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BASE LÉGALE Mail à



La législation de base instituant le RICA est le règlement 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965. Cette législation a entre-temps été modifiée et complétée; l'acte de base actuellement en vigueur est le Règlement (CE) No 1217/2009 du 30 Novembre 2009. On trouvera la liste de tous les règlements et décisions concernés au chapitre http://europa.eu/legislation_summaries/agriculture/general_framework/ag0008_fr.htm.

Caractère confidentiel des données Top


La législation de base du RICA comporte une disposition selon laquelle toutes les données concernant les exploitations individuelles reçues par la Commission sont traitées avec la plus grande confidentialité. Ces données ne sont donc normalement pas diffusées en dehors de la Direction Générale Agriculture de la Commission. Seuls les résultats agrégés concernant un groupe d'exploitations ou des exploitations situées dans des régions ou états membres donnés sont publiés puisque, à ce niveau d'agrégation, les informations concernant les exploitations individuelles ne peuvent être dégagées.



Dernière mise à jour : 8 avril 2014 |  Haut de la page  |  A propos de ce site  |  Aide en ligne