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Consultation relative aux instruments applicables aux aides d'Etat dans le secteur agricole - CLÔTURÉE

Titre

Consultation relative aux instruments applicables aux aides d'Etat dans le secteur agricole :

  • Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (JO C 319 du 27.12.2006, ci-après "LD")
  • Règlement (CE) n° 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles (JO L 358 du 16.12.2006, ci-après "ABER", pour "Agricultural Block Exemption Regulation")
  • Modification des formulaires annexés au règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 140 du 30.4.2004)
  • Règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles (JO L 337 du 21.12.2007, ci-après "règlement de minimis agricole")

 

Domaine politique

Agriculture et développement rural

 

Agriculture et développement rural

Les institutions, les autorités publiques, les citoyens, les entreprises, les organisations et toutes les autres parties prenantes, concernés par les instruments applicables aux aides d'Etat agricoles, sont invités à contribuer à la présente consultation. Les autorités nationales chargées des mesures d'aide relevant des LD et de l'ABER sont particulièrement encouragées à apporter leur contribution.

 

Période de consultation

De 20/12/2012 au 20/03/2013

 

Objectif de la consultation

Les LD, l'ABER et le règlement de minimis agricole expireront le 31 décembre 2013. Ces instruments doivent en conséquence être révisés.


Cette révision fait partie de l'initiative de modernisation des aides d'Etat prise par la Commission européenne le 8 mai 2012, qui a lancé le débat politique sur la modernisation du contrôle des aides d'Etat.


Cette révision doit aussi être comprise à la lumière des nouvelles règles qui seront applicables pour le développement rural durant la période de programmation 2014-2020. Ces nouvelles règles sont actuellement en cour de négociation dans le cadre d'un processus législatif, basé sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), soumise par la Commission en octobre 2011 et faisant partie d'un ensemble de propositions relatives à la PAC post-2013.  Ceci explique la nécessité de réviser les bases juridiques du contrôle des aides d'Etat dans le secteur agricole.


La refonte de ces règles peut également aider la Commission à concentrer son contrôle sur les cas d'aide d'Etat qui sont susceptibles de donner lieu aux distorsions de concurrence les plus importantes dans le marché intérieur. La Commission veut également simplifier les règles relatives aux aides d'Etat en vue de permettre des décisions plus rapides.


Le but de la présente consultation est de recueillir des informations sur l'application des LD, de l'ABER, du règlement de minimis agricole et du règlement sur les formulaires de notification. Compte tenu du fonctionnement relativement indépendant du règlement de minimis agricole, la consultation comporte deux questionnaires, l'un dédié au règlement de minimis et l'autre aux autres instruments.


Les LD et l'ABER contiennent diverses mesures dont la plupart sont liées aux dispositions du règlement (CE) n° 1698/2005 sur le développement rural български (bg)czech (cs)dansk (da)Deutsch (de)eesti (et)ελληνικά (el)English (en)español (es)Gaeilge (ga)hrvatski (bg)italiano (it)latviešu (lv)lietuvių (lt)magyar (hu)Malti (mt)Nederlands (nl)polski (pl)português (pt)română (ro)slovenčina (sk)slovenščina (sl)suomi (fi)svenska (sv). La consultation publique sur l'étude d'impact réalisée en vue des propositions de la Commission concernant "la PAC à l'horizon 2020" couvrait également les questions liées au développement rural. Afin d'éviter une confusion des informations et un chevauchement avec cette première étude d'impact, le questionnaire relatif aux LD, à l'ABER et au règlement sur les formulaires de notification se concentrera sur les mesures autres que celles qui sont liées au développement rural (partie IV des LD et articles pertinents de l'ABER). Les participants à la consultation sont cependant invités à se référer, le cas échéant, aux réponses apportées à la première consultation English (en) .


Vous trouverez plus d'informations sur la révision dans les feuille de route suivantes :

  • Feuille de route relative aux LD, à l'ABER et aux formulaires de notification pdf - 323 KB [323 KB] English (en)
  • Feuille de route relative au règlement de minimis pdf - 179 KB [179 KB] English (en)

 

Comment soumettre votre contribution

Vous êtes invité à répondre aux questionnaires ci-dessous dans n'importe quelle langue officielle de l'UE. Les réponses rédigées dans l'une des langues de travail de la Commission (anglais, français ou allemand) sont cependant les bienvenues afin de permettre à la Commission de traiter ces réponses plus rapidement.


Vous ne devez pas nécessairement répondre à toutes les questions. Si vous n'êtes pas concerné par une question particulière, veuillez ne pas y répondre.


Veuillez indiquer dans votre réponse si vous répondez en tant que citoyen, organisation ou autorité publique.


Si votre organisation est enregistrée dans le Registre de transparence, veuillez indiquer votre numéro d'identification sur la première page du questionnaire. Si votre organisation n'est pas enregistrée, vous pouvez vous inscrire maintenant. Les réponses des organisations non enregistrées seront publiées séparément.


Les contributions reçues, ainsi que l'identité du participant, seront publiées sur le présent site, sauf si le participant s'oppose à la publication des données personnelles au motif que celle-ci porterait préjudice à ses intérêts légitimes. Dans ce cas, la contribution pourra être publiée sous une forme anonyme.


Il est important de lire la déclaration de confidentialité pdf - 19 KB [19 KB] български (bg)čeština (cs)dansk (da)Deutsch (de)eesti keel (et)ελληνικά (el)English (en)español (es)italiano (it)latviešu valoda (lv)lietuvių kalba (lt)magyar (hu)Malti (mt)Nederlands (nl)polski (pl)português (pt)română (ro)slovenčina (sk)slovenščina (sl)suomi (fi)svenska (sv) afin d'avoir plus d'informations sur la façon dont vos données personnelles et votre contribution seront traitées.

 

Documents de la consultation

 

Questionnaires

>> Questionnaire consacré au règlement de minimis msw8 - 84 KB [84 KB] български (bg)čeština (cs)dansk (da)Deutsch (de)eesti keel (et)ελληνικά (el)English (en)español (es)italiano (it)latviešu valoda (lv)lietuvių kalba (lt)magyar (hu)Malti (mt)Nederlands (nl)polski (pl)português (pt)română (ro)slovenčina (sk)slovenščina (sl)suomi (fi)svenska (sv)

>> Questionnaire consacré aux LD, à l'ABER et aux formulaires de notification msw8 - 144 KB [144 KB] български (bg)čeština (cs)dansk (da)Deutsch (de)eesti keel (et)ελληνικά (el)English (en)español (es)italiano (it)latviešu valoda (lv)lietuvių kalba (lt)magyar (hu)Malti (mt)Nederlands (nl)polski (pl)português (pt)română (ro)slovenčina (sk)slovenščina (sl)suomi (fi)svenska (sv)


 

Documents de référenc

Vous trouverez plus d'informations sur le site web relatif aux aides d'Etat dans le secteur agricole.

 

Coordonnées

Service compétent :

Commission européenne
Direction générale de l'agriculture et du développement rural
Unité M.2 - Concurrence

 

E-mail:

agri-state-aid-consultation@ec.europa.eu

 

Adresse postale :

Commission européenne
Direction générale de l'agriculture et du développement rural
Unité M.2 - Concurrence
Rue de la Loi 130
05/94A
B-1049 Bruxelles
Belgique

 

Nombre de réponses reçues dans le cadre de cette consultation

83

 

Lire les contributions English (en)

 

Résultats de la consultation et étapes suivantes

Résumés généraux des résultats

>> Lignes directrices et règlement d'exemption pdf - 125 KB [125 KB] English (en)

>> Règlement de minimis pdf - 33 KB [33 KB] English (en)  


A la lumière des commentaires reçus, la Commission proposera une version révisée des règles applicables.

 

Protection des données personnelles

Déclaration de confidentialité spécifique pdf - 19 KB [19 KB] български (bg)čeština (cs)dansk (da)Deutsch (de)eesti keel (et)ελληνικά (el)English (en)español (es)italiano (it)latviešu valoda (lv)lietuvių kalba (lt)magyar (hu)Malti (mt)Nederlands (nl)polski (pl)português (pt)română (ro)slovenčina (sk)slovenščina (sl)suomi (fi)svenska (sv)

 

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