la possibilité pour le titulaire de droits d'introduire par écrit une demande d'intervention nationale ou au niveau de l'Union et de l'envoyer au service douanier compétent, conformément aux dispositions des articles 3 à 9 et 29 du règlement (EU) n°608/2013 du Conseil.
(Voir: http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/customs_controls/counterfeit_piracy/index_en.htmToutes les traductions.)

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Dernière mise à jour : 02/06/2014