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Cadre juridique

Outre le règlement du Conseil, deux règlements de la Commission ont été adoptés en 2008 concernant la production, l'importation et la distribution de produits biologiques, ainsi que leur étiquetage.

Règlement du Conseil

Règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91

Ce règlement établit le cadre juridique applicable à tous les niveaux de production, de distribution, de contrôle et d'étiquetage des produits biologiques pouvant être proposés et commercialisés dans l'UE. Il détermine la poursuite du développement de la production biologique au moyen d'objectifs et de principes clairement définis. Des lignes directrices générales en matière de production, de contrôle et d'étiquetage sont établies par ce règlement et ne peuvent donc être modifiées que par le Conseil européen des ministres de l'agriculture. L'ancien règlement (CEE) n° 2092/91 a été simultanément abrogé.

Les nouvelles règles d’étiquetage, liées à l'utilisation obligatoire du logo biologique de l'UE, sont appliquées depuis le 1er juillet 2010, avec une période transitoire jusqu'au 1er juillet 2012.

Champ d'application

Le règlement du Conseil s'applique aux produits agricoles suivants, ainsi qu'aux produits de l'aquaculture et aux levures:

  • organismes vivants et produits non transformés;
  • produits alimentaires transformés;
  • aliments pour animaux;
  • semences et matériel de reproduction.

Une série de végétaux et d'algues marines sauvages sont également inclus dans le champ d'application du règlement.

Ne sont pas couverts:

  • les produits de la chasse et de la pêche d'animaux sauvages.

Règlements de la Commission

Jusqu'à présent, les règlements suivants de la Commission ont été adoptés:

Le règlement (CE) n° 889/2008 réglemente tous les niveaux de production végétale et animale, de la culture des terres et de l'élevage à la transformation, à la distribution et au contrôle des denrées alimentaires biologiques. Il contient des prescriptions techniques détaillées et couvre des produits tels que les levures, le vin et les champignons, ainsi que les produits de l’aquaculture.

De nombreuses annexes l'accompagnent, concernant notamment:

  • les produits autorisés dans l'agriculture biologique, tels que les engrais, amendements du sol et pesticides;
  • les exigences minimales relatives à la taille du logement et des aires d'exercice pour les animaux d'élevage biologique;
  • l'alimentation animale non biologique, les additifs pour l'alimentation animale, les auxiliaires technologiques pour la production des aliments composés pour animaux et des prémélanges autorisés dans l'agriculture biologique;
  • les ingrédients, additifs et auxiliaires technologiques non biologiques autorisés dans la production alimentaire biologique (y compris la production de levures);
  • les produits de nettoyage et de désinfection;
  • les exigences relatives au logo européen.

La Commission peut modifier ces annexes, ainsi que les autres parties du règlement, afin de les aligner sur l'évolution permanente de la technologie, des sciences et du marché biologique.

Des mesures transitoires ont été prévues afin de faciliter l'application des nouvelles règles et d'intégrer certaines exemptions de l'ancien règlement sur les produits biologiques venues à échéance.

Les services de la Commission ont également élaboré un document de travail sur les contrôles officiels dans le secteur biologiquepdf(136 kB) Choisir les traductions du lien précédent . Ce document explique certains aspects du système de contrôle établi par la législation de l'UE sur les produits biologiques et par la législation horizontale de l'UE relative aux contrôles effectués sur les denrées alimentaires et les aliments pour animauxpdf Choisir les traductions du lien précédent . Bien qu'il soit essentiellement destiné aux administrations des États membres, le grand public peut également s'y référer pour mieux comprendre le fonctionnement des contrôles officiels des produits biologiques.

Outre la législation européenne sur l'agriculture et la production biologiques, les agriculteurs et transformateurs de la filière biologique doivent respecter les règles généralement applicables en matière de production agricole et de transformation des produits agricoles. Cela signifie que toutes les règles de l'UE généralement applicables à la production, à la transformation, à la commercialisation, à l'étiquetage et au contrôle des produits agricoles s'appliquent aussi aux produits biologiques.

Réglementation en matière d'importation

La reconnaissance bilatérale habituelle des pays non membres de l'UE par la Commission, en coopération avec les États membres, est maintenue. La Commission surveille ainsi, avec le soutien des États membres, la production et le contrôle des produits biologiques, qui doivent être conformes aux objectifs et principes de la législation sur les produits biologiques, mais qui ne sont peut-être pas élaborés exactement de la même manière. L'annexe III du règlement en matière d'importation contient la liste des pays non membres de l'UE reconnus.

La réglementation en matière d'importation garantit que les produits biologiques peuvent également être importés de pays non membres de l'UE ne bénéficiant pas encore d'une reconnaissance bilatérale.

Les produits élaborés et contrôlés exactement de la même manière que dans l'UE peuvent bénéficier d'un libre accès au marché intérieur. Les organismes de contrôle qui ont l'intention de réaliser ces contrôles doivent introduire une demande auprès de la Commission européenne et obtenir l'autorisation de cette dernière et des États membres. Ils sont directement surveillés par la Commission, en collaboration avec les États membres.

Toutefois, comme les conditions de production dans les pays non membres de l'UE diffèrent parfois de celles de l'UE, il se peut que les mêmes règles de production et de contrôle ne puissent pas être appliquées. Dans ce cas, des règles similaires respectant les objectifs et principes de la législation sur l'agriculture biologique peuvent être autorisées.

À l'heure actuelle, les organismes de contrôle agréés procèdent à ces inspections sur place. Ils doivent par ailleurs être directement autorisés à cet effet par la Commission européenne et les États membres, et restent sous leur surveillance directe. Des lignes directricespdf(61 kB) Choisir les traductions du lien précédent  ont été publiées, expliquant comment les organismes de contrôle peuvent introduire une demande d'autorisation, comment ils doivent être surveillés et quelles autres mesures doivent être adoptées en matière d'importation et de contrôle des produits biologiques.

Les règlements en matière d'importation facilitent l'importation de produits biologiques dans l'UE, encouragent un contrôle plus efficace et permettent ainsi de lutter contre la duperie et la fraude.