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Eléments de réflexion de la Commission sur la future gestion des plantations de vignes » discours du Directeur général José Manuel Silva Rodriguez au groupe à Haut Niveau à Palermo le 21 Septembre 2012


Palerme, le 21 septembre 2012


Mesdames, Messieurs,

Suite aux discussions que nous avons eues jusqu'à présent, y compris au sein de ce Groupe à Haut Niveau, nous avons écouté avec attention les préoccupations exprimées par les Etats membres et organisations professionnelles au sujet de la fin au 1er janvier 2016 du régime transitoire des droits de plantation, telles que les risques de surproduction pouvant entraîner une baisse des prix, la déprise des zones les moins productives au profit des zones de plaine, la diminution du nombre d'exploitations familiales, etc.
Je souhaiterais maintenant vous présenter quelques éléments de réflexion, suite à la teneur des discussions que nous avons eues lors des deux premières réunions de ce Groupe à Haut Niveau.
Comme déjà exprimé par le Commissaire CioloĊŸ dans son discours inaugural du Groupe à Haut Niveau, un retour en arrière vers une position conservatrice n'est pas envisageable. Ce serait au contraire une aubaine pour nos concurrents et juridiquement parlant, il n'est pas possible de prolonger indéfiniment un système temporaire voué à disparaître au 1er janvier 2016. Enfin, un tel retour en arrière contredirait la décision du Conseil, c'est-à-dire la vôtre, prise en 2008 lors de la dernière réforme vitivinicole.
Si système de gestion des plantations il y a, il se doit d'être souple, non restrictif, aussi bien au niveau de l'UE qu'au niveau des Etats membres, et impliquant largement la filière.
Aussi, comme base de réflexion, nous vous proposons des éléments répondant aux dites préoccupations exprimées, visant la gestion des plantations.
L'idée essentielle est que la gestion des plantations doit largement impliquer les professionnels eux-mêmes, ce qui nécessite une participation active de la majorité des acteurs économiques de la filière vin. Cette optique est en ligne avec la proposition de la réforme de la PAC, dans laquelle, le rôle des organisations de producteurs et des interprofessions est substantiellement renforcé.
Ainsi, nous reconnaissons qu'un système moderne et ambitieux de gestion des plantations ne peut pas être centralisé à Bruxelles. Les pôles de décision doivent se mouvoir vers les territoires concernés, les viticulteurs, les autres acteurs économiques et leurs organisations professionnelles. Ce sont eux qui connaissent le mieux les marchés actuels et futurs. Ce sont eux qui doivent devenir les vrais acteurs de la gestion des plantations.
Cela favorisera une meilleure organisation, coopération et gestion du secteur et de la filière dans le but de faire fructifier collectivement la valeur ajoutée et de bénéficier collectivement des retombées économiques.

Ces éléments de réflexion nous amènent à proposer deux outils essentiels complémentaires.

1. GESTION DES PLANTATIONS POUR LES VINS AOP/IGP:
Il s'agit de transférer aux acteurs économiques des vins AOP/IGP la gestion de leurs surfaces de plantation. Cette gestion pourrait entrer dans le cadre des tâches allouées aux organisations professionnelles, telles que les organisations de producteurs, les organisations interprofessionnelles ou toute autre instance compétente en la matière (e.g. Consorzi di Tutela, Consejos Reguladores, Organismes de Défense et de Gestion, chambers of commerce, etc.). Toute décision prise dans ce cadre devrait être entérinée par les autorités publiques (nationales ou régionales).
Dans ce système, certaines priorités pourraient être introduites sur base de critères objectifs et non-discriminatoires, en faveur des jeunes exploitants, ainsi que certaines conditions liées à la typologie du terrain, tout en tenant compte de ne pas aboutir à un système trop restrictif.

2. CLAUSE DE SAUVEGARDE:
Même si nous ne prévoyons pas une explosion de nouvelles plantations en 2019, il faut répondre à certaines craintes que vous avez exprimées.
En conséquence, le nouveau système de gestion des plantations pourrait prévoir une clause de sauvegarde, activée par les Etats membres (ou par la Commission) en cas de dépassement de seuils préétablis, et ceci sous la supervision et le contrôle de la Commission. En cas de dépassement dudit seuil, les plantations seraient gelées.
Ce mécanisme serait destiné à éviter toute expansion rapide du vignoble qui pourrait générer une dégradation de la situation du marché.

Ce nouveau système ne s'appliquerait pas à certains Etats membres, comme c'est déjà actuellement le cas. Cela concerne 11 Etats membres. Ceci dit, ce système pourrait ne pas s'appliquer à d'autres Etats membres dont le potentiel de production est très réduit.
Ce nouveau système devrait s'appliquer de manière cohérente et harmonisée entre Etats membres. Les restrictions actuellement existantes au niveau national voire régional, devraient disparaître afin d'éviter toute distorsion de concurrence entre producteurs de l'Union.
Ce nouveau système impliquerait que soient établies au niveau de l'UE des règles de contrôles et prévoirait les sanctions que les Etats membres appliqueraient en cas d'infraction aux règles.
Enfin, ce nouveau système devrait être intégré dans le nouveau règlement sur l'OCM Unique post 2013. Les régions, les aires géographiques concernées ou les Etats membres pourraient alors l'appliquer dès début 2016 ou 2019 dans le cas où le régime actuel subsisterait temporairement, comme cela est prévu la présente législation.

Voilà donc ce que sont nos éléments de réflexion, induits par nos discussions précédentes. Elles représentent donc une inflexion importante de la position adoptée lors de la réforme de 2008, afin de répondre aux craintes exprimées par le secteur et de lui permettre d'être acteur de son futur développement.

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