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Aides d'État

Aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales

La concurrence est un moteur de croissance. Elle joue un rôle essentiel dans la défense et le renforcement du marché unique. Le maintien d'un système de concurrence libre et sans distorsion est un des principes de base de l'UE.

La politique de l'UE en matière d'aides d'État vise à garantir:

  • la libre concurrence;
  • une répartition efficace des ressources;
  • le bon fonctionnement du marché intérieur,

dans le respect des engagements internationaux de l'UE. 


Les règles de l'UE en matière d'aides d'État sont inscrites dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). L'article 107 du TFUE définit les aides d'État et précise qu'elles sont en principe interdites. Il indique en outre les cas dans lesquels une aide peut être considérée comme étant compatible avec le marché intérieur. L'article 108 du TFUE énonce les grands principes mis en œuvre pour s’assurer du respect, par les États membres, des règles de fond en matière d'aides d'État.


>> Consulter la version consolidée du TFUE български (bg)czech (cs)dansk (da)Deutsch (de)eesti (et)ελληνικά (el)English (en)español (es)Gaeilge (ga)hrvatski (bg)italiano (it)latviešu (lv)lietuvių (lt)magyar (hu)Malti (mt)Nederlands (nl)polski (pl)português (pt)română (ro)slovenčina (sk)slovenščina (sl)suomi (fi)svenska (sv)

 

Les aides d'État dans le secteur agricole reposent sur trois principes:

  1. elles obéissent aux principes généraux de la politique de concurrence;
  2. elles doivent concorder avec les politiques communes de l'Union dans le domaine de l'agriculture et du développement rural;
  3. elles doivent tenir compte des engagements internationaux de l'UE.


>> En savoir plus sur les aides d'État en général et sur les aides d'État dans le secteur agricole pdf - 208 KB [208 KB] English (en)


>> En savoir plus sur les instruments juridiques

 

Ces instruments ont été révisés entre 2012 et 2014. Le nouveau règlement relatif aux aides «de minimis» dans le secteur agricole est entré en vigueur le 1er janvier 2014. Le nouveau règlement relatif aux exemptions par catégorie dans le secteur agricole et les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 («LD») sont applicables depuis le 1er juillet 2014.

 

Rechercher une affaire en matière d'aide d'État

Toutes les affaires d'aide d'État ayant fait l'objet d'une décision de la Commission depuis le 1er janvier 2000 peuvent être consultées dans la base de données de la Commission recensant les affaires de concurrence, de même que les informations concernant les affaires en matière d'exemption par catégorie enregistrées par la Commission. La base ne contient pas d'informations sur les affaires en cours pour lesquelles aucune décision n'a encore été prise.


>> Rechercher une affaire dans la base de données


>> Consulter l'archive sur les exemptions par catégorie dans le secteur agricole (2004-2012) English (en)

 


Le traitement, au niveau de la Commission, des cas particuliers concernant des aides d'État dans le secteur agricole relève de la responsabilité de la direction générale de l'agriculture et du développement rural.