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Politique de développement rural 2007-2013

Révision du régime de soutien aux zones défavorisées

Le 21 avril 2009 la Commission européenne a adopté une communication qui pose des jalons pour une nouvelle classification des zones agricoles à handicaps naturels. Avec le concours d’experts scientifiques, elle a recensé huit critères liés au sol et au climat qui permettront de classer ces zones de manière objective et précise. Toutefois, avant de présenter une proposition législative, la Commission doit disposer de plus de données pour évaluer la faisabilité du dispositif. C’est pourquoi les États membres sont invités à lui transmettre des simulations de l’application de ces critères, à réaliser sur la base des données nationales.


Pourquoi réviser le régime de soutien aux zones défavorisées?

Dans un rapport publié en 2003, la Cour des comptes européenne a émis des critiques sur la mise en œuvre du régime de soutien aux zones défavorisées, notamment en matière de classification des zones défavorisées intermédiaires et de manque de ciblage de l'aide.

La politique de développement rural 2007-2013 introduit une évolution significative du régime de soutien aux zones défavorisées: dans le cadre de la nouvelle approche stratégique adoptée pour mieux contribuer aux objectifs généraux de l'Union européenne en matière de développement rural, les aides liées aux handicaps naturels dans les régions de montagne et les autres zones présentant des handicaps seront intégrées à l'axe 2, qui vise à promouvoir une gestion durable du territoire pour améliorer l'environnement et l'espace rural.

Dans ce contexte, et compte tenu des inquiétudes exprimées par la Cour des comptes, les critères de classification des zones défavorisées intermédiaires ont été redéfinis en profondeur: aux termes de l'article 50, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, ces zones se caractérisent par des handicaps naturels peu susceptibles d'évoluer avec le temps, la référence au critère socio-économique utilisée précédemment ayant été abandonnée. Le Conseil mentionne également le critère de l'agriculture extensive, dont le maintien doit constituer un élément important de la gestion des terres.

En 2005, le Conseil n'a cependant pas pu parvenir à un accord sur un système commun de classification des zones défavorisées intermédiaires mieux adapté aux nouvelles orientations stratégiques. Il a par conséquent décidé de maintenir le régime existant et invité la Commission européenne à réexaminer la mise en œuvre des mesures relatives aux zones défavorisées et à lui soumettre un rapport ainsi que des propositions portant sur le futur système de classification et de paiements, en vue d'une décision du Conseil.


Qu'a-t-il été entrepris jusqu'à présent pour résoudre les problèmes évoqués par la Cour des comptes?

Les services de la Commission ont entamé la révision du régime de soutien aux zones défavorisées par une évaluation indépendante en qui s'est achevée en novembre 2006.

Parallèlement, un groupe de spécialistes du sol, du climat et de la topographie coordonné par le Centre commun de recherche d'Ispra a été chargé d'établir une classification scientifique des zones défavorisées intermédiaires. Il a ainsi défini, sur le modèle de l'approche adoptée par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), un certain nombres de critères liés au sol et au climat, qui, au-delà d'un certain seuil, restreignent considérablement la pratique de l'agriculture pluviale européenne classique.

Ses conclusions ont fait l'objet d'une large consultation auprès d'experts représentant les instituts de recherche européens et les États membres, qui se sont réunis les 14 novembre 2007, 23 avril 2008 et 25 juin 2008. Les travaux de ce groupe d'experts ont été préparés et complétés par quelque 80 réunions techniques bilatérales organisées à partir du second semestre 2006 entre les services de la Commission européenne et les États membres pour débattre du système actuel de classification des zones défavorisées et de la possibilité d'appliquer d'éventuels critères biophysiques communs dans chaque pays de l'Union européenne.

En décembre 2007, un groupe de pilotage interservices composé des représentants de 14 directions générales et services de la Commission européenne a été chargé d'analyser l'impact économique, social et environnemental de la révision. Au printemps 2008, ce groupe a lancé une consultation publique portant sur quatre orientations possibles mettant l'accent sur un nouveau modèle de classification des zones défavorisées.

Une analyse des aspects économiques, sociaux et environnementaux du nouveau régime de soutien aux zones défavorisées a débouché, le 21 avril 2009. sur la publication d'une communication au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions.


Quels sont les principaux problèmes?

Trois problèmes justifient une révision du régime de soutien aux zones défavorisées, notamment intermédiaires:

  • le manque de cohérence entre les nouveaux objectifs et l'approche stratégique adoptés pour la politique de développement rural 2007-2013 et le système actuel de classification;
  • l'extrême disparité des critères utilisés par les États membres pour délimiter les zones défavorisées intermédiaires, ce qui peut conduire à une inégalité de traitement des bénéficiaires;
  • l'insuffisance du ciblage de l'aide au regard des objectifs poursuivis.


Quels sont les principaux objectifs poursuivis?

La révision a pour objectif de remédier aux aspects critiquables du régime actuel. Une démarche rigoureuse et transparente devrait être adoptée pour mettre en œuvre un régime de soutien aux zones défavorisées conforme aux objectifs de la Communauté en tenant compte du degré élevé de subsidiarité qui caractérise la politique de développement rural.

Les principaux objectifs de la révision sont donc:

  • d'adapter le système de classification et de paiements des zones défavorisées intermédiaires afin que l'aide contribue au développement durable de l'activité agricole dans les zones affectées par des handicaps naturels;
  • de garantir la transparence et les possibilités de contrôle du régime de soutien tout en s'assurant qu'il complète les autres mesures relevant des premier et deuxième piliers de la PAC et s'inscrit dans leur logique;
  • de limiter au maximum les formalités administratives liées à la mise en œuvre du nouveau régime.


Quelles sont les principales mesures envisagées?

Dans la communication qu'elle a présenté au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions en avril 2009, la Commission européenne a proposé quatre orientations possibles pour la révision du système de classification et de paiements des zones défavorisées intermédiaires:

  1. Le statu quo, qui permet aux États membres de classer les zones défavorisées en fonction de leurs propres critères de handicaps naturels à l'exclusion de ceux à caractère socio-économique utilisés jusqu'ici. Il s'agirait d'une solution de continuité modifiant peu la situation actuelle mais s'inscrivant dans la logique des nouvelles zones défavorisées.

  2. Les critères communs, qui combinent, dans un souci d'efficacité, une classification des zones défavorisées basée sur des critères communs objectifs d'évaluation des handicaps naturels et une révision limitée des règles d'admissibilité.

  3. Les règles d'admissibilité visent à renforcer le ciblage territorial, la principale mesure étant l'élaboration d'un cadre commun destiné à accroître leur cohérence au niveau des exploitations.

  4. La haute valeur naturelle, qui lie le soutien à l'agriculture dans les zones affectées par des handicaps naturels à la préservation des systèmes agricoles à haute valeur naturelle définis sur la base de critères communs.

Vous trouverez une description plus détaillée de ces différentes options dans le document de réflexion en publié le 22 mai 2008.

  • Synthèse des contributions reçues dans le cadre de la consultation publique [pdf en]

  • Présentation de l'analyse des contributions [pdf en]


De nouveaux critères de classification des zones défavorisées ont-ils été définis?

La Commission européenne explore actuellement différentes pistes pour améliorer les méthodes actuelles de classification.

Parmi les différentes options envisagées et soumises à consultation publique, un certain nombre de critères liés au sol et au climat ont été définis par un groupe d'experts coordonné par le Centre commun de recherche d'Ispra.


Quels experts et autres acteurs concernés ont été consultés?

Le groupe de pilotage interservices chargé de l'évaluation d'impact a d'ores et déjà organisé une série d'auditions destinées à recueillir l'avis des experts et des acteurs concernés sur:

  • les menaces pesant sur la pérennité des systèmes agricoles durables dans les zones présentant des handicaps naturels;
  • les insuffisances des modalités actuelles de classification des zones défavorisées et d'octroi des aides;
  • les modifications qui pourraient éventuellement être introduites pour renforcer l'efficacité du régime de soutien aux zones défavorisées.

Le 3 avril 2008, le groupe de pilotage a proposé au groupe consultatif «développement rural», composé de représentants des parties prenantes à la politique de développement rural, quatre scénarios différents pour la révision du système de classification et de paiements des zones défavorisées. Ces options ont été examinées en profondeur le 15 juillet 2008 par un groupe de travail ad hoc dépendant du groupe consultatif. Le processus d'évaluation d'impact et les quatre options de révision ont par ailleurs été présentés le 17 juin 2008 au groupe consultatif «agriculture et environnement».

Le 22 mai 2008, le groupe de pilotage interservices a invité les parties intéressées et les représentants de la société civile à soumettre leurs contributions sur la base d'un document de consultation publique en présentant les quatre options envisagées. Le 30 juin suivant, il avait déjà reçu 109 contributions envoyées par des citoyens, des ONG et des instances nationales et régionales. La synthèse de ces contributions sera présentée dans le rapport d'évaluation d'impact.


Quel est le calendrier prévu?

En avril 2009 la Commission européenne a présenté une communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions en vue d'élaborer une proposition visant à renforcer l'efficacité du système de classification et de paiements des zones défavorisées.


Les zones de montagnes sont-elles concernées par la révision des critères de classification?

Non, l'exercice de révision porte uniquement sur la classification des zones défavorisées intermédiaires.


Peut-on se procurer une nouvelle carte des zones défavorisées?

Non, à l'heure actuelle, la Commission européenne analyse les différentes options possibles pour la révision du système de classification.

Il n'est pas possible, sur la base des données disponibles pour l'ensemble de l'Europe, d'établir les cartes correspondant aux différentes options, car cela demanderait de recourir aux statistiques appropriées indiquant la proportion des terres agricoles admissibles au niveau communal (LAU2).

La communication de la Commission invite les États membres à lui transmettre des simulations de l'application des huit critères liés au sol et au climat à réaliser sur la base des données nationales. Ceci permettra a l'équipe de révision d'évaluer les impacts probables des critères avant la présentation d'une proposition législative et la mise en place d'un nouveau système de classification, qui devrait intervenir en 2014.
 

 

 

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Dernière mise à jour: 21-04-2009