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COLLECTE DES DONNÉES DES EXPLOITATIONS


La responsabilité de la collecte incombe aux organes de liaison Top


La responsabilité de la collecte des données RICA incombe aux organes de liaison, souvent en association avec des instituts de recherche agricole. Ces derniers soit utilisent leur propre personnel pour visiter les exploitations de l'échantillon et collecter les données soit confient cette tâche en sous-traitance à des comptables, universités, coopératives d'agriculteurs ou autres organisations.

Le caractère confidentiel est préservé Top


Le Règlement (CE) no 1217/2009, du 30 novembre 2009, qui est l'instrument juridique de base instituant le RICA, indique clairement que les données fournies à la Commission sont traitées de manière strictement confidentielle.

Durée de la collecte des données Top


La fiche d'exploitation RICA porte sur une période de douze mois. Les exercices comptables commencent à des dates différentes selon les États Membres.

Fiche d'exploitation Top


La fiche d'exploitation est définie dans le règlement 2237/77/CEE de la Commission, du 23 septembre 1977, et ses modifications ultérieures jusqu'à l'année comptable 2008 incluse, puis dans le Règlement (CE) 868/2008 à partir de l'année comptable 2009. Ces mêmes règlements contiennent des instructions détaillées sur la manière dont la fiche d'exploitation doit être remplie et donnent la définition des termes utilisés.

Version :
Tableaux figurant dans la fiche d'exploitation
Table AInformations générales.
Identification et classification de l'exploitation
Table BMode de faire-valoir.
Part de la superficie en faire-valoir direct, en fermage et en métayage
Table CMain d'oeuvre.
Main-d'oeuvre salariée et non salariée (à l'exclusion de la main-d'oeuvre utilisée pour les travaux par tiers), ayant contribué aux travaux de l'exploitation au cours de l'année comptable.
Table DEffectifs et valeur des animaux.
Inventaires d'ouverture et de clôture (en nombre et valeur) et effectifs moyens des animaux.
Table EAchats et ventes d'animaux.
La valeur de ces transactions ainsi que la valeur de toute autoconsommation
Table FCharges.
Valeur de tous les moyens de production autres que le capital utilisés pour la production de produits ne faisant pas partie du capital au cours de l'année comptable
Table GCapital foncier, cheptel mort et capital circulant.
Comprend la production, le remplacement et les grosses réparations d'immobilisations au moyen des ressources propres de l'exploitation évaluées sur la base du coût de remplacement.
Table HEndettement.
Inventaires d'ouverture et de clôture des emprunts à court, moyen et long terme
Table ITaxe sur la valeur ajoutée.
Régime de TVA et, dans certains cas, paiements et encaissements de TVA
Table JPrimes et subventions.
On entend par «primes et subventions» les paiements spécifiques effectués sur fonds publics directement en faveur de l'exploitation, à l'exclusion des aides à l'investissement concernant les terres, les cultures et le matériel
Table KProduction (cultures et produits animaux, sauf animaux).
Superficie, quantité et valeur de toutes les cultures, de tous les produits animaux et de toutes les autres activités de l'exploitation
Table LQuotas et autres droits.
Quotas et droits inclus ceux acquis gratuitement à l'origine si ceux-ci peuvent faire l'objet d'échanges séparemment des terres qui leur sont associées.
Table MPaiements directs pour les cultures arables et la viande bovine.
Données detaillées concernant les paiements directs prévus par la PAC pour les cultures arables (Règlement (CE) n° 1251/99) et la viande bovine (Règlement (CE) n° 1254/99)
Table NDétails des achats et ventes d'animaux.
Achats et ventes par categories d'animaux. Les sous-totaux des achats et ventes d'animaux par espèces (équins, bovins...) sont dans le tableau E.


Source des données au niveau de l'exploitation Top


Les données nécessaires sont extraites des documents appropriés suivants : inventaire, livre de caisse, journal tenu par l'exploitant ou le comptable local. Dans certains États membres, les organes de liaison ont conçu des registres spéciaux que les agriculteurs doivent remplir périodiquement.

Structure organisationnelle de la collecte des données Top


Les comités nationaux sont composés de représentants tant de l'organe de liaison que des organismes chargés de remplir les fiches d'exploitation. Ils fournissent des indications concernant les aspects méthodologiques de l'enquête, tels que l'utilisation de la typologie communautaire des exploitations, la sélection des exploitations à partir du champ d'observation, ainsi que l'interprétation des termes. Dans certains États membres, des comités comparables existent également au niveau régional.


GARANTIR DES DONNÉES RICA DE HAUTE QUALITÉ Top


Nécessité d'un contrôle de la qualité Top


Les décisions concernant la politique agricole dans la Communauté doivent reposer sur des analyses sérieuses et précises. Il importe donc que les données RICA elles-mêmes soient aussi sérieuses et précises que possible. Les organes de liaison et la Commission prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que d'éventuelles erreurs dans les données RICA soient identifiées et corrigées.

Ce chapitre décrit les procédures visant à assurer des données RICA de haute qualité. Les procédures utilisées par les organes de liaison, avant la transmission des données à la Commission, puis par la Commission, y seront exposées. Le dernier point indiquera le calendrier relatif à ces opérations.

Procédures de contrôle de la qualité des organes de liaison Top


Les organes de liaison utilisent une ou plusieurs fiches d'exploitation, régionales ou nationales, plutôt que la fiche d'exploitation RICA de la Communauté. Cette situation tient au fait qu'avant la création d'un réseau européen, plusieurs États membres procédaient déjà à des enquêtes concernant la gestion ou les exploitations agricoles et avaient donc conçu leurs propres fiches d'exploitation. Au fil du temps, les fiches d'exploitation initiales peuvent avoir été améliorées et adaptées pour faire face aux nouveaux besoins des utilisateurs. Elles fournissent des données répondant en premier lieu aux besoins propres des États membres et, en second lieu, à ceux du RICA. Les objectifs des États membres peuvent différer de ceux de la Commission. La fiche d'exploitation RICA de la Communauté est plus restreinte dans sa couverture des activités agricoles que nombre de fiches d'exploitation régionales ou nationales.

Les organes de liaison utilisent leurs propres procédures de contrôle afin de veiller à ce que les données respectent un certain niveau de qualité, lequel peut être supérieur ou inférieur à la norme requise par la Commission. Lorsque les données sont dépourvues d'erreurs, les organes de liaison transfèrent leurs données nationales dans la fiche d'exploitation RICA de la Communauté, comme cela est prévu par le règlement (CEE) 2237/77/CEE de la Commission, du 23 septembre 1977, et ses modifications ultérieures jusqu'à l'année comptable 2008 incluse, puis dans le règlement (CE) 868/2008 à partir de l'année comptable 2009. Les procédures correspondantes sont résumées en annexe. Les organes de liaison transmettent ensuite les données à la Commission, en vue de les intégrer dans les procédures de contrôle de qualité de la Commission.

Procédures de contrôle de qualité de la Commission Top


Au niveau de l'exploitation individuelle

  • Tests de cohérence

    On trouvera exposées en annexe les procédures utilisées par la Commission pour assurer la qualité des données concernant les exploitations. La première consiste en une classification : toutes les exploitations sont classées selon la typologie communautaire.

    Comme il l'est indiqué en détail au chapitre Méthodologie, il convient, pour classer les exploitations, d'appliquer les productions standards (SO) à chaque production de l'exploitation. Avant le contrôle des données, les exploitations sont classées par dimension et par orientation. À ce stade, les exploitations peuvent être transférées de la case où elles se trouvaient classées au moment de la sélection vers une autre case. C'est ce qui arrive lorsque, par exemple, l'importance d'une production a changé entre le moment où l'exploitation a été échantillonnée et la fin de l'exercice comptable.

    La seconde procédure consiste à effectuer des tests de cohérence. Il en existe plusieurs centaines permettant de rechercher et d'identifier d'éventuelles erreurs, des données incompatibles, ainsi que des valeurs improbables. Plusieurs niveaux d'erreurs sont définis en fonction de leur gravité.

    Les erreurs peuvent être de différents types:

     TypeRaison probable
    (1)Erreur de codificationErreur d'encodage de l'opérateur
    (2)Erreurs informatiquesErreurs dans les programmes de conversion
    (3)Erreurs dues à des données manquantesErreurs du service remplissant la fiche d'exploitation
    (4)Valeurs improbables


    Les erreurs du type 4 (valeurs improbables) sont identifiées par des tests de vraisemblance, la valeur d'une variable figurant dans la fiche fournie par l'organe de liaison étant comparée à la valeur estimée. Par exemple, les rendements des cultures de chaque région sont bien connus des organes de liaison. Un rendement minimal et un rendement maximal peuvent donc être déterminés. Le rendement de chaque exploitation est comparé aux valeurs limites estimées. Les fiches d'exploitation présentant des valeurs situées en dehors de celles-ci sont donc repérées et vérifiées.

    Le système de contrôle de la qualité des données utilisé par la Commission permet de rendre compte avec souplesse des anomalies. Les experts comptables et les informaticiens des organes de liaison sont ainsi en mesure de localiser :

    1. les erreurs qui se sont produites pendant la conversion de la fiche d'exploitation nationale en fiche d'exploitation RICA Communautaire;
    2. les erreurs dues à une mauvaise interprétation des rubriques de la fiche d'exploitation RICA de la Communauté
    3. les erreurs et omissions qui ont eu lieu durant la collecte des données

    Cela permet d'apporter des corrections aux fiches d'exploitation individuelles et d'identifier celles qui comportent un grand nombre d'erreurs, lesquelles peuvent ainsi être éliminées de l'échantillon.

  • Tests d'homogénéité

    Ces tests permettent de créer des sous-échantillons qui se prêtent à des analyses particulières. Ils permettent d'identifier des valeurs atypiques - c'est-à-dire des exploitations pour lesquelles la valeur d'une ou de plusieurs variables diffère sensiblement de la valeur moyenne applicable à la catégorie à laquelle l'exploitation appartient. On peut ainsi déceler une erreur qui se serait produite durant la collecte ou le codage des données et n'aurait pas été détectée au moyen des tests standards. Un certain nombre d'exploitations peuvent présenter des valeurs atypiques pour des raisons logiques. Dans certaines régions par exemple, les exploitations d'élevage porcin opèrent généralement sur de petites superficies, les porcs étant en stabulation permanente. Il peut cependant arriver qu'au sein d'une catégorie d'exploitations de ce type, il y en ait une qui ait une superficie anormalement grande parce que les porcs sont élevés «en plein air» (ils peuvent paître dans les champs et ne sont en stabulation que la nuit). Le test d'homogénéité adéquat permettra d'identifier cette exploitation comme atypique. Un examen fera apparaître le caractère spécial de l'exploitation.
Procédures de contrôle de la qualité au niveau agrégé

    Les procédures exposées ci-dessus sont celles appliquées par la Commission aux données des exploitations individuelles. Quand elles sont terminées, elles sont suivies des procédures au niveau agrégé. Les données sont tout d'abord pondérées et agrégées au niveau de la région, de l'État membre, de la classe de dimension et de l'orientation technico-économique. Des tests de continuité sont alors effectués. Ils comparent les valeurs moyennes calculées aux valeurs moyennes estimées, c'est-à-dire aux valeurs prévisibles en fonction de tendances antérieures.

    Dans le cas, par exemple, où la superficie moyenne des exploitations est en augmentation constante depuis ces trois dernières années, on peut raisonnablement s'attendre, toutes choses étant égales par ailleurs, à ce que la superficie moyenne continue à augmenter à un taux comparable. Il est ainsi possible, pour l'exercice comptable en cours, de prévoir la superficie moyenne d'exploitation (X ha) et de la comparer à la valeur observée (Y ha).

  • Tests de continuité

    Le test de continuité permet alors de calculer l'écart en pourcentage entre X et Y. S'il dépasse un seuil prédéterminé, les données sont examinées afin de déterminer s'il existe une explication logique à cette anomalie apparente. Dans la négative, les données sont corrigées au niveau de l'exploitation individuelle.

  • Procédure de correction

    La procédure de correction des erreurs au cours des contrôles de la qualité décrits ci-dessus est itérative. Les fiches d'exploitation à corriger sont traitées par les organes de liaison et éventuellement renvoyées au niveau régional ou au service comptable d'origine. Un certain nombre de fiches d'exploitation peuvent toutefois être remplacées. Dans certains cas, en effet, les échantillons nationaux sont plus importants que ceux exigés par la Commission. Plutôt que de corriger une fiche d'exploitation, il peut donc être plus simple, pour l'organe national de liaison, de la remplacer par une autre, extraite de l'échantillon de l'État membre.

Calendrier du contrôle de la qualité et du calcul des résultats standards Top


Lorsque les données sont reconnues exemptes d'erreurs, la Commission peut établir les résultats standards, réaliser d'autres analyses et établir des prévisions (cf. chapitre Diffusion).

La durée des procédures nécessaires pour présenter les résultats standards ne doit pas dépasser quinze mois à compter de la fin de l'exercice comptable. Dans la pratique, un certain nombre d'organes nationaux de liaison n'ont pas toujours été en mesure de respecter le calendrier fixé dans la législation. Il en a résulté des retards considérables dans la publication des agrégats pour l'ensemble de la Communauté.

Le tableau suivant indique le calendrier qui devrait s'appliquer aux résultats de l'exercice comptable N.

31 Décembre N+1

Premier trimestre N+2

Deuxième trimestre N+2

Au 31 Juillet N+2

Fin septembre N+2

Octobre N+2

Date limite de transmission des données comptables pour la plupart des États membres

La Commission effectue des contrôles élémentaires des données et le cas échéant, échange ses observations avec États membres

Les résultats préliminaires sont publiés dans la foulée de la finalisation des contrôles élémentaires des données

La Commission a fait parvenir ses observations détaillées à tous les États membres

La Commission a reçu les explications de tous les États membres et les données sont approuvées

La Commission présente les résultats standards au comité du RICA et les données sont mises à la disposition des utilisateurs

La Commission transmet aux États membres ses commentaires relatifs au contrôle exhaustif des données

Les États membres ont un mois pour fournir des explications ou corriger les données - plus d'un cycle de vérification des données peut s'avérer nécessaire

Une fois les données finalisées, les fiches présentant les principaux résultats pour chaque État membre sont publiées

Estimation du temps nécessaire à la validation des données: 10 mois



Dernière mise à jour : 7 janvier 2014 |  Haut de la page  |  A propos de ce site  |  Aide en ligne