Office européen de lutte antifraude

Garanties de procédure

Garanties de procédure

L’Office enquête à charge et à décharge pour établir les faits. La personne sous enquête est présumée innocente. Les enquêtes sont menées de façon objective et impartiale. En cas de doutes, plusieurs voies de recours sont disponibles à l’administré en interne: la communication avec le Directeur Général, avec le Comité de surveillance et ou avec le Secrétaire Général de la Commission européenne. D’autres moyens sont disponibles en externe : le Médiateur européen, la Cour de Justice de l’Union européenne, les organes juridictionnels compétents de l’État d’accueil.

Certaines des garanties accordées lors de l’enquête, conformément à l’article 9 du Règlement 883/2013 sont :

  • le droit de ne pas s’incriminer,
  • le droit d’être assistée par une personne de son choix,
  • le droit de bénéficier d’un préavis avant d’être entendu,
  • le droit de présenter tout document lors de l’entretien ou par autres moyens et que ce document soit ajouté à l’enquête et pris en compte lors de l’établissement des faits,
  • le droit de présenter des observations sur les déclarations émises en qualité de témoin qui pourront être utilisés si la personne entendue devient personne concernée par les faits,
  • le droit pour la personne concernée par l’enquête d’avoir accès au compte rendu de l’entretien, de l’approuver ou d’y apporter des observations,
  • le droit pour la personne concernée par l’enquête à recevoir une copie du compte rendu d’audition
  • le droit à être informé des faits qui sont reprochés à la personne sous enquête,
  • le droit de présenter ses observations sur les faits concernant la personne sous enquête,
  • le droit à s’exprimer dans n’importe quelle langue officielle des institutions de l’Union