Politique de développement rural pour la période 2007-2013

Législation

Orientations stratégiques

2006/144/CE: Décision du Conseil du 20 février 2006  relative aux orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (période de programmation 2007-2013)
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Moyens d'action

• Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
  Également disponible en:  
  
  Règlement (CE) n° 1944/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 portant modification du règlement (CE) n° 1698/2005
  
   
• Règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) 
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  Règlement (CE) n° 434/2007 de la Commission du 20 avril 2007 modifiant le règlement (CE) n° 1974/2006 en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
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  Règlement (CE) n° 363/2009 de la Commission du 4 mai 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1974/2006
  Également disponible en:   
  
   
• Règlement (CE) n° 1320/2006 de la Commission du 5 septembre 2006 fixant des règles transitoires pour le soutien au développement rural prévu par le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil
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• Règlement (CE) n° 1463/2006 du Conseil du 19 juin 2006 portant adaptation du règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), du fait de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
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• 2006/663/CE: Décision du Conseil du 19 juin 2006  portant adaptation de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en ce qui concerne le développement rural
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• 2006/664/CE: Décision du Conseil du 19 juin 2006 portant adaptation de l'annexe VIII de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
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Gestion financière

• Règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune
  Également disponible en:
  
  Règlement (CE) n° 883/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du Feader
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• Règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader
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Contrôle

• Règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006  portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural
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  Un rectificatif au Règlement 1975/2006 est en cours.

Budget de développement rural

• 2007/680/EC: Décision de la Commission du 22 octobre 2007 modifiant la décision 2006/410/CE fixant les montants qui, en application de l' article 10, paragraphe 2, de l'article 143 quinquies et de l'article 143 sexies du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, sont mis à la disposition du Feader et les montants qui sont mis à la disposition du FEAGA, et la décision 2006/636/CE fixant, par État membre, la ventilation annuelle du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 (notifiée sous le numéro C(2007) 5106)
   
   
• 2007/383/EC: Décision de la Commission du 1er juin 2007 modifiant la décision 2006/636/CE fixant, par État membre, la ventilation annuelle du montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 (notifiée sous le numéro C(2007) 2274) 
  
   
• 2006/410/CE: Décision de la Commission du 24 mai 2006  fixant les montants qui, en application de l’article 10, paragraphe 2, de l’article 143 quinquies et de l’article 143 sexies du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil, sont mis à la disposition du Feader et les montants qui sont mis à la disposition du FEAGA
  Également disponible en:   
   

• 2006/493/CE: Décision du Conseil du 19 juin 2006 déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2013 , sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif convergence
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  2006/588/CE: Décision de la Commission du 29 août 2006  portant fixation de l’attribution aux États membres des montants résultant de la modulation prévue à l’article 10 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil pour les années 2006 à 2012 [notifiée sous le numéro C(2006) 3839]
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• 2006/636/CE: Décision de la Commission du 12 septembre 2006 fixant, par État membre, la ventilation annuelle du montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2013 [notifiée sous le numéro C(2006) 4024]
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• Règelement  (CE, EURATOM) No 1995/2006 Du  Conseil du 13 décembre 2006
  modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes
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Aide d'Etat

• Règlement (CE) nº 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 on the application of Articles 92 and 93 of the Treaty establishing the European Community to certain categories of horizontal State aid
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• Règlement (CE) nº 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999  portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE
  Également disponible en:
  
   
• Règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 implementing Council Regulation (EC) n° 659/1999
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  Rectificatif au règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004
  
  Règlement (CE) n° 1935/2006 de la Commission, du 20 décembre 2006 modifiant le règlement (CE) n° 794/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE
  Également disponible en:
  
  Rectificatif au règlement (CE) n° 1935/2006 de la Commission du 20 décembre 2006
  
   
• Règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation
  Également disponible en:
  
   
• Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises
  Également disponible en:
   
  Modifié par Règlement (CE) n° 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n° 70/2001
  Également disponible en:
  
   
• Règlement (CE) n° 1860/2004 de la Commission du 6 octobre 2004 Règlement (CE) n° 1860/2004 de la Commission du 6 octobre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche 
  Également disponible en:
  
   
• Lignes directrices concernant les aides d'État á finalité régionale pour la période 2007-2013
  
   
• Règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale
  Également disponible en:  
  
   
• Règlement (CE) n° 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n° 70/2001
  Également disponible en:  
  
   
• Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007–2013
  Également disponible en:  
  
  
   
• Règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis
  Également disponible en:
  
   
• Encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation
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