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Simplification

Simplification de la politique agricole commune (PAC)

Il est essentiel de simplifier la PAC pour améliorer la compétitivité de notre économie agricole, préserver et créer des emplois et contribuer au bon développement de nos régions rurales.

La simplification est au cœur du mandat du commissaire Hogan, comme l'indique sa lettre de mission pdf - 141 KB [141 KB] English (en) reçue du président Jean-Claude Juncker le 1er novembre 2014.

La simplification doit être compatible avec les grands objectifs stratégiques suivants:

  • l'environnement;
  • la sécurité alimentaire;
  • la cohésion;
  • la protection des intérêts financiers de l’Union.

Le but de la simplification est de garantir que les politiques menées, les mécanismes choisis pour les mettre en œuvre et le cadre juridique nécessaire ne soient jamais plus complexes que nécessaire pour atteindre efficacement les objectifs fixés.

Les agriculteurs et les autres opérateurs économiques du secteur agricole devraient être libérés des formalités et exigences administratives qui ne sont pas nécessaires pour atteindre les objectifs politiques et assurer une bonne gestion de l'argent public. Il est essentiel de simplifier la PAC pour améliorer la compétitivité de notre économie agricole, préserver et créer des emplois et contribuer au bon développement de nos régions rurales.

 

Programme de simplification du commissaire Hogan

Examen de la politique agricole commune (PAC)

Dès le début de son mandat, le commissaire Hogan a donné la priorité à la simplification de la PAC.

Début 2015, il a lancé un examen approfondi (screening) de l’ensemble de l'acquis agricole, afin d'y déceler les possibilités de simplification. Parallèlement, par lettre du 14 janvier 2015 pdf - 9 KB [9 KB] English (en) , il a invité les États membres, les parties prenantes, le Parlement européen, le Conseil, le Comité des régions (CdR) et le Comité économique et social européen (CESE) à présenter des propositions de simplification. Le 11 mai 2015, le Conseil a adopté des conclusions sur la simplification de la PAC.

Le CdR et le CESE ont rendu leur avis le 13 octobre 2015 et le 9 décembre 2015 respectivement.

Ce processus a abouti à plus de 1 500 propositions de simplification. Celles-ci ont été analysées à la lumière des trois principes suivants:

  • l'objectif premier de la simplification doit être de bénéficier aux quelque 8 millions de bénéficiaires de la PAC;
  • les décisions politiques de la réforme de 2013 ne doivent pas être remises en question;
  • la simplification ne doit pas compromettre la bonne gestion financière de la PAC.

Les propositions qui pouvaient être mises en œuvre au moyen d'actes adoptés par la Commission (actes délégués ou d'exécution) ont été immédiatement traduites en actions concrètes.

 

Actions menées jusqu’à présent

Pour la première année de mise en œuvre de la réforme de la PAC, l'accent a été mis sur une plus grande souplesse dans l'application des nouvelles règles — une approche pragmatique qui a été bien accueillie par les agriculteurs et les administrations.

En mai 2015, le délai de dépôt des demandes d'aide pour les paiements directs a été allongé, afin de donner aux agriculteurs davantage de temps pour se familiariser avec les nouvelles exigences.

>> Règlement (UE) n° 2015/747 български (bg)czech (cs)dansk (da)Deutsch (de)eesti (et)ελληνικά (el)English (en)español (es)Gaeilge (ga)hrvatski (bg)italiano (it)latviešu (lv)lietuvių (lt)magyar (hu)Malti (mt)Nederlands (nl)polski (pl)português (pt)română (ro)slovenčina (sk)slovenščina (sl)suomi (fi)svenska (sv)

Une plus grande souplesse a été accordée aux États membres pour la mise en œuvre du soutien couplé facultatif, par exemple en ce qui concerne les conditions d'admissibilité et la possibilité de transférer des fonds entre différentes mesures.

>> Règlement (UE) n° 2015/1383 български (bg)czech (cs)dansk (da)Deutsch (de)eesti (et)ελληνικά (el)English (en)español (es)Gaeilge (ga)hrvatski (bg)italiano (it)latviešu (lv)lietuvių (lt)magyar (hu)Malti (mt)Nederlands (nl)polski (pl)português (pt)română (ro)slovenčina (sk)slovenščina (sl)suomi (fi)svenska (sv)

>> Règlement (UE) n° 2016/141 български (bg)czech (cs)dansk (da)Deutsch (de)eesti (et)ελληνικά (el)English (en)español (es)Gaeilge (ga)hrvatski (bg)italiano (it)latviešu (lv)lietuvių (lt)magyar (hu)Malti (mt)Nederlands (nl)polski (pl)português (pt)română (ro)slovenčina (sk)slovenščina (sl)suomi (fi)svenska (sv)

Les conditions de mise en œuvre de la surface d’intérêt écologique, qui est un des aspects du verdissement, ont été simplifiées.

Le régime de soutien aux jeunes agriculteurs a été modifié afin d’offrir aux États membres une plus grande souplesse dans les conditions d'admissibilité des personnes morales contrôlées conjointement par de jeunes agriculteurs et d’autres exploitants.

>> Règlement (UE) n° 2016/141 български (bg)czech (cs)dansk (da)Deutsch (de)eesti (et)ελληνικά (el)English (en)español (es)Gaeilge (ga)hrvatski (bg)italiano (it)latviešu (lv)lietuvių (lt)magyar (hu)Malti (mt)Nederlands (nl)polski (pl)português (pt)română (ro)slovenčina (sk)slovenščina (sl)suomi (fi)svenska (sv)

En décembre 2015, des modifications importantes ont été apportées aux règles de la Commission régissant le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) pour les aides liées aux surfaces. Par exemple, les États membres peuvent désormais effectuer des contrôles croisés préliminaires à titre de prévention dans le cadre de la procédure de demande d’aide, ce qui donne aux candidats la possibilité de corriger leurs erreurs, et permet de réduire le risque de sanctions administratives. Dans le même ordre d’idées, les États membres enregistrant un faible taux d’erreur sont désormais autorisés à réduire le nombre de contrôles effectués sur le terrain pour les aides à la surface.

>> Règlement (UE) n° 2015/2333 български (bg)czech (cs)dansk (da)Deutsch (de)eesti (et)ελληνικά (el)English (en)español (es)Gaeilge (ga)hrvatski (bg)italiano (it)latviešu (lv)lietuvių (lt)magyar (hu)Malti (mt)Nederlands (nl)polski (pl)português (pt)română (ro)slovenčina (sk)slovenščina (sl)suomi (fi)svenska (sv)

Ces changements, pour la plupart déjà applicables, profitent directement aux agriculteurs et aux administrations nationales, puisqu'ils les aident à se conformer aux exigences de la PAC et permettent de réduire les contrôles.

Pour le développement rural, l'exercice de programmation 2014-2020 s'est achevé en décembre 2015. Il convient donc, dans un premier temps, d’analyser l’utilisation faite par les États membres des possibilités de simplification figurant dans le nouveau cadre réglementaire pour la période 2014-2020, et de recenser les bonnes pratiques qui pourraient être diffusées plus largement.

Le développement rural est l'un des volets des Fonds structurels et d’investissement européens (fonds ESI). Il est donc soumis aux règles communes de programmation appliquées à ces fonds. La DG AGRI participe au groupe de haut niveau d'experts indépendants chargé du suivi de la simplification pour les bénéficiaires des fonds ESI, établi en juillet. Elle prend également part aux études communes relatives à ces fonds, en particulier en ce qui concerne l’utilisation des possibilités de simplification par les États membres, ainsi que l’harmonisation des fonds avec d’autres instruments de l’UE.

Fin avril 2016, des modifications ont été apportées aux règles de mise en œuvre des programmes de développement rural afin de simplifier les exigences de publicité (réduction des exigences dans certains cas) pour les petits bénéficiaires et les règles de programmation pour les instruments financiers.

>> Règlement (UE) n° 2016/669 български (bg)czech (cs)dansk (da)Deutsch (de)eesti (et)ελληνικά (el)English (en)español (es)Gaeilge (ga)hrvatski (bg)italiano (it)latviešu (lv)lietuvių (lt)magyar (hu)Malti (mt)Nederlands (nl)polski (pl)português (pt)română (ro)slovenčina (sk)slovenščina (sl)suomi (fi)svenska (sv)

 

Initiatives en préparation

De plus en plus d'initiatives de simplification de grande envergure sont en en préparation ou à un stade avancé de planification pour 2016.

En ce qui concerne les paiements directs, une révision complète des modalités en matière de verdissement a débuté en décembre 2015, avec le lancement d'une consultation publique. Cette révision devrait être achevée au niveau de la Commission avant l'été. Elle s’appuie sur l’expérience acquise au cours de la première année de mise en œuvre des «surfaces d’intérêt écologique», mais porte aussi sur les problèmes observés lors de la mise en œuvre d’autres aspects du verdissement. Toute modification législative qui résulterait de cette révision sera prise en compte à temps pour pouvoir être appliquée à l’année de demande 2017.

> > En savoir plus sur le soutien direct

 

Le SIGC prévoit un régime de sanctions administratives plus proportionné, qui conduira à une situation plus équitable, en particulier pour les petits agriculteurs, tout en préservant l’efficacité des sanctions. En outre, un nouveau système de «carton jaune» en cas de première infraction tiendra davantage compte de la complexité du régime des aides directes.

Concrètement, alors que le calcul actuel des sanctions se fonde sur différents taux et catégories, un niveau de pénalité simple, unique et moins élevé sera adopté, correspondant à 1,5 fois la superficie surdéclarée.

Ce système de carton jaune prévoit, en cas de surdéclaration mineure (moins de 10 % de la superficie déclarée), de réduire de 50 % la sanction administrative s'il s'agit d'une première infraction. Si une erreur de déclaration est de nouveau observée l'année de demande suivante pour le même régime d’aide ou la même mesure de soutien, le bénéficiaire concerné devra payer la partie de la sanction administrative dont il avait été exempté l’année précédente.

En ce qui concerne le soutien au marché, les actes adoptés au niveau de la Commission seront consolidés, ce qui permettra de passer de 200 à 40 règlements. Ce processus permettra également de simplifier des domaines tels que l'intervention publique et le stockage privé, les licences d’importation et d’exportation et les régimes d’aide dans le secteur vitivinicole. Le rejet du projet de simplification des règles relatives à l’alcool éthylique par le Parlement européen en mai 2015 montre que des propositions peuvent rencontrer une certaine résistance, notamment celles visant à simplifier les règles régissant les marchés agricoles.

 

Actualité

Autres actions de simplification

  • Programme REFIT
    Le programme REFIT de la Commission pour une réglementation affûtée et performante, lancé en 2012 (COM(2012)746), a pour objectif de réexaminer l’ensemble de la législation de l’Union afin de recenser les charges excessives, les incohérences, les lacunes et les mesures inefficaces qui ont pu apparaître au fil du temps, et à faire les propositions nécessaires pour y remédier.
    Toutes les directions générales de la Commission ont contribué à l'inventaire et à l'examen de l'acquis de l’UE, au printemps 2013. Cette procédure a montré les actions menées par la Commission ces dernières années pour conserver une législation adaptée aux besoins et simplifier et réduire les coûts.
    Certaines parties de la législation agricole de l’UE relèvent du programme REFIT. Les mesures législatives prises par la DG Agriculture qui ont contribué à la simplification et à l’allègement des charges réglementaires sont énumérées dans le tableau de bord REFIT. Un bon exemple est la récente adoption de la proposition de règlement sur l’agriculture biologique [proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits, du 24 mars 2014, COM(2014)180]. Ce règlement améliorera la qualité globale de la législation et rendra les règles plus accessibles, tout en simplifiant les procédures pour les opérateurs et les administrations nationales, ainsi que pour les organismes de contrôle.
  • Programme «Acquérir de l'expérience»
    Ce programme, dont la mise en œuvre a commencé en 2010, vise à permettre aux fonctionnaires de la Commission de mieux comprendre la réalité sur le terrain et les enjeux auxquels est confronté le secteur agricole, afin qu'ils soient mieux à même de concevoir des politiques et des législations adaptées à cette réalité.
    L’échange de vues et d’expériences avec les agriculteurs et les autres opérateurs permet également de recueillir et de développer de nouvelles idées de simplification.

Simplifier la réglementation agricole – Actes obsolètes English (en)

La politique agricole commune est fondée sur de très nombreuses règles. Ces règles sont régulièrement réexaminées et les éléments obsolètes ou sans intérêt pratique sont supprimés de la PAC.

 

Initiatives et actions de simplification de la DG Agriculture

  • Évaluation de la charge administrative:
    • «Étude sur la réduction des charges administratives liées à la mise en œuvre de certaines mesures de développement rural» English (en) (8/2011)
    • «Étude sur la mesure des charges administratives des exploitations agricoles en relation avec la PAC» English (en) (11/2007)
  • Communications English (en)
  • Avis du groupe de haut niveau pdf - 76 KB [76 KB] English (en) sur la réduction des charges administratives dans le domaine prioritaire «Agriculture/subventions agricoles» (mars 2009)

Simplification – Contexte English (en)

 

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