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Mouton paissant sur un sol aride   ligne verticale  
21/04/2009 - La Commission européenne a adopté aujourd'hui une communication qui pose des jalons pour une nouvelle classification des zones agricoles à handicaps naturels. Avec le concours d’experts scientifiques, elle a recensé huit critères liés au sol et au climat qui permettront de classer ces zones de manière objective et précise. Toutefois, avant de présenter une proposition législative, la Commission doit disposer de plus de données pour évaluer la faisabilité du dispositif. C'est pourquoi les États membres sont invités à lui transmettre des simulations de l’application de ces critères, à réaliser sur la base des données nationales  Plus d'information

Politique de développement rural 2007-2013

Soutien aux exploitations agricoles des zones défavorisées

Le soutien aux exploitations agricoles des zones défavorisées permet de préserver l'espace naturel dans les régions où la production ou l'activité agricole souffre de handicaps naturels. Il s'agit d'une mesure de longue date de la politique agricole commune (PAC) mise en place en 1975.


À quoi sert l'aide aux exploitations agricoles des zones défavorisées?

Dans les zones dites défavorisées, la production ou l'activité agricole souffre de handicaps naturels – mauvaises conditions climatiques, forte déclivité dans les zones de montagne ou faible productivité de la terre dans les zones défavorisées intermédiaires.

Ces obstacles entraînent un risque important d'abandon des terres agricoles, pouvant mener à une diminution de la biodiversité, à la désertification, à des feux de forêt et à la perte d'espaces agricoles à haute valeur naturelle.

Bien qu'il ne revête aucun caractère obligatoire, le régime de paiement des aides aux zones défavorisées mis en œuvre par l'ensemble des États membres contribue de façon importante à l'atténuation de ces risques.

La préservation des espaces naturels agricoles et sylvicoles est l'une des actions clés des orientations stratégiques communautaires pour le développement rural 2007-2013:

«Des systèmes agricoles appropriés permettent de préserver les espaces naturels et les habitats, qu'il s'agisse de zones humides, de prairies sèches ou de pâturages de montagne. Dans de nombreuses régions, cet environnement constitue un élément important du patrimoine culturel et contribue à l'attrait que présentent les zones rurales comme lieu de vie et de travail [...].»

Le régime de soutien aux zones défavorisés fait partie intégrante de l'axe 2 de la politique de développement rural pour la période 2007-2013, qui vise à améliorer l'environnement et l'espace naturel en promouvant la gestion durable du territoire. Dans son considérant 33, le règlement (CE) 1698/2005 du Conseil décrit les objectifs du régime de soutien aux zones défavorisées:

«Les aides relatives aux handicaps naturels dans les régions de montagne et les autres zones à handicap doivent contribuer, par le maintien de l'utilisation des terres agricoles, à la préservation de l'espace rural ainsi qu'à la sauvegarde et à la promotion des modes d'exploitation durables.»


Quelles sont les zones actuellement considérées comme défavorisées?

Aux termes du règlement (CE) 1257/1999 du Conseil toujours en vigueur, il existe trois catégories de zones défavorisées. Chaque catégorie recouvre un ensemble de handicaps propres à certaines régions agricoles européennes qui compromettent la poursuite de leur exploitation.

  • Les zones de montagne sont définies à l'article 18 comme handicapées par une période de végétation sensiblement raccourcie en raison de l'altitude, par de fortes pentes à une altitude moindre, ou par la combinaison de ces deux facteurs. Les régions situées au nord du 62e parallèle sont assimilées aux zones de montagne.
  • Les zones défavorisées «intermédiaires» sont, aux termes de l'article 19, menacées d'abandon et nécessitent que l'on préserve leur espace naturel. Elles présentent l'ensemble des handicaps suivants:

    • mauvaise productivité de la terre;

    • production sensiblement inférieure à la moyenne en raison de cette faible productivité du milieu naturel;

    • faible densité ou tendance à la régression d'une population qui dépend de manière prépondérante de l'activité agricole.
  • L'article 20 définit les zones affectées par des handicaps spécifiques comme des zones où le maintien de l'activité agricole est nécessaire afin:

    • d'assurer la conservation ou l'amélioration de l'environnement;

    • d'entretenir l'espace naturel;

    • de préserver le potentiel touristique;

    • de protéger les espaces côtiers.

La carte présente les trois catégories de zones défavorisées de l'UE-27.


Comment fonctionne le régime de soutien aux zones défavorisées?

Toutes les exploitations agricoles d'une zone défavorisée ne reçoivent pas d'indemnité compensatoire. Pour pouvoir en bénéficier, les exploitants doivent s'engager à poursuivre une activité agricole pendant au moins cinq ans à compter du premier paiement et à exploiter un nombre minimal d'hectares fixé au niveau de chaque État membre. Ils sont de plus soumis à une série de critères d'admissibilité spécifiques à chaque pays.

Les aides aux zones défavorisées sont versées annuellement et varient de 25 à 200 euros par hectare de surface agricole utilisée.


Données chiffrées

57 % de la surface agricole totale utilisée dans l'Union européenne sont classés zone défavorisée. En dépit de ce pourcentage important, seul un nombre limité d'exploitants agricoles bénéficient d'une indemnité compensatoire. En 2005, dans toute l'UE-25, 13 % de l'ensemble des exploitations agricoles, pour un total d'environ 1,4 million de bénéficiaires, ont reçu une aide au titre des différents programmes de soutien aux zones défavorisées. On observe entre les États membres des disparités importantes dues aux différentes règles d'admissibilité mises en place au niveau national. Le montant des paiements varie lui aussi considérablement, allant de 25 à 200 euros par hectare.

Pour la période 2000-2006, huit milliards d'euros ont été consacrés au programme de soutien aux zones défavorisées, soit environ 18 % du financement communautaire pour le développement rural. Pour la période 2007-2013, le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) lui a consacré 12,6 milliards d'euros, soit 13,9 % du financement total et 32 % des ressources allouées à l'amélioration de l'environnement et de l'espace naturel par la promotion d'une gestion durable du territoire définie dans l'axe 2 de la politique de développement rural.

Le régime de soutien aux zones défavorisées est en cours de révision [lire plus] et une communication recensant huit critères liés au sol et au climat qui permettront de classer ces zones de manière objective et précise a été adopté [lire plus en].

 

 

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"Peak performance: New insights into mountain farming in the European Union" (12/2009)
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Dernière mise à jour: 21-04-2009