Réclamations concernant des enquêtes de l'OLAF

Toute personne concernée par une enquête de l’OLAF peut adresser une réclamation directement à l'Office. L'OLAF s'assure que toutes les réclamations sont traitées avec rapidité et équité. La procédure de traitement des réclamations est détaillée dans la partie A ci-après.

La personne concernée peut également adresser sa réclamation à des institutions ou organes indépendants et extérieurs à l'OLAF, comme indiqué dans la partie B.

A. Réclamations adressées à l'OLAF

Les réclamations concernant des enquêtes de l'OLAF doivent être adressées à son directeur général et sont traitées comme suit:

1.    Réclamations concernant des garanties de procédure dans le cadre d'enquêtes

1.1    Les réclamations de personnes concernées par des enquêtes quant au traitement par l'OLAF des garanties de procédure visées à l'article 9 du règlement (UE) n° 883/2013 sont traitées par l'unité de conseil juridique.

1.2    L'unité de conseil juridique a pleinement accès à toutes les informations pertinentes et bénéficie de l'aide nécessaire de la direction responsable de l'enquête. Elle examine la réclamation et consulte le conseiller du directeur responsable de l'enquête.  Elle transmet ses conclusions au directeur général.

1.3    Le directeur général prend les mesures qui s'imposent en cas de non-respect par l'OLAF des garanties de procédure au cours d'une enquête.

1.4    Il répond au demandeur dans les deux mois suivant la date d’enregistrement de la réclamation, sauf si la complexité de la question justifie un délai plus long.

1.5    Cette procédure ne s'applique pas aux enquêtes qui ont été clôturées et transférées aux autorités compétentes.
 

2.    Réclamations en vertu de l'article 90 bis du statut  

2.1    Les fonctionnaires et autres agents de l'UE peuvent soumettre à l'OLAF une réclamation au sens de l'article 90 bis du statut contre un acte de l'Office leur faisant grief en rapport avec une enquête de l'Office. Ces réclamations sont traitées par l'unité de conseil juridique. (https://myintracomm.ec.europa.eu/hr_admin/en/staff-regulations/officials/Pages/title-7.aspx)

2.2    La transmission d'un rapport final avec ou sans recommandation ne constitue pas un acte faisant grief à une personne au sens du statut et n'est donc pas directement attaquable.

2.3    L'unité de conseil juridique examine la réclamation et consulte le conseiller du directeur responsable de l'enquête.  Elle transmet ses conclusions au directeur général.

2.4    Le directeur général prend les mesures qui s'imposent par rapport au préjudice éventuel subi et en notifie le demandeur dans les quatre mois suivant la date d'enregistrement de la réclamation.

2.5    L'absence de réponse de l'OLAF au terme de cette période vaut décision implicite de rejet, susceptible de faire l'objet d'un recours au titre de l'article 91 du statut.

3.    Réclamations liées à la protection des données

3.1     L'unité de conseil juridique examine les objections des personnes concernées quant au traitement de leurs données à caractère personnel, qui sont adressées à l'OLAF en tant que «responsable du traitement» conformément à l’article 18 du règlement (CE) n° 45/2001. Elle prépare le projet de réponse à la personne concernée après avoir consulté le conseiller du directeur responsable de l'enquête et le délégué à la protection des données.

3.2    Le directeur général répond à la personne concernée dans les deux mois suivant la date d’enregistrement de l'objection, sauf si la complexité de la question justifie un délai plus long.

4.    Réclamations liées à l'accès du public aux documents ou dossiers conformément au règlement (CE) n° 1049/2001

4.1    Une personne concernée par une enquête ne dispose pas de droit d'accès au dossier de l'affaire. Toute réclamation faite par cette personne quant au traitement du dossier peut être traitée comme prévu au point 1 (garanties de procédure).

4.2    Les demandes faites conformément au règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents ou dossiers sont traitées par l'unité de conseil juridique comme suit.

4.3    L'unité de conseil juridique examine la demande et, après avoir consulté le conseiller du directeur responsable de l'enquête, prépare un projet de réponse au demandeur.

4.4    Le directeur responsable (ou le chef de l'unité «Enquête – Sélection et révision») répond dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date d'enregistrement de la demande.

4.5    L'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 prévoit la possibilité pour le demandeur, en cas de refus total ou partiel de l'OLAF, d'adresser, dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la réponse de l'OLAF, une demande confirmative tendant à ce que celui-ci révise sa position (http://ec.europa.eu/transparency/access_documents/index_en.htmToutes les traductions.).

4.6    Les demandes confirmatives sont traitées par l'unité de conseil juridique, en consultation avec le service juridique de la Commission. L'unité de conseil juridique prépare un projet de réponse au demandeur.

4.7    Le directeur général de l'OLAF ou le secrétaire général de la Commission répondent dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date d'enregistrement de la demande confirmative.

4.8    Les délais peuvent être prolongés de 15 jours ouvrables si nécessaire.

B. Réclamations adressées à des institutions ou organes externes et indépendants

Les demandeurs peuvent également adresser leurs réclamations concernant des actions menées par l'OLAF entre autres aux institutions ou organes externes suivants:

5.1    Le médiateur européen est chargé d'examiner les réclamations concernant les cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes de l'Union européenne (http://www.ombudsman.europa.eu). En cas de non-respect par l'OLAF des droits fondamentaux, de règles juridiques ou des principes de bonne administration, toute personne physique ou morale résidant dans l'UE peut introduire une réclamation auprès du médiateur européen.

5.2    Le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) est une autorité indépendante chargée de la protection des données à caractère personnel et de la vie privée. Les personnes qui estiment que l'OLAF n'a pas respecté leurs droits en matière de protection des données [conformément au règlement (CE) n° 45/2001] peuvent introduire une réclamation auprès du CEPD ou du délégué à la protection des données de l'OLAF (https://secure.edps.europa.eu/EDPSWEB/edps/EDPS?lang=en).

5.3    La Cour de justice de l’Union européenne est chargée d'examiner, y compris dans le cadre de procédures provisoires et/ou accélérées, la légalité des actes des institutions de l'Union, y compris des activités d'enquête de l'OLAF (http://curia.europa.eu).

5.4    Les tribunaux nationaux peuvent être saisis dans le cadre de procédures judiciaires engagées à la suite d'enquêtes de l'OLAF.

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Dernière mise à jour : 29/10/2014