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Politique de développement rural pour la période 2007-2013

Législation

Orientations stratégiques - Moyens d'action - Gestion financière - Contrôle - Budget de développement rural - Aide d'Etat

 
Orientations stratégiques

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Moyens d'action

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Gestion financière

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Contrôle
  • Règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006  portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural
    Également disponible en: csdadeetelenesitlvlthunlplptskslfisv

    Un rectificatif au Règlement 1975/2006 est en cours.

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Budget de développement rural
  • 2007/680/EC: Décision de la Commission du 22 octobre 2007 modifiant la décision 2006/410/CE fixant les montants qui, en application de l' article 10, paragraphe 2, de l'article 143 quinquies et de l'article 143 sexies du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, sont mis à la disposition du Feader et les montants qui sont mis à la disposition du FEAGA, et la décision 2006/636/CE fixant, par État membre, la ventilation annuelle du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 (notifiée sous le numéro C(2007) 5106)
     bgcsdadeetelenesitlvlthumtnlplptroskslfisv
     
  • 2007/383/EC: Décision de la Commission du 1er juin 2007 modifiant la décision 2006/636/CE fixant, par État membre, la ventilation annuelle du montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 (notifiée sous le numéro C(2007) 2274)  bgcsdadeetelenesitlvlthumtnlplptroskslfisv

     
  • 2006/410/CE: Décision de la Commission du 24 mai 2006  fixant les montants qui, en application de l’article 10, paragraphe 2, de l’article 143 quinquies et de l’article 143 sexies du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil, sont mis à la disposition du Feader et les montants qui sont mis à la disposition du FEAGA
    Également disponible en: csdadeetelenesitlvlthunlplptskslfisv  
     
  • 2006/493/CE: Décision du Conseil du 19 juin 2006 déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2013 , sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif convergence
    Également disponible en: csdadeetelenesitlvlthunlplptskslfisv

    2006/588/CE: Décision de la Commission du 29 août 2006  portant fixation de l’attribution aux États membres des montants résultant de la modulation prévue à l’article 10 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil pour les années 2006 à 2012 [notifiée sous le numéro C(2006) 3839]
    Également disponible en: csdadeetelenesitlvlthunlplptskslfisv
     
  • 2006/636/CE: Décision de la Commission du 12 septembre 2006 fixant, par État membre, la ventilation annuelle du montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2013 [notifiée sous le numéro C(2006) 4024]
    Également disponible en: csdadeetelenesitlvlthunlplptskslfisv
     

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Dernière mise à jour : 12-05-2009