Agriculture et développement rural

Simplification de la politique agricole commune (PAC)

Simplification de la politique agricole commune (PAC)

Simplification
Simplification de la politique agricole commune (PAC)

Il est essentiel de simplifier la PAC pour améliorer la compétitivité de notre économie agricole, préserver et créer des emplois et contribuer au bon développement de nos régions rurales.

La simplification est au cœur du mandat du commissaire Hogan, comme l'indique sa lettre de mission reçue du président Juncker le 1er novembre 2014.

La simplification doit être compatible avec les grands objectifs stratégiques suivants:

  • l'environnement;
  • la sécurité alimentaire;
  • la cohésion;
  • la protection des intérêts financiers de l’Union.

Le but de la simplification est de garantir que les politiques menées, les mécanismes choisis pour les mettre en œuvre et le cadre juridique nécessaire ne soient jamais plus complexes que nécessaire pour atteindre efficacement les objectifs fixés.

Les agriculteurs et les autres opérateurs économiques du secteur agricole devraient être libérés des formalités et exigences administratives qui ne sont pas nécessaires pour atteindre les objectifs politiques et assurer une bonne gestion de l'argent public. Il est essentiel de simplifier la PAC pour améliorer la compétitivité de notre économie agricole, préserver et créer des emplois et contribuer au bon développement de nos régions rurales.

 

Programme de simplification du commissaire Hogan

Examen de la politique agricole commune

Dès le début de son mandat, le commissaire Hogan a donné la priorité à la simplification de la PAC.

Début 2015, il a lancé un examen approfondi (screening) de l’ensemble de l'acquis agricole, afin d'y déceler les possibilités de simplification. Parallèlement, par lettre du 14 janvier 2015, il a invité les États membres, les parties prenantes, le Parlement européen, le Conseil, le Comité des régions (CdR) et le Comité économique et social européen (CESE) à présenter des propositions de simplification. Le 11 mai 2015, le Conseil a adopté des conclusions sur la simplification de la PAC.

Le CdR et le CESE ont rendu leur avis le 13 octobre 2015 et le 9 décembre 2015 respectivement.

Ce processus a abouti à plus de 1 500 propositions de simplification. Celles-ci ont été analysées à la lumière des trois principes suivants:

  • la simplification doit avoir pour objectif principal de bénéficier aux 8 millions de bénéficiaires de la PAC;
  • les décisions politiques de la réforme de 2013 ne doivent pas être remises en question;
  • la simplification ne doit pas compromettre la bonne gestion financière de la PAC.

 

La Commission a donné suite à cet exercice en lançant quatre vagues d’actions de simplification couvrant tout l’éventail de la PAC — aussi bien les règlements qu'elle a adoptés que les documents d’orientation. Pour en savoir plus, voir l’encadré ci-dessous.

La Commission a présenté une nouvelle série de mesures visant à modifier les quatre actes de base dans le cadre du «règlement omnibus» publié le 13 septembre. Ces mesures visent à alléger la charge qui pèse sur les agriculteurs et les autorités de gestion et à simplifier leurs démarches.

 

Actions menées jusqu’à présent

Première vague (mars 2015)

Pour la première année de mise en œuvre de la réforme de la PAC, l'accent a été mis sur une plus grande souplesse dans l'application des nouvelles règles — une approche pragmatique qui a été bien accueillie par les agriculteurs et les administrations.

En mai 2015, le délai de dépôt des demandes d'aide pour les paiements directs a été allongé, afin de donner aux agriculteurs davantage de temps pour se familiariser avec les nouvelles exigences.

>> Règlement (UE) n° 2015/747

Une plus grande souplesse a été accordée aux États membres pour la mise en œuvre du soutien couplé facultatif, par exemple en ce qui concerne les conditions d'admissibilité ou la possibilité de transférer des fonds entre différentes mesures.

>> Règlement (UE) n° 2015/1383

Deuxième vague (mai 2015)

La deuxième vague s’est concentrée sur les modifications à apporter aux lignes directrices concernant le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), qui s'appliquaient déjà à l’année de demande 2015.

Ces modifications concernent les surfaces d’intérêt écologique (SIE), les contrôles sur place, le système d’identification des parcelles agricoles (SIPA) et les demandes d’aide.

Elles sont fondées sur les six propositions de simplification suivantes, présentées à l’occasion de la réunion du Conseil «Agriculture et pêche» qui s’est tenue le 11 mai 2015:

  • en ce qui concerne la couche SIE, possibilité pour les États membres de recenser uniquement les « SIE déclarées» (et non toutes les SIE potentielles, y compris celles qui ne sont pas couvertes par les déclarations des agriculteurs);
  • davantage de flexibilité pour l’identification de certains types de SIE dans la couche SIE (au bénéfice des organismes payeurs) du SIPA;
  • davantage de flexibilité pour permettre des discontinuités allant jusqu'à 4 mètres dans les haies ou les bandes boisées;
  • en ce qui concerne les SIE adjacentes, acceptation d'un espace tampon limité entre les limites des parcelles agricoles et la SIE adjacente;
  • adoption d'une approche simplifiée pour l'identification de certains types spécifiques de prairies permanentes dans le SIPA;
  • en cas de déclaration incorrecte, les agriculteurs sont autorisés à compenser une SIE manquante par une autre SIE découverte dans la même parcelle au cours d’un contrôle sur place, même si cette dernière n’a pas été déclarée.

 

Troisième vague (fin 2015, début 2016)

La troisième vague de simplification a débouché sur trois actes:

  • des modifications importantes ont été apportées aux règles de la Commission régissant le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) pour les aides liées aux surfaces. Par exemple, les États membres peuvent désormais effectuer des contrôles croisés préliminaires à titre de prévention dans le cadre de la procédure de demande d’aide, ce qui permet aux demandeurs de corriger leurs erreurs et de réduire les risques de sanctions administratives. Dans le même ordre d’idées, les États membres enregistrant un faible taux d’erreur sont désormais autorisés à réduire le nombre de contrôles effectués sur le terrain pour les aides à la surface.

    L’acte a été publié le 15 décembre 2015 et s’applique depuis le 1er janvier 2016.

    >> Règlement (UE) n° 2333/2015

  • Des éléments de simplification ont également été introduits dans l’acte délégué en ce qui concerne le régime couplé facultatif et le régime en faveur des jeunes agriculteurs.

    Le régime de soutien aux jeunes agriculteurs a été modifié afin d’offrir aux États membres une plus grande souplesse dans les conditions d'admissibilité des personnes morales contrôlées conjointement par de jeunes agriculteurs et d’autres exploitants.

    Les modifications apportées au régime couplé facultatif ont permis aux administrations nationales de transférer des fonds entre différentes mesures. Elles ont également permis de moduler les taux de soutien unitaires des aides et de rationaliser les notifications concernant les changements apportés au soutien couplé facultatif.

    >> Règlement (UE) n° 141/2016

  • Le règlement (CE) n° 640/2014 formule d'autres propositions de simplification du SIGC, en particulier dans le domaine des sanctions administratives concernant les régimes de paiements directs liés à la surface et les mesures de développement rural.

    Un régime de sanctions administratives plus proportionné a été introduit dans le SIGC: il conduira à une situation plus équitable, en particulier pour les petits agriculteurs, tout en préservant l’efficacité des sanctions. En outre, un nouveau système de «carton jaune» en cas de première infraction tiendra davantage compte de la complexité du régime des aides directes.

    Concrètement, alors que le calcul actuel des sanctions se fonde sur différents taux et catégories, un niveau de pénalité simple, unique et moins élevé sera adopté, correspondant à 1,5 fois la superficie surdéclarée.

    Ce système de carton jaune prévoit, en cas de surdéclaration mineure (moins de 10 % de la superficie déclarée), de réduire de 50 % la sanction administrative s'il s'agit d'une première infraction. Si une erreur de déclaration est de nouveau observée l'année de demande suivante pour le même régime d’aide ou la même mesure de soutien, le bénéficiaire concerné devra payer la partie de la sanction administrative dont il avait été exempté l’année précédente.

    Ces changements, pour la plupart déjà applicables, profitent directement aux agriculteurs et aux administrations nationales, puisqu'ils les aident à se conformer aux exigences de la PAC et permettent de réduire les contrôles.

    Pour le développement rural, l'exercice de programmation 2014-2020 s'est achevé en décembre 2015. Il convient donc, dans un premier temps, d’analyser l’utilisation faite par les États membres des possibilités de simplification figurant dans le nouveau cadre réglementaire pour la période 2014-2020, et de recenser les bonnes pratiques qui pourraient être diffusées plus largement.

    Le développement rural est l'un des volets des Fonds structurels et d’investissement européens (fonds ESI). Il est donc soumis aux règles communes de programmation appliquées à ces fonds. La direction générale de l’agriculture et du développement rural (DG AGRI) participe au groupe de haut niveau d'experts indépendants chargé du suivi de la simplification pour les bénéficiaires des fonds ESI, établi en juillet. Elle prend également part aux études communes relatives à ces fonds, en particulier en ce qui concerne l’utilisation des possibilités de simplification par les États membres, ainsi que l’harmonisation des fonds avec d’autres instruments de l’UE.

    Fin avril 2016, des modifications ont été apportées aux règles de mise en œuvre des programmes de développement rural afin de simplifier les exigences de publicité (réduction des exigences dans certains cas) pour les petits bénéficiaires et les règles de programmation pour les instruments financiers.

    >> Règlement (UE) n° 2016/669

 

Quatrième vague

En ce qui concerne les paiements directs, une révision complète des modalités en matière de verdissement a débuté en décembre 2015, avec le lancement d'une consultation publique. La Commission a publié un document de travail, sur lequel elle s'est appuyée pour formuler des propositions de simplification. Ces propositions sont en cours de finalisation. L'objectif est de les adopter d'ici la fin 2016 et de les mettre en œuvre à partir de l’année de demande 2017.

> > En savoir plus sur le soutien direct

 

Actualité

En ce qui concerne le soutien au marché, les actes adoptés au niveau de la Commission seront consolidés, ce qui permettra de passer de 200 à 40 règlements. Ce processus offrira également des possibilités de simplification dans des domaines tels que l’intervention publique, le stockage privé, les licences d’importation et d’exportation et les régimes d’aide dans le secteur vitivinicole.

 

Autres actions de simplification

  • Programme REFIT
    Le programme REFIT de la Commission pour une réglementation affûtée et performante, lancé en 2012 (COM(2012)746), a pour objectif de réexaminer l’ensemble de la législation de l’UE afin de recenser les charges excessives, les incohérences, les lacunes et les mesures inefficaces qui ont pu apparaître au fil du temps, et à faire les propositions nécessaires pour y remédier.
    Toutes les directions générales de la Commission ont contribué à l'inventaire et à l'examen de l'acquis de l’UE, au printemps 2013. Cette procédure a mis en lumière les actions menées par la Commission ces dernières années pour conserver une législation adaptée aux besoins et simplifier et réduire les coûts.
    Certaines parties de la législation agricole de l’UE relèvent du programme REFIT. Les mesures législatives prises par la DG AGRI qui ont contribué à la simplification et à l’allègement des charges réglementaires sont énumérées dans le tableau de bord REFIT. Un bon exemple est l'adoption récente d'une proposition de règlement sur l’agriculture biologique [proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, du 24 mars 2014, COM(2014)180]. Ce règlement améliorera la qualité globale de la législation et rendra les règles plus accessibles, tout en simplifiant les procédures pour les opérateurs et les administrations nationales, ainsi que pour les organismes de contrôle.
  • Programme «Acquérir de l'expérience»
    Ce programme, entamé en 2010, vise à permettre aux fonctionnaires de la Commission de mieux comprendre la réalité sur le terrain et les difficultés du secteur agricole, afin qu'ils soient mieux armés pour concevoir des politiques et des législations adaptées à cette réalité.
    Le dialogue avec les agriculteurs et les autres opérateurs permet également de recueillir et de développer de nouvelles idées de simplification.

Simplifier la réglementation agricole – Actes obsolètes

La politique agricole commune repose sur de très nombreuses règles. Celles-ci sont régulièrement réexaminées et les éléments obsolètes ou sans intérêt pratique sont supprimés.

 

Initiatives et actions de simplification de la DG AGRI

  • Avis du groupe de haut niveau sur la réduction des charges administratives dans le domaine prioritaire «Agriculture/subventions agricoles» (mars 2009)