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Développement rural : Législation communautaire
- Règlement (CE) n° 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au
développement rural par le Fonds européen d'orientation et de
garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements
[pdf]
- Règlement (CE) n°
2603/1999 de la Commission du 9 décembre 1999 fixant des
règles transitoires pour le soutien au développement rural
prévu par le règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil)
[pdf]
- Règlement (CE) n°
568/2003 de la Commission du 28 mars 2003 rectifiant les versions anglaise et
néerlandaise du règlement (CE) n° 2603/1999 fixant des
règles transitoires pour le soutien au développement rural
prévu par le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil
[pdf]
- Règlement (CE) n°
445/2002 de la Commission du 26 février 2002 portant
modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du
Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds
européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)
[pdf]
- Règlement (CE) n°
567/2003 de la Commission du 28 mars 2003 rectifiant les versions allemande,
anglaise, danoise, espagnole, finnoise, grecque, italienne et portugaise du
règlement (CE) n° 445/2002 portant modalités d'application du
règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au
développement rural par le Fonds européen d'orientation et de
garantie agricole (FEOGA) [pdf]
- Règlement (CE) no
963/2003 de la Commission du 4 juin 2003 modifiant le règlement (CE) no
445/2002 portant modalités d'application du règlement (CE) no
1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)
[pdf]
- Règlement (CE) n°
1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifiant le
règlement (CE) n° 1257/1999 concernant le soutien au
développement rural par le Fonds européen d'orientation et de
garantie agricole (FEOGA)
[pdf]
- Règlement (CE) n° 817/2004 de
la Commission du 29 avril 2004 portant modalités
d'application du règlement (CE) n°1257/1999 du Conseil concernant
le soutien au développement rural par le Fonds européen
d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) [pdf]
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