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Aides d'État

Aides d’État: procédures et formulaires

Exemptions par catégorie dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales

Au plus tard dix jours ouvrables avant la date d'entrée en vigueur d'une exemption par catégorie, les États membres doivent transmettre à la Commission des informations succinctes msw8 - 124 KB [124 KB] български (bg)čeština (cs)dansk (da)Deutsch (de)eesti keel (et)ελληνικά (el)English (en)español (es)hrvatski (hr)italiano (it)latviešu valoda (lv)lietuvių kalba (lt)magyar (hu)Malti (mt)Nederlands (nl)polski (pl)português (pt)română (ro)slovenčina (sk)slovenščina (sl)suomi (fi)svenska (sv) au moyen de l'application web SANI.


Dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de réception de ces informations, la Commission adresse à l'État membre un accusé de réception comportant le numéro d'identification de l'aide.


La Commission publiera les informations succinctes dans sa base de données recensant les affaires de concurrence.

 

Notification des aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales

La notification doit être transmise électroniquement au moyen de l'application web SANI de la Commission européenne.


Elle doit être accompagnée:

  • du formulaire de notification générale et
  • du formulaire de notification spécifique relative à l'aide concernée.


Ces formulaires doivent être envoyés en pièces jointes dans l'application SANI.

 

Formulaires de notification

À la suite de l'adoption, le 25 juin 2014, des nouvelles lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020, les services de la Commission ont commencé à adapter les formulaires utilisés par les États membres pour notifier les aides publiques dans le secteur agricole.


Les nouveaux formulaires seront officiellement établis par un règlement qui sera adopté durant le second semestre 2014.


En attendant, et afin de faciliter les notifications au titre des nouvelles lignes directrices à compter du 1er juillet 2014, les autorités nationales peuvent utiliser les formulaires adaptés ci-après. Ceux-ci ne sont pour l'instant disponibles qu'en anglais, mais d'autres versions linguistiques suivront dès que possible.


>> Télécharger les versions adaptées des formulaires 


Veuillez noter que ces versions ne sont pas définitives et qu'elle peuvent encore être modifiées. Toute question ou suggestion éventuelle des États membres à cet égard est la bienvenue, notre but étant de rendre les formulaires aussi clairs et conviviaux que possible. N'hésitez pas à envoyer vos remarques à agri-state-aids-notifications@ec.europa.eu.


>> ARCHIVE: formulaires de notification pour la période 2007-2013

 

Notification simplifiée

Ce formulaire peut être utilisé aux fins de la notification simplifiée prévue à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 794/2004 български (bg)czech (cs)dansk (da)Deutsch (de)eesti (et)ελληνικά (el)English (en)español (es)Gaeilge (ga)hrvatski (bg)italiano (it)latviešu (lv)lietuvių (lt)magyar (hu)Malti (mt)Nederlands (nl)polski (pl)português (pt)română (ro)slovenčina (sk)slovenščina (sl)suomi (fi)svenska (sv) de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil български (bg)czech (cs)dansk (da)Deutsch (de)eesti (et)ελληνικά (el)English (en)español (es)Gaeilge (ga)hrvatski (bg)italiano (it)latviešu (lv)lietuvių (lt)magyar (hu)Malti (mt)Nederlands (nl)polski (pl)português (pt)română (ro)slovenčina (sk)slovenščina (sl)suomi (fi)svenska (sv).

>> Formulaire de notification simplifiée msw8 - 90 KB [90 KB] dansk (da)Deutsch (de)ελληνικά (el)English (en)español (es)italiano (it)Nederlands (nl)português (pt)suomi (fi)svenska (sv)

 

Autres formulaires

>> Aide au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté msw8 - 52 KB [52 KB] dansk (da)Deutsch (de)ελληνικά (el)English (en)español (es)italiano (it)Nederlands (nl)português (pt)suomi (fi)svenska (sv)

>> Aide à la formation msw8 - 104 KB [104 KB] dansk (da)Deutsch (de)ελληνικά (el)English (en)español (es)italiano (it)Nederlands (nl)português (pt)suomi (fi)svenska (sv)

>> Aide à l’emploi msw8 - 116 KB [116 KB] dansk (da)Deutsch (de)ελληνικά (el)English (en)español (es)italiano (it)Nederlands (nl)português (pt)suomi (fi)svenska (sv)

>> Aide à la recherche, au développement et à l’innovation

>> dans le cas d'un régime d'aide msw8 - 133 KB [133 KB] dansk (da)Deutsch (de)ελληνικά (el)English (en)español (es)italiano (it)Nederlands (nl)português (pt)suomi (fi)svenska (sv)

>> dans le cas d'une aide individuelle msw8 - 137 KB [137 KB] dansk (da)Deutsch (de)ελληνικά (el)English (en)español (es)italiano (it)Nederlands (nl)português (pt)suomi (fi)svenska (sv)

>> Aide au capital-investissement msw8 - 110 KB [110 KB] dansk (da)Deutsch (de)ελληνικά (el)English (en)español (es)italiano (it)Nederlands (nl)português (pt)suomi (fi)svenska (sv)

<< Aide régionale [Annexe III, partie 4, du règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission modifié par le règlement (CE) n° 1627/2006 du 24 octobre 2006]

>> Aide aux PME [Annexe III, partie 1, du règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission]

 

Plainte

Si vous souhaitez déposer plainte contre une aide d'État présumée illégale, veuillez utiliser le formulaire de plainte concernant des aides d'État български (bg)czech (cs)dansk (da)Deutsch (de)eesti (et)ελληνικά (el)English (en)español (es)Gaeilge (ga)hrvatski (bg)italiano (it)latviešu (lv)lietuvių (lt)magyar (hu)Malti (mt)Nederlands (nl)polski (pl)português (pt)română (ro)slovenčina (sk)slovenščina (sl)suomi (fi)svenska (sv).

 

 

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