Simplification de la PAC

Une organisation commune de marché unique

La création d'une organisation commune de marché (OCM) unique a permis d'alléger la législation dans ce domaine, de renforcer sa transparence et de rendre la politique plus accessible. Elle constitue un exemple concret d'amélioration de la réglementation et s'inscrit par conséquent à part entière dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. La création d’une OCM unique est la plus importante simplification technique de la PAC jamais accomplie. Elle ne doit pas être interprétée comme un moyen de réformer la politique par des voies détournées. L'OCM unique a permis d'abroger 78 actes du Conseil et remplace plus de 920 articles juridiques figurant dans les règlements actuels par quelque 230 articles.

Le 18 décembre 2006 la Commission européenne avait proposé la mise en place d'une organisation commune de marché unique pour l'ensemble des produits agricoles afin de remplacer les 21 OCM actuelles. Cette initiative constitue une étape essentielle du processus en cours de rationalisation et de simplification de la politique agricole commune dans l'intérêt des agriculteurs, des administrations et des entreprises du secteur agricole.

Les organisations communes des marchés couvrant actuellement les différents secteurs agricoles ont été remplacées, courant 2008, par un nouveau règlement portant création d'une seule organisation commune des marchés. Ce changement impliquait également le remplacement des comités de gestion propres à chaque secteur par un seul comité: le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles. La nouvelle OCM, et le nouveau comité en particulier, s'est substitué aux comités de gestion par secteur selon le calendrier suivant:

Date de mise en œuvre	Secteur
1er janvier 2008	Fruit et légumes Fruits et légumes transformés Bananes Plantes vivantes Alcool éthylique Apiculture Sucre sous quota (art. 56) Autres produits ("solde")
1er avril 2008	Fourrages séchés Vers à soie Quotas laitiers
1er juillet 2008	Céréales Houblon Tabac brut Viandes bovines Viande de porc Viande de mouton et viande de chèvre Oeufs Viande de volaille Semences Olives Lin et chanvre Lait et produits laitiers, hors régimes de quotas
1er août 2008	Vin Article 191; suppression des dispositions relatives au comité de gestion des vins
1er septembre 2008	Riz
1er octobre 2008	Secteur du sucre, excepté article 56 (répartition des quotas), en vigueur à compter du 1-1-2008
1er janvier 2009	Grille communautaire de classement des carcasses Contrôle de l'exportation des produits bénéficiant de restitutions à l'exportation (voir par ex. le règlement n° 386/90)

Introduction

CMO unique

Conditionnalité

Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique»)

Disponible en :

Archive :

Proposition de Règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur

Disponible en :

Communiqué de presse

Conférence de presse avec la Commissaire

Mémo

Questions et réponses