Agriculture et développement rural

Protection et contrôle

Protection et contrôle

Politique de qualité
Protection et contrôle

Les dénominations enregistrées des indications géographiques sont protégées juridiquement contre les imitations et les utilisations abusives. Les autorités nationales sont responsables des contrôles et des actions en justice contre tout abus.

Contrairement à d’autres droits de propriété intellectuelle, tels que les brevets et les marques, tous les producteurs peuvent bénéficier des indications géographiques, à condition que leurs produits proviennent d’une aire géographique spécifique et qu’ils respectent les spécifications requises.

La notion juridique d’«indication géographique» offre un moyen d’assurer une protection légale contre les imitations de produits alimentaires et agricoles. Cette protection vise à empêcher l’utilisation abusive de dénominations susceptibles d’induire les consommateurs en erreur quant à l’origine, la qualité et les caractéristiques de ces produits.

Les États membres prennent des mesures administratives ou judiciaires pour prévenir ou arrêter l’utilisation illégale des indications géographiques qui sont produites ou commercialisées sur leur territoire. Les autorités compétentes des États membres procèdent à des contrôles visant à vérifier le respect du cahier des charges des produits et à surveiller le marché afin de détecter d’éventuels cas d’usurpation. Lorsque l’autorité nationale compétente relève un manquement, elle prend les mesures nécessaires pour que l’exploitant remédie à cette situation en prenant des mesures administratives ou judiciaires appropriées.

 

Protéger les indications géographiques de l’UE dans le monde

En dehors du territoire de l’UE, les indications géographiques ne sont protégées que si et dans la mesure où ces dénominations sont couvertes par un accord international. Par conséquent, en dehors de l’UE, la protection de chaque indication géographique dépend du pays qui est pris en considération.

La politique commerciale fait partie des compétences essentielles de l’UE. Celle-ci s’emploie à protéger les indications géographiques dans ses négociations bilatérales et multilatérales.

Accords multilatéraux:

Accords bilatéraux avec des pays non membres de l’UE:

 

Liens utiles sur les droits de propriété intellectuelle

Union européenne:
 

Les questions de propriété intellectuelle dans les projets financés par l’UE:

Outil de recherche sur les marques

 

>> Contexte juridique