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Lait et produits laitiers

Les instruments de marché dans le secteur laitier

Mise en place dans les années 1960, la politique laitière de l'UE contribue à instaurer des conditions de marché stables pour les producteurs et les transformateurs de lait européens. Elle est régulièrement mise à jour et vise de plus en plus à encourager le secteur à fonctionner selon les lois du marché.

Depuis 2008, le secteur laitier fait partie de l'organisation commune des marchés dans le secteur agricole български (bg)czech (cs)dansk (da)Deutsch (de)eesti (et)ελληνικά (el)English (en)español (es)Gaeilge (ga)hrvatski (bg)italiano (it)latviešu (lv)lietuvių (lt)magyar (hu)Malti (mt)Nederlands (nl)polski (pl)português (pt)română (ro)slovenčina (sk)slovenščina (sl)suomi (fi)svenska (sv), qui définit les principaux instruments de marché suivants:

  • l'intervention sur le marché,
  • les règles relatives à la commercialisation et à la production,
  • les échanges avec les pays ne faisant pas partie de l'UE.


Limitation de la production

La production de lait dans l'UE est soumise à des quotas, qui ont été instaurés en 1984 pour résoudre le problème des excédents.


Chaque État membre reçoit tous les ans deux quotas, un pour les livraisons aux laiteries et un pour les ventes directes aux consommateurs. Ils répartissent ces quantités entre leurs producteurs (quotas individuels). En cas de dépassement du quota national, les producteurs de l'État membre concerné doivent payer un prélèvement sur les excédents (ou «super-prélèvement»), calculé au prorata de leur contribution au dépassement durant l'année contingentaire.


Le régime des quotas sera supprimé en avril 2015. Afin de faciliter leur suppression progressive («atterrissage en douceur»), il a été décidé, dans le cadre du bilan de santé réalisé en 2008, d'augmenter les quotas de 1 % pendant 5 ans jusqu'à l'année contingentaire 2013-2014 incluse.


Conformément au bilan de santé, la Commission européenne a présenté deux rapports sur l'atterrissage en douceur, un en 2010 български (bg)czech (cs)dansk (da)Deutsch (de)eesti (et)ελληνικά (el)English (en)español (es)Gaeilge (ga)hrvatski (bg)italiano (it)latviešu (lv)lietuvių (lt)magyar (hu)Malti (mt)Nederlands (nl)polski (pl)português (pt)română (ro)slovenčina (sk)slovenščina (sl)suomi (fi)svenska (sv) et un en 2012 български (bg)czech (cs)dansk (da)Deutsch (de)eesti (et)ελληνικά (el)English (en)español (es)Gaeilge (ga)hrvatski (bg)italiano (it)latviešu (lv)lietuvių (lt)magyar (hu)Malti (mt)Nederlands (nl)polski (pl)português (pt)română (ro)slovenčina (sk)slovenščina (sl)suomi (fi)svenska (sv).


>> En savoir plus sur le rapport 2012


Intervention publique et stockage privé

Certaines mesures appliquées au secteur laitier servent de filets de sécurité en cas de grave déséquilibre des marchés.


L'une de ces mesures consiste à acheter du beurre et du lait écrémé en poudre pour l'entreposer dans des stocks publics («intervention publique»).


Une autre mesure consiste à octroyer une aide financière pour couvrir les coûts d'entreposage du beurre dans des stocks privés. Comme les livraisons de lait cru varient selon les saisons, la production est élevée pendant une courte période, ce qui peut déstabiliser les marchés. Grâce à cette aide, les producteurs peuvent retirer provisoirement leur produit du marché au lieu de recourir à une intervention publique.


Les restitutions à l'exportation peuvent également être utilisées pour corriger les déséquilibres du marché.


Intervention dans des cas particuliers

Des mesures ponctuelles peuvent également être appliquées en cas d'urgence ou de perturbations importantes.


Régimes d'aides

Dans le cadre du programme européen «Lait aux écoles», l'UE verse une aide pour fournir certains produits laitiers dans les établissements scolaires. Cette aide est limitée à 0,25 litre d'équivalent-lait par élève et par jour, et peut être complétée par une aide nationale.


Des aides sont également accordées pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation animale, ainsi que pour le lait écrémé transformé en caséine ou en caséinates, lorsque des excédents de produits laitiers se constituent ou risquent de se constituer. Ces aides n'ont pas été utilisées depuis 2006.


Règles de commercialisation

Les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine telles que le lait, les produits laitiers ou les matières grasses tartinables, doivent respecter certaines normes pour pouvoir être commercialisées dans l'UE.


>> Définitions, dénominations et termes réservés aux produits laitiers pdf - 61 KB [61 KB] Deutsch (de) English (en)

>> Normes de commercialisation applicables au lait de consommation pdf - 63 KB [63 KB] Deutsch (de) English (en)

>> Normes de commercialisation applicables aux matières grasses tartinables pdf - 67 KB [67 KB] Deutsch (de) English (en)


Le «Paquet Lait»

Adopté en 2012, le «Paquet Lait» modifie en profondeur le règlement sur l'organisation commune des marchés.


Le Paquet définit les relations contractuelles au sein du secteur laitier. Il prévoit la conclusion de contrats écrits entre producteurs et transformateurs, ainsi que la possibilité pour les agriculteurs de négocier collectivement les clauses des contrats (y compris les prix) par l'intermédiaire d'organisations de producteurs.


Il fixe en outre de nouvelles règles européennes pour les organisations interprofessionnelles, afin de faciliter le dialogue entre les acteurs de la chaîne d'approvisionnement et de permettre à ces derniers de mener certaines activités.


Le Paquet prévoit également des mesures pour améliorer la transparence du marché et, dans certaines conditions, réguler l'offre des fromages portant une appellation d'origine protégée (AOP) ou une indication géographique protégée (IGP.


>> Plus d'info sur le «Paquet Lait»


Échanges mondiaux

L'entrée des produits laitiers dans l'UE est contrôlée par un régime d'importation. Les importations sont soumises à la présentation d'un certificat type et, généralement, au versement d'un droit


L'UE est le principal exportateur mondial de produits laitiers. Des restitutions à l'exportation peuvent être accordées dans certaines conditions, afin de permettre les exportations vers des pays situés en dehors de l'UE, sur la base des cours appliqués sur le marché mondial. Ces exportations de produits laitiers sont soumises à la présentation d'un certificat.


Le secteur laitier bénéficie d'aides directes et de programmes de développement rural. Il est couvert par la politique de qualité de l'UE et doit respecter un certain nombre de contraintes et de règles, notamment dans le domaine de la santé publique български (bg)czech (cs)dansk (da)Deutsch (de)eesti (et)ελληνικά (el)English (en)español (es)Gaeilge (ga)hrvatski (bg)italiano (it)latviešu (lv)lietuvių (lt)magyar (hu)Malti (mt)Nederlands (nl)polski (pl)português (pt)română (ro)slovenčina (sk)slovenščina (sl)suomi (fi)svenska (sv) et de la santé animale.

 

 

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