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Aides d'État

Aides d'État dans le secteur agricole

Le présent chapitre donne un aperçu des instruments relatifs aux aides d'État dans le secteur agricole qui sont actuellement en vigueur au niveau de l'Union européenne (UE).

La concurrence est un des principaux moteurs de croissance; elle joue un rôle essentiel dans la défense et le renforcement du marché unique. Le maintien d'un système de concurrence libre et sans distorsion est l'un des principes de base de l'UE. Sa politique en ce qui concerne les aides d'État vise à garantir

  • une concurrence libre,
  • une répartition efficace des ressources et
  • l'unité du marché européen

tout en respectant ses engagements internationaux.

 

Les règles de l'UE en matière d'aides d'État sont inscrites dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). L'article 107 du TFUE définit la notion d'aide d’État et les circonstances dans lesquelles une aide peut être jugée compatible avec le marché intérieur. L'article 108 du TFUE énonce les grands principes de procédure régissant l'action menée pour s’assurer du respect, par les États membres, des règles de fond en matière d'aides d'État.


>> Voir la version consolidée du TFUE български (bg)czech (cs)dansk (da)Deutsch (de)eesti (et)ελληνικά (el)English (en)español (es)Gaeilge (ga)hrvatski (bg)italiano (it)latviešu (lv)lietuvių (lt)magyar (hu)Malti (mt)Nederlands (nl)polski (pl)português (pt)română (ro)slovenčina (sk)slovenščina (sl)suomi (fi)svenska (sv)

 

Les aides d'État dans le secteur agricole reposent sur trois principes différents:

  1. elles sont conformes aux principes généraux de la politique de concurrence;
  2. elles doivent être cohérentes avec les politiques communes de l'Union dans le domaine de l'agriculture et du développement rural;
  3. elles doivent être compatibles avec les engagements internationaux de l'Union, et notamment avec l'accord de l'OMC sur l'agriculture.

 

Ces différents principes se sont traduits par les instruments juridiques suivants dont l'application est limitée au secteur agricole:

  • les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 («LD»);
  • le règlement relatif aux exemptions par catégorie dans le secteur agricole;
  • des aides d'État spécifiques au secteur agricole prévues dans le règlement concernant les formulaires de notification [Annexe I, partie III.12, points A à T, du règlement (CE) n° 794/2004];
  • le règlement relatif aux aides «de minimis» dans le secteur agricole.

>> Pour de plus amples informations sur les instruments juridiques

>> Pour en savoir plus sur les aides d'État en général et sur les aides d'État dans le secteur agricole voir les chapitres I et II du document d'orientation pdf - 212 KB [212 KB] English (en)

 

Certains instruments ont été prolongés jusqu'au 30 juin 2014 et font actuellement l'objet d'une révision dans le cadre de l'initiative de la Commission visant à moderniser les aides d'État (MAE) et à la lumière des nouvelles règles qui s'appliqueront dans le domaine de l'agriculture et du développement rural au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020.

Un nouveau règlement concernant les aides «de minimis» dans le secteur agricole s'applique depuis le 1er janvier 2014


>> Pour de plus amples informations sur la révision des instruments juridiques

 

Le traitement, au niveau de la Commission, des cas particuliers concernant des aides d'État dans le secteur agricole relève de la responsabilité de la direction générale de l'agriculture et du développement rural.

 

Les aides d'État dans le secteur agricole correspondent à toutes les aides d'État, y compris les mesures d'aide financées par des taxes parafiscales, accordées au titre d’activités concernant la production, la transformation et la commercialisation des produits agricoles.

 Les produits agricoles sont les produits énumérés l'annexe I du traité pdf български (bg)czech (cs)dansk (da)Deutsch (de)eesti (et)ελληνικά (el)English (en)español (es)Gaeilge (ga)hrvatski (bg)italiano (it)latviešu (lv)lietuvių (lt)magyar (hu)Malti (mt)Nederlands (nl)polski (pl)português (pt)română (ro)slovenčina (sk)slovenščina (sl)suomi (fi)svenska (sv), les produits relevant des codes NC 4502, 4503 et 4504 (articles en liège), les produits agricoles transformés dont le produit résultant de l'opération demeure un produit de cette catégorie ainsi que les produits destinés à imiter ou remplacer le lait et les produits laitiers, à l'exclusion des produits relevant du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 12 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.

 

 

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