Avis au public

Cette page contient les méthodes et formulaires permettant la communication d'informations nécessaires aux fins de l'application du règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission ainsi que les documents et les informations dont la mise à disposition est prévue à la charge de la Commission conformément à ce même règlement.

I. Modalités pratiques concernant la communication et la mise à disposition d´informations visées à l´article 70 bis, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission

En vue d'obtenir des informations sur les modalités pratiques applicables à l'accès aux systèmes d'information, aux communications et à la mise à disposition d'informations, les autorités et personnes concernées par le présent règlement s'adressent à la Commission à l'adresse suivante :

AGRI-CONTACT-EBACCHUS@ec.europa.eu

 

II. Méthodes et formulaires électroniques à communiquer par voie électronique à l'adresse indiquée ci-dessus

A. Appellation d'origine protégée (AOP) ou Indication géographique protégée (IGP) :

1. Demande d'enregistrement d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique []
   
   
2. Document unique []
   
   
3. Dépôt d’opposition à l'égard d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique []
   
   
4. Demande de modification d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique []
   
   
5. Demande d'annulation concernant une appellation d'origine ou d'une indication géographique []
   
   
6. Demande de conversion d'une appellation d'origine protégée en indication géographique protégée []
   
   

B. Mention traditionnelle :

1. Demande de reconnaissance d'une mention traditionnelle []
   
   
2. Dépôt d'opposition à une mention traditionnelle []
   
   
3. Demande d'annulation concernant une mention traditionnelle []
   
   

III. Informations

A) Publication relative à des demandes de protection d’appellation d'origine ou d'indication géographique ou à des demandes de protection d'une mention traditionnelle

1) Publication de la date de réception des demandes de protection d’une appellation d'origine ou d'une indication géographique conformément à l’article 11 du règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission

• PDO-RO-N0037 - ADAMCLISI [pdf ]
  
  
• PDO-RS-N0041 Suboticko - Horgoska pescara [pdf ]

B) Listes établies et portées à la connaissance du public en conformité au règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission

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