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Lait et produits laitiers

Le «Paquet Lait»

Le «Paquet Lait» vise à garantir l'avenir à long terme du secteur laitier après la suppression des quotas en 2015. Il est entré en vigueur le 3 octobre 2012.


Le rapport 2014 sur le «Paquet Lait»

  • Document de travail des services de la Commission (accompagnant le rapport): "Evolution of the market situation for milk and milk products" pdf - 797 KB [797 KB] English (en)
  • Présentation: "The implementation of the Milk Package" (mise à jour juin 2014) pdf - 2 MB [2 MB] English (en)
  • Questionnaire sur l'implémentation du «Paquet Lait» en 2013 pdf - 84 KB [84 KB] English (en)

 

Présentation générale

Le «Paquet Lait» englobe une série de mesures élaborées à partir des conclusions du groupe de haut niveau créé au lendemain de la crise du lait survenue en 2009. Il vise à renforcer la position des producteurs de lait dans la chaîne d'approvisionnement en produits laitiers et à préparer le secteur à être plus compétitif et plus viable. Ainsi, il donne aux États membres la possibilité de rendre obligatoire la conclusion de contrats écrits entre agriculteurs et transformateurs laitiers, et permet aux agriculteurs, moyennant certaines limites, de négocier collectivement les clauses contractuelles. Le nouveau règlement a été publié le 14 mars 2012.


Le «Paquet Lait» prévoit la possibilité de conclure des contrats écrits entre producteurs et transformateurs et permet aux agriculteurs laitiers de négocier collectivement les clauses des contrats par l'intermédiaire d'organisations de producteurs. Il fixe en outre de nouvelles règles européennes pour les organisations interprofessionnelles, afin de faciliter le dialogue entre les acteurs de la chaîne d'approvisionnement et de permettre à ces derniers de mener certaines activités. Enfin, il prévoit des mesures pour améliorer la transparence du marché. Celles-ci sont exposées ci-après de manière plus détaillée.


Les dispositions du «Paquet Lait» vont s'appliquer jusqu'à la mi-2020. La Commission doit préparer deux rapports sur la situation du marché et la mise en œuvre des mesures, qu'elle devra présenter pour 2014 et 2018 respectivement. Ces rapports destinés au Parlement européen et au Conseil évalueront notamment les effets des mesures sur les producteurs et la production de lait dans les régions défavorisées. Ils porteront également sur les incitations potentielles visant à encourager les agriculteurs à conclure des accords de production conjointe.

 

Règlements et informations 

  • Autorités compétentes visées à l'article 149 paragraphe 2 point f du règlement (CE) n° 1208/2013 pdf - 341 KB [341 KB] English (en)

 

Les règles fixées par le «Paquet Lait»

Conclusion de contrats écrits entre les producteurs et les transformateurs

Les États membres peuvent rendre obligatoires les contrats écrits entre agriculteurs et transformateurs et obliger les acheteurs à proposer des durées de contrat minimales. Les contrats doivent être conclus avant la livraison et contenir certains éléments tels que le prix, le volume, la durée du contrat, les modalités de paiement et de collecte, ainsi que les règles applicables en cas de force majeure. Tous ces éléments doivent être librement négociés entre les parties, et les agriculteurs peuvent refuser une durée minimale de contrat. Il n'y a pas lieu d'établir un contrat si l'agriculteur livre sa production à une coopérative dont il est membre, à partir du moment où les statuts ou les règles prévues par ces statuts contiennent des dispositions qui produisent des effets similaires à ceux du contrat.

 
Possibilité de négocier collectivement les clauses du contrat en passant par des organisations de producteurs

Les agriculteurs peuvent s'affilier à des organisations de producteurs qui négocient les clauses contractuelles — y compris le prix du lait cru — de manière collective. Le volume de lait qu'une organisation de producteurs peut négocier est limité à 3,5 % de la production totale de l'UE et à 33 % de la production totale de l'État membre concerné. Pour les États membres dont la production est inférieure à 500 000 tonnes, la limite est fixée à 45 % de la production nationale totale. Cette mesure vise à renforcer le pouvoir de négociation des producteurs. Grâce aux limites indiquées plus haut, les négociations peuvent se dérouler entre organisations de producteurs ayant à peu près la même taille qu'un grand transformateur laitier, tout en maintenant une concurrence effective sur le marché.

 
Régulation de l'offre pour les fromages couverts par une AOP/IGP

À la demande d'une organisation de producteurs, d'une organisation professionnelle ou d'un groupement d'opérateurs, les États membres sont autorisés, sous certaines conditions, à réguler l'offre de fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (AOP) ou d'une indication géographique protégée (IGP). Cette mesure vise à garantir la valeur ajoutée et la qualité de ces fromages, qui sont particulièrement importants pour les régions rurales vulnérables.

 
Règles spécifiques aux organisations interprofessionnelles

Les règles spécifiquement mises en place pour les organisations interprofessionnelles du secteur laitier permettent aux différents acteurs de la chaîne d'approvisionnement d'instaurer un dialogue entre eux et d'effectuer un certain nombre d'activités. Celles-ci englobent notamment la promotion, la recherche, l'innovation et l'amélioration de la qualité, et visent à renforcer la connaissance et la transparence de la production et du marché.

 
Amélioration de la transparence et de l'information

Des informations sur les volumes de lait livrés seront également fournies en temps utile, afin de suivre de près les mouvements du marché après l'expiration du régime des quotas.

*


Proposition de la Commission en décembre 2010

La proposition de la Commission du 9 décembre 2010 concernant «les relations contractuelles dans le secteur du lait» vise à renforcer la position du producteur de produits laitiers au sein de la chaîne d'approvisionnement et à préparer le secteur à un avenir davantage axé sur le marché et plus durable. Elle prévoit des contrats écrits entre les producteurs de lait et les laiteries, la possibilité de négocier collectivement les clauses du contrat par l'intermédiaire des organisations de producteurs de manière à équilibrer le pouvoir de négociation des producteurs de lait par rapport aux principales laiteries, des règles spécifiques de l'UE applicables aux organisations interprofessionnelles et des mesures visant à renforcer la transparence du marché.

Il est proposé que ces mesures soient applicables jusqu'en 2020 et fassent l'objet de deux révisions intermédiaires.

La fixation de limites appropriées applicables aux volumes faisant l'objet de négociations collectives et l'élaboration d'autres mesures spécifiques de sauvegarde devraient garantir la réalisation des objectifs visant à renforcer le pouvoir de négociation des producteurs de lait et à préserver la concurrence et les intérêts des PME.

 

Le groupe d'experts de haut niveau

Un groupe d'experts de haut niveau sur le lait a été créé à la suite de la crise des produits laitiers de 2008-2009 afin d'examiner les mesures envisageables à moyen et à long termes pour stabiliser le marché et les revenus des producteurs et renforcer la transparence. Le groupe a constaté d'importants déséquilibres au sein de la chaîne d'approvisionnement, une concentration croissante de l'industrie qui traite avec de nombreux producteurs de lait dispersés sur le territoire, ainsi qu'une répartition inégale de la valeur ajoutée. Cette situation a engendré un manque de transparence et de souplesse, ainsi que des problèmes de transmission des prix au sein de la chaîne d'approvisionnement.

Les mesures proposées découlent des recommandations formulées par le groupe d'experts de haut niveau et approuvées dans les conclusions de la présidence du Conseil du 27 septembre 2010.

>> Plus d'info sur le groupe d’experts de haut niveau sur le lait

 

Le premier rapport sur la suppression progressive du système de quotas laitiers (2010)

En décembre 2010, la Commission a également adopté un rapport distinct sur la situation du marché des produits laitiers et les conditions relatives à la suppression progressive du système de quotas laitiers. Étant donné que seuls trois États membres (DK, NL, CY) affichent une production supérieure à leur quota en 2009-2010 et que les prix des quotas laitiers atteignent désormais une valeur très faible, déjà égale à zéro dans certains États membres, le rapport conclut qu'un atterrissage en douceur s'amorce dans une très grande majorité d'États membres et que, dans ces conditions, rien ne justifie une révision des décisions du bilan de santé en ce qui concerne l'augmentation progressive des quotas et la fin du régime des quotas au 1er avril 2015.

Afin de poursuivre les préparatifs en vue de l'abolition des quotas, la Commission propose d'envisager l'organisation de réunions rassemblant des experts du comité de gestion de l'OCM unique et le groupe consultatif «lait» en vue d'examiner l'évolution et les perspectives du marché.


>> Lire le rapport pdf - 183 KB [183 KB] български (bg)čeština (cs)dansk (da)Deutsch (de)eesti keel (et)ελληνικά (el)English (en)español (es)italiano (it)latviešu valoda (lv)lietuvių kalba (lt)magyar (hu)Malti (mt)Nederlands (nl)polski (pl)português (pt)română (ro)slovenčina (sk)slovenščina (sl)suomi (fi)svenska (sv)

 

Le deuxième rapport sur la suppression progressive du système de quotas laitiers (2012)

En décembre 2012, La Commission a adopté son deuxième rapport sur l'évolution de la situation du marché et sur les conditions relatives à la suppression progressive du système de quotas laitiers, comme l’avait demandé le Conseil dans le cadre du bilan de santé de la PAC de 2008.


Ce rapport, qui a été transmis au Conseil et au Parlement européen, conclut que l'«atterrissage en douceur» est en bonne voie: dans la grande majorité des États membres, les quotas ne sont plus d'aucune utilité pour limiter la production et le prix des quotas (payés par les agriculteurs qui souhaitent obtenir des quotas supplémentaires) est déjà réduit à zéro ou sur le point de l'être.


>> De plus amples information sur le deuxième rapport


>> Lire le rapport pdf - 183 KB [183 KB] български (bg)čeština (cs)dansk (da)Deutsch (de)eesti keel (et)ελληνικά (el)English (en)español (es)italiano (it)latviešu valoda (lv)lietuvių kalba (lt)magyar (hu)Malti (mt)Nederlands (nl)polski (pl)português (pt)română (ro)slovenčina (sk)slovenščina (sl)suomi (fi)svenska (sv)

 

 

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