Lait et produits laitiers
La proposition de la Commission du 9 décembre 2010 concernant «les relations contractuelles dans le secteur du lait» vise à renforcer la position du producteur de produits laitiers au sein de la chaîne d'approvisionnement et à préparer le secteur à un avenir davantage axé sur le marché et plus durable..
La Commission a également présenté un rapport sur l'évolution de la situation du marché et des conditions relatives à la suppression progressive du système de quotas laitiers.
La proposition
Le contenu
La proposition de la Commission concernant «les relations contractuelles dans le secteur du lait» vise à renforcer la position du producteur de produits laitiers au sein de la chaîne d'approvisionnement et à préparer le secteur à un avenir davantage axé sur le marché et plus durable. Elle prévoit des contrats écrits entre les producteurs de lait et les laiteries, la possibilité de négocier collectivement les clauses du contrat par l'intermédiaire des organisations de producteurs de manière à équilibrer le pouvoir de négociation des producteurs de lait par rapport aux principales laiteries, des règles spécifiques de l'UE applicables aux organisations interprofessionnelles et des mesures visant à renforcer la transparence du marché.
Il est proposé que ces mesures soient applicables jusqu'en 2020 et fassent l'objet de deux révisions intermédiaires.
La fixation de limites appropriées applicables aux volumes faisant l'objet de négociations collectives et l'élaboration d'autres mesures spécifiques de sauvegarde devraient garantir la réalisation des objectifs visant à renforcer le pouvoir de négociation des producteurs de lait et à préserver la concurrence et les intérêts des PME.
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Le contexte
Un groupe d'experts de haut niveau sur le lait a été créé à la suite de la crise des produits laitiers de 2008-2009 afin d'examiner les mesures envisageables à moyen et à long termes pour stabiliser le marché et les revenus des producteurs et renforcer la transparence. Le groupe a constaté d'importants déséquilibres au sein de la chaîne d'approvisionnement, une concentration croissante de l'industrie qui traite avec de nombreux producteurs de lait dispersés sur le territoire, ainsi qu'une répartition inégale de la valeur ajoutée. Cette situation a engendré un manque de transparence et de souplesse, ainsi que des problèmes de transmission des prix au sein de la chaîne d'approvisionnement.
Les mesures proposées découlent des recommandations formulées par le groupe d'experts de haut niveau et approuvées dans les conclusions de la présidence du Conseil du 27 septembre 2010.
>> Plus d'info sur le groupe d’experts de haut niveau sur le lait
Que se passera-t-il ensuite?
Après une discussion au Conseil de Ministres des l'Agriculture et au Parlement européen et l'adoption par ces deux institutions l'entrée en vigueur des propositions est attendue pour 2012.
Le rapport sur la suppression progressive du système de quotas laitiers
La Commission a également adopté un rapport distinct sur la situation du marché des produits laitiers et les conditions relatives à la suppression progressive du système de quotas laitiers. Étant donné que seuls trois États membres (DK, NL, CY) affichent une production supérieure à leur quota en 2009-2010 et que les prix des quotas laitiers atteignent désormais une valeur très faible, déjà égale à zéro dans certains États membres, le rapport conclut qu'un atterrissage en douceur s'amorce dans une très grande majorité d'États membres et que, dans ces conditions, rien ne justifie une révision des décisions du bilan de santé en ce qui concerne l'augmentation progressive des quotas et la fin du régime des quotas au 1er avril 2015.
Afin de poursuivre les préparatifs en vue de l'abolition des quotas, la Commission propose d'envisager l'organisation de réunions rassemblant des experts du comité de gestion de l'OCM unique et le groupe consultatif «lait» en vue d'examiner l'évolution et les perspectives du marché.
Un deuxième rapport est prévu pour 2012.
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