Législation en matière de lutte contre la contrefaçon d'euros

Afin de protéger l'euro dans la zone euro et ailleurs, la législation de l'UE vise à garantir la bonne coordination des mesures de lutte contre la contrefaçon entre les autorités nationales ainsi qu'à prévoir des sanctions adéquates envers les contrefacteurs dans le droit pénal national.

Coordination

La législation de l'UE contient des dispositions de base relatives à la récolte et à l'analyse des données techniques et statistiques portant sur les pièces et billets contrefaits ainsi qu'à la coopération entre les autorités nationales des pays de l'UE, la Commission, la Banque centrale européenne, les pays hors UE et les organisations internationales.
(Les règles applicables aux pays de la zone euro dans les règlements n° 1338/2001 et 44/2009 sont étendues aux pays de l'UE non membres de la zone euro par les règlements n° 1339/2001 et n° 45/2009).

Dispositions principales

  • Analyse et identification: les autorités des pays de l'UE doivent transmettre les pièces et billets contrefaits à leur centre national d'analyse pour qu'ils y soient analysés et identifiés (règlements n° 1338/2001 et 1339/2001).
  • Retrait: les banques et autres établissements de crédit doivent retirer de la circulation tous les billets et pièces en euros qu'ils soupçonnent d'être contrefaits et les remettre aux autorités nationales compétentes (règlements n° 1338/2001 et 1339/2001).
  • Contrôles d'authenticité: les banques et autres établissements de crédit doivent vérifier l'authenticité de tous les billets et pièces en euros qu'ils comptent remettre en circulation (Décision ECB/2010/14 et règlement (EU) No 1210/2010).

Règlement n° 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage pdf et règlement n° 44/2009 modifiant celui-ci pdf
Règlement n° 1339/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage hors de la zone euro pdf et règlement n° 45/2009 modifiant celui-ci pdf
Décision n° 2001/887/JAI relative à la protection de l'euro contre le faux monnayage (analyse d'experts) pdf

Sanctions pénales

La décision-cadre de 2000 relative aux sanctions applicables en cas de contrefaçon oblige les États de l'UE à imposer des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, y compris des peines privatives de liberté pouvant entraîner une extradition dans les cas suivants:

  • production ou altération frauduleuse de monnaie;
  • exportation et transport de monnaie contrefaite;
  • production et possession de matériel de contrefaçon.

La décision-cadre complète et facilite la mise en Ĺ“uvre de la Convention de Genève de 1929 pour la répression du faux monnayage.

Décision-cadre 2000/383/JAI relative aux sanctions applicables en cas de contrefaçon pdfet décision 2001/888/JAI modifiant celle-ci pdf

Proposition de Directive du Parlement Européen et du Conseil relative à la protection pénale de l’euro et des autres monnaies contre la contrefaço, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil pdf - 116 KB [116 KB] Deutsch (de) English (en) :

Pièces en euros

Voir la page «Pièces en euros»

Règlement n° 1210/2010 concernant l’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation pdf - 734 KB [734 KB] English (en)

Règlement n° 2182/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros dans la zone euro pdf et règlement n° 46/2009 modifiant celui-ci pdf

Règlement n° 2182/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros hors de la zone euro pdf et règlement n° 47/2009 modifiant celui-ci pdf

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Dernière mise à jour : 11/03/2014