Législation en matière de lutte contre la contrefaçon d'euros

Afin de protéger l'euro dans la zone euro et ailleurs, la législation de l'UE vise à garantir la bonne coordination des mesures de lutte contre la contrefaçon entre les autorités nationales ainsi qu'à prévoir des sanctions adéquates envers les contrefacteurs dans le droit pénal national.

Coordination

La législation de l'UE contient des dispositions de base relatives à la récolte et à l'analyse des données techniques et statistiques portant sur les pièces et billets contrefaits ainsi qu'à la coopération entre les autorités nationales des pays de l'UE, la Commission, la Banque centrale européenne, les pays hors UE et les organisations internationales.
(Les règles applicables aux pays de la zone euro dans les règlements n° 1338/2001 et 44/2009 sont étendues aux pays de l'UE non membres de la zone euro par les règlements n° 1339/2001 et n° 45/2009).

Dispositions principales

  • Analyse et identification: les autorités des pays de l'UE doivent transmettre les pièces et billets contrefaits à leur centre national d'analyse pour qu'ils y soient analysés et identifiés (règlements n° 1338/2001 et 1339/2001).
  • Retrait: les banques et autres établissements de crédit doivent retirer de la circulation tous les billets et pièces en euros qu'ils soupçonnent d'être contrefaits et les remettre aux autorités nationales compétentes (règlements n° 1338/2001 et 1339/2001).
  • Contrôles d'authenticité: les banques et autres établissements de crédit doivent vérifier l'authenticité de tous les billets et pièces en euros qu'ils comptent remettre en circulation (Décision ECB/2010/14 et règlement (EU) No 1210/2010).

Liens:

Sanctions pénales

La nouvelle directive 2014/62/UE est entrée en vigueur le 22 mai 2014. Elle vise à renforcer la protection de l’euro contre la contrefaçon au moyen de mesures de droit pénal.

Cette directive, qui remplace la décision-cadre 2000/383/JAI, complète et facilite la mise en Ĺ“uvre de la convention de Genève de 1929 pour la répression du faux monnayage. Les nouvelles mesures comprennent des sanctions plus sévères à l'encontre des criminels et des outils plus performants pour les enquêtes transfrontalières.

La directive oblige les États membres à rendre punissables les comportements suivants:

  • la fabrication ou l’altération frauduleuses de monnaie (production de contrefaçons);
  • la distribution de fausse monnaie;
  • la production et la possession de matériel de contrefaçon;
  • la fabrication frauduleuse de billets et de pièces n'ayant pas encore été émis.

En outre, la directive:

  • établit la norme minimale des peines maximales d'emprisonnement dans les États membres: huit ans pour la production et cinq ans pour la distribution de fausse monnaie;
  • garantit que les outils d’enquête particuliers utilisés dans les affaires de criminalité organisée peuvent également être utilisés dans les cas graves de contrefaçon, améliorant ainsi la qualité des enquêtes transfrontalières;
  • permet d’analyser plus tôt les contrefaçons saisies au cours d'une procédure judiciaire, ce qui améliore la détection de faux euros et empêche leur circulation;
  • impose aux États membres de recueillir des données sur le nombre d'infractions de faux monnayage et de personnes poursuivies et condamnées, et de transmettre ces données à la Commission.

Directive 2014/62/UE relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon  français

Décision-cadre 2000/383/JAI relative à des sanctions contre le faux monnayage

Analyse d'impactToutes les traductions. pdf[245 ko] et ses annexesToutes les traductions. pdf[518 ko]

Pièces en euros

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Dernière mise à jour : 29/10/2014