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Avis au public

Cette page contient les méthodes et formulaires permettant la communication d'informations nécessaires aux fins de l'application du règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission ainsi que les documents et les informations dont la mise à disposition est prévue à la charge de la Commission conformément à ce même règlement.

 

I. Modalités pratiques concernant la communication et la mise à disposition d´informations visées à l´article 70 bis, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission

En vue d'obtenir des informations sur les modalités pratiques applicables à l'accès aux systèmes d'information, aux communications et à la mise à disposition d'informations, les autorités et personnes concernées par le présent règlement s'adressent à la Commission à l'adresse suivante :

AGRI-CONTACT-EBACCHUS@ec.europa.eu

 

II. Méthodes et formulaires électroniques à communiquer par voie électronique à l'adresse indiquée ci-dessus

A. Appellation d'origine protégée (AOP) ou Indication géographique protégée (IGP) :

  1. Demande d'enregistrement d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique (*) [bgcsdadeetelenesfritlvlthumtnlplptroskslfisv]

  2. Document unique (*) [bgcsdadeetelenesfritlvlthumtnlplptroskslfisv]

  3. Dépôt d’opposition à l'égard d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique [bgcsdadeetelenesfritlvlthumtnlplptroskslfisv]

  4. Demande de modification d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique (*) [bgcsdadeetelenesfritlvlthumtnlplptroskslfisv]

  5. Demande d'annulation concernant une appellation d'origine ou d'une indication géographique [bgcsdadeetelenesfritlvlthumtnlplptroskslfisv]

  6. Demande de conversion d'une appellation d'origine protégée en indication géographique protégée (*) [bgcsdadeetelenesfritlvlthumtnlplptroskslfisv]

(*) Les méthodes et formulaires marqués d'un astérisque (*) sont communiqués, par les autorités compétentes des Etats membres, exclusivement par l'intermédiaire du système d'information E-Caudalie, accessible via le Portail AWAI, point d'entrée pour des applications Web de la DG Agriculture et Développement Rural (https://webgate.ec.europa.eu/agriportal/awaiportal/).


B. Mention traditionnelle :

  1. Demande de reconnaissance d'une mention traditionnelle [bgcsdadeetelenesfritlvlthumtnlplptroskslfisv]

  2. Dépôt d'opposition à une mention traditionnelle [bgcsdadeetelenesfritlvlthumtnlplptroskslfisv]

  3. Demande d'annulation concernant une mention traditionnelle [bgcsdadeetelenesfritlvlthumtnlplptroskslfisv]

 

III. Informations

A. Publication relative à des demandes de protection d’appellation d'origine ou d'indication géographique ou à des demandes de protection d'une mention traditionnelle

1) Publication de la date de réception des demandes de protection d’une appellation d'origine ou d'une indication géographique conformément à l’article 11 du règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission

  • PDO-RO-N0037 - ADAMCLISI [pdf bgcsdadeetelenesfritlvlthumtnlplptroskslfisv]

  • PDO-RS-N0041 Suboticko - Horgoska pescara [pdf bgcsdadeetelenesfritlvlthumtnlplptroskslfisv]


B. Listes établies et portées à la connaissance du public en conformité au règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission

1. Liste des membres des organisations professionnelles établis dans les pays tiers pouvant utiliser des mentions traditionnelles protégées (article 30, paragraphe 2 du règlement (CE) N° 607/2009) [pdf]

 

IV. Modèle du document d'accompagnement visé à l'article 24 paragraphe 1 point b) et à l’article 31 du règlement (CE) n° 436/2009

1) Présentation

Le modèle de document d’accompagnement repris au point 2 est reconnu comme document d’accompagnement au sens de l’article 24, paragraphe1, point a) iii) du règlement (CE) n° 436/2009 :

a) pour les produits non soumis à accise,

b) pour les produits soumis à accise expédiés par les petits producteurs, conformément à l’article 40 de la directive 2008/118/CE:

- lorsque l’État membre utilise un système d’information et a prévu dans sa règlementation nationale une version imprimée du document électronique ainsi établi ou tout autre document commercial, qui porte la référence du code MVV attribué au document d'accompagnement

- lorsque l’État membre n’utilise pas de système d’information et a prévu dans sa règlementation nationale un document administratif ou un document commercial, qui porte la référence du code MVV attribué au document d'accompagnement;

c) pour les produits vitivinicoles expédiés vers un pays tiers ou vers un territoire défini à l’article 5, paragraphes 2 et 3, de la directive 2008/118/CE, lorsque l’État membre n’a pas rendu obligatoire l’un des documents visés à l’article 21, paragraphe 6, ou à l’article 26, paragraphe 1, point a), de la directive 2008/118/CE du Conseil, pour les produits soumis à accise transportés en suspension de droits d’accises sur le territoire de l’Union.

La numérotation et les mentions reprises dans ce document sont obligatoires mais la forme du document peut être adaptée.

Ce document d’accompagnement vaut attestation d’AOP, d’IGP ou certification de l’année de récolte ou de la (des) variété(s) à raisins de cuve, dans les conditions prévues aux paragraphes 2 à 6 de l’article 31 du règlement (CE) n° 436/2009.


2. Modèle du document d’accompagnement au sens de l’article 24, paragraphe1, point a) iii) et la notice explicative
 [pdf bgcsdadeetelenesfrhritlvlthumtnlplptroskslfisv]


3. Logo spécifique utilisé dans chaque Etat membre  [pdf
enfr]

 


 

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