Agriculture et développement rural

Les instruments de marché dans le secteur laitier

Les instruments de marché dans le secteur laitier

Lait et produits laitiers
Les instruments de marché dans le secteur laitier

Mise en place dans les années 1960, la politique laitière de l'UE contribue à instaurer des conditions de marché stables pour les producteurs et les transformateurs de lait européens. Cette politique est mise à jour régulièrement.

Le secteur laitier fait partie de l'organisation commune des marchés des produits agricoles [règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil]. Le secteur peut recourir à plusieurs instruments de marché, qui font office de filet de sécurité en cas de déséquilibre grave du marché.

Aperçu des mesures adoptées depuis 2014 à la suite de l'instauration de l'embargo russe sur les importations et du déséquilibre ultérieur du marché à l'échelle mondiale.

 

Intervention publique et stockage privé

Intervention publique

L'un de ces instruments consiste, pour les États membres, à acheter du beurre et du lait écrémé en poudre (LEP) pour l'entreposer dans des stocks publics («intervention publique»).

Chaque année, entre le 1er mars et le 30 septembre, les États membres achètent à un prix établi des quantités proposées par des opérateurs privés et conformes à des exigences de qualité spécifiques (jusqu'à 109 000 tonnes de LEP et 50 000 tonnes de beurre). Une fois que ces volumes sont atteints, l’intervention se poursuit par adjudication, jusqu’à la fin de la période d’intervention (qui peut être prolongée dans des circonstances exceptionnelles).

Lorsque les conditions de marché le permettent, le beurre et le lait écrémé en poudre sont revendus sur le marché, après décision de la Commission.

Compte tenu de la situation du marché du lait écrémé en poudre en termes de recouvrement des prix et du niveau élevé des stocks d'intervention, la vente de lait écrémé en poudre de l'intervention publique a été ouverte par voie d'adjudication fin novembre 2016.

Date limite pour la présentation des offres pour les adjudications: le premier et le troisième mardi du mois à 11 heures (heure de Bruxelles). Si le mardi concerné coïncide avec un jour férié, le délai expire le jour ouvrable précédent à 11 heures (heure de Bruxelles).

Pour obtenir la dernière mise à jour sur les volumes, veuillez consulter le site Web du MMO. Toutes les informations relatives aux adjudications y compris les quantités disponibles pour la prochaine vente, page 4.

 
Organismes d’intervention – Organismes payeurs

Les organismes payeurs des États membres sont chargés de gérer et de contrôler les opérations liées aux mesures d'intervention dans le secteur du lait et des produits laitiers.
 

> Liste des organismes payeurs">>> Liste des organismes payeurs

>> En savoir plus sur l'intervention publique depuis 2014 

 

Stockage privé

Un autre instrument consiste à octroyer une aide au stockage privé pour le beurre, le LEP et les fromages bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP)/indication géographique protégée (IGP). Cette mesure aide les opérateurs étant donné que les produits sont temporairement retirés du marché, mais elle se distingue de l'intervention publique car ils demeurent la propriété d’un opérateur privé. L’octroi de l’aide au stockage privé par la Commission est facultatif.

Les régimes récemment mis en place dans le secteur laitier prévoient la possibilité de financer les frais de stockage pendant 90 jours minimum et 210 jours maximum. L’aide prévue comprend un taux fixe par tonne, auquel s’ajoute un montant journalier fixe par tonne. Les produits concernés demeurent la propriété des opérateurs, qui sont chargés de les vendre à la fin de la période de stockage contractuel.
 

>> En savoir plus sur le stockage privé depuis 2014 

 

Mesures exceptionnelles

Des mesures ad hoc incluses dans le règlement (UE) n° 1308/2013 peuvent être utilisées en cas de perturbations graves du marché:
 

  • mesures de prévention des perturbations du marché (art. 219 du règlement OCM);
  • mesures concernant les maladies animales et la perte de confiance des consommateurs (art. 220 du règlement OCM);
  • mesures destinées à résoudre des problèmes spécifiques (art. 221 du règlement OCM);
  • mesures concernant les accords, décisions et pratiques concertées durant les périodes de déséquilibres graves sur les marchés (art. 222 du règlement OCM).

 

Les instruments précités ont donné lieu jusqu'à présent à l'adoption des mesures suivantes:
 

  • Règlement délégué (UE) 2016/1612 de la Commission du 8 septembre 2016 prévoyant une aide pour la réduction de la production laitière (fait partie du «paquet de mesures de juillet 2016»)
     
    • Les quantités sur lesquelles portent les demandes d’aide introduites pour le dernier trimestre de 2016 ne dépassent pas le volume total maximal (1.07 millions tonnes). Des autorisations peuvent donc être octroyées pour les quantités notifiées à la Commission pour réduction des livraisons de lait de vache en octobre, novembre et décembre 2016. Les demandes reçues couvrent un total de 1.06 millions tonnes et proviennent de 51 955 producteurs laitiers.
    • Les quantités sur lesquelles portent les demandes d’aide introduites pour la deuxième période de réduction (novembre 2016 - janvier 2017) sont supérieures au volume total maximal disponible (12 198 tonnes). Des demandes ont été déposées pour un total de 97 880 tonnes par quelques 6000 producteurs laitiers. Un coefficient d’attribution a donc été calculé. Il s'élève à 0.12462762 et s'applique à la quantité couverte par chaque demande d’aide introduite au titre de la deuxième période de réduction. Seule la publication au Journal Officiel fait foi (attendue pour le 19 octobre).
    • Les quantités totales du programme de réduction de la production de lait couvrant les deux tours et tenant compte du coefficient d'attribution pour le deuxième tour.
    • Un coefficient d'attribution étant fixé, il n'est plus possible d'introduire des demandes pour les périodes de réduction suivantes.


    >> En savoir plus sur le régime de réduction de la production laitière

    >> Les demandes de paiements du programme de réduction de la production de lait.
     

 

Paquet lait – 2012

Adopté en 2012, le «paquet lait» modifie en profondeur le règlement sur l'organisation commune des marchés.

Le règlement définit les relations contractuelles dans le secteur laitier. Il prévoit la conclusion de contrats écrits entre producteurs et transformateurs, ainsi que la possibilité pour les agriculteurs de négocier collectivement les clauses des contrats (y compris les prix) par l'intermédiaire d'organisations de producteurs.

Il fixe en outre des règles européennes spécifiques pour les organisations interprofessionnelles, afin de faciliter le dialogue entre les acteurs de la chaîne d'approvisionnement et de permettre à ces derniers de mener certaines activités.

Le paquet prévoit également des mesures pour améliorer la transparence du marché et, dans certaines conditions, réguler l'offre des fromages portant une appellation d'origine protégée (AOP) ou une indication géographique protégée (IGP).
 

> En savoir plus sur le «paquet lait»" xml:lang="fr">>> En savoir plus sur le «paquet lait»

 

Régimes d'aides

Dans le cadre du programme «Lait aux écoles», l'UE octroie une aide pour fournir certains produits laitiers dans les établissements scolaires. Cette aide, qui s'élève à 18,15 €/100 kg et est limitée à 0,25 litre d'équivalent-lait par élève et par jour d'école, peut être complétée par des fonds nationaux. Un nouveau programme sera mis en place en 2017.

 

Quotas laitiers

Le régime des quotas laitiers, qui avait été instauré en 1984 pour résoudre le problème des excédents, est venu à échéance le 1er avril 2015.
 

> En savoir plus sur la fin des quotas laitiers" xml:lang="en">>> En savoir plus sur la fin des quotas laitiers

 

Normes de commercialisation

Le lait et les produits laitiers ou les matières grasses tartinables doivent respecter certaines normes pour pouvoir être commercialisés dans l’UE (article 78 du règlement OCM).

 

Définitions, dénominations et dénominations de vente des produits suivants:

 > lait et produits laitiers" xml:lang="en">>> lait et produits laitiers

> lait de consommation" xml:lang="en">>> lait de consommation

> matières grasses tartinables" xml:lang="en">>> matières grasses tartinables

 

Programmes de promotion de l'UE relatifs au secteur laitier

La dernière série de programmes de promotion de l'UE, publiés le 21 avril 2015, contient six nouveaux programmes d'information et de promotion pour le secteur laitier.

Ces six programmes ciblent les marchés de pays non membres de l'UE, pour un montant de près de 12,2 millions d'euros prélevés sur trois ans sur le budget de l'UE (voir le tableau pour en savoir plus).

Comme ils sont cofinancés à 50 % par des fonds publics ou privés, l’investissement total réalisé au titre de ces programmes s'élèvera à près de 24,4 millions d’euros.

Le lancement de la plupart de ces programmes était prévu pour la mi-2015.

Ces nouveaux programmes s'ajoutent aux 14 programmes pluriannuels en cours pour le secteur laitier, lancés entre 2011 et 2014 (quatre en 2011, trois en 2012, six en 2013 et un en 2014).

Neuf de ces programmes en cours ciblent des pays non membres de l'UE (pour un budget total de près de 31 millions d'euros, financé à 50 % par le budget de l'UE).

Les cinq autres ciblent le marché intérieur, pour un montant total de 26,4 millions d'euros (également financés à 50 % par l'UE), notamment un programme multi-pays de 16 millions d'euros dans sept États membres.

Au total, le budget des 20 programmes de promotion nouveaux ou en cours pour le secteur laitier s’élève à 82 millions d’euros, dont 50 % sont financés par l’UE.

 

Échanges avec les pays non membres de l'UE

L’UE est un des plus grands exportateurs mondiaux de produits laitiers et le plus grand exportateur de fromage. Depuis 2009, les exportations ont été réalisées sans restitutions à l’exportation. Une licence d'exportation doit être délivrée pour les exportations de produits laitiers soumises à des quotas ouverts par des pays non membres de l'UE.

Un régime d'importation régit l'entrée de produits laitiers dans l'UE. Les importations préférentielles sont soumises à la présentation d'une licence d'importation et, généralement, au versement d'un droit d'importation. Plusieurs accords commerciaux, multilatéraux et bilatéraux, ont donné lieu à des importations préférentielles à droit réduit ou nul, essentiellement sous la forme de quotas d’importation.

 

Paiements directs, programmes de développement rural, qualité, santé publique et animale

Le secteur laitier bénéficie également d'aides directes et de programmes de développement rural. Il est couvert par la politique de qualité de l'UE et doit respecter un certain nombre de contraintes et de règles, notamment dans le domaine de la santé publique et animale.