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«Bilan de santé» de la politique agricole commune
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Le bilan de santé modernisera, simplifiera et rationalisera la PAC
et éliminera les contraintes imposées aux agriculteurs, ce qui leur
permettra de mieux réagir aux signaux du marché et de relever de
nouveaux défis.
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Le 20 novembre 2008 un accord politique sur le bilan de santé de la
politique agricole commune a été conclu par les ministres européens
de l'agriculture.
Parmi l'éventail de mesures adoptées, l'accord prévoit la
suppression des jachères obligatoires et l'augmentation
progressive des quotas laitiers, avant leur disparition en 2015,
et fait de l'intervention sur les marchés un véritable filet de
sécurité. Les ministres ont également décidé d'augmenter la
modulation, mécanisme qui consiste à réduire les paiements
directs en faveur des agriculteurs pour affecter les fonds
correspondants au budget du développement rural. Grâce à cette
adaptation, il sera possible de mieux répondre aux nouveaux
défis et opportunités auxquels l’agriculture européenne doit
faire face, y compris le changement climatique, la nécessité
d'une meilleure gestion de l'eau, la protection de la
biodiversité et la production d'énergie verte. Les États membres
pourront aussi aider les producteurs laitiers installés dans les
régions sensibles à s'adapter aux nouvelles conditions de
marché.
Les mesures en détail
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Suppression
progressive des quotas laitiers: étant donné que les quotas
laitiers auront entièrement disparu en avril 2015,
l'augmentation des quotas de un pour cent chaque année entre les
campagnes 2009/2010 et 2013/2014 garantit un «atterrissage en
douceur». Pour l'Italie, l'augmentation de 5 % sera introduite
dès la campagne 2009/2010. Pendant les campagnes 2009/2010 et
2010/2011, les agriculteurs qui dépasseront leurs quotas
laitiers de plus de 6 % devront payer un prélèvement de 50 %
supérieur à la pénalité normale.
Découplage des aides: la réforme de la PAC a introduit le
«découplage» des paiements directs aux agriculteurs, soit, en
d'autres termes, la suppression du lien entre ces paiements et
une production particulière. Néanmoins, plusieurs États membres
ont choisi de maintenir certains paiements «couplés»,
c’est-à-dire liés à la production. Ces derniers paiements
couplés seront supprimés et intégrés dans le régime de paiement
unique (RPU), à l’exception de la prime à la vache allaitante
ainsi que des primes aux ovins et aux caprins, que les États
membres pourront maintenir couplées à leur niveau actuel.
Aide aux secteurs rencontrant des problèmes spécifiques
(mesures dites de l'article 68): à l’heure actuelle, les
États membres peuvent conserver, par secteur, 10 % de leur
enveloppe budgétaire nationale destinée aux paiements directs et
affecter cette somme, dans le secteur concerné, en faveur de
mesures environnementales ou d’actions visant à améliorer la
qualité des produits et leur commercialisation. Cette
possibilité deviendra plus souple. Ainsi, ces fonds ne devront
plus obligatoirement être utilisés dans le secteur dont ils
proviennent. Ils pourront servir à soutenir les producteurs
laitiers ainsi que les producteurs de viandes bovine, ovine et
caprine et de riz dans les régions défavorisées, ou les types
d'activités agricoles vulnérables. Ils pourront aussi servir à
promouvoir des mesures de gestion des risques, comme les
systèmes d’assurance contre les catastrophes naturelles ou les
fonds de mutualisation en cas de maladies animales. Enfin, les
pays appliquant le RPUS pourront également recourir à ce
mécanisme.
Prolongation du RPUS: les États membres de l'UE
appliquant le régime simplifié de paiement unique à la surface
pourront continuer à le faire jusqu'en 2013 et ne seront plus
contraints d'appliquer le régime de paiement unique d'ici à
2010.
Financement supplémentaire pour les agriculteurs des 12
nouveaux États membres de l'UE: 90 millions € seront alloués
aux 12 nouveaux États membres de l'UE pour qu'ils puissent
appliquer plus facilement l'article 68 jusqu'à ce que les
paiements directs en faveur de leurs agriculteurs soient
intégralement mis en place.
Utilisation des fonds actuellement non dépensés: les
États membres appliquant le régime de paiement unique pourront
soit utiliser les fonds actuellement non dépensés provenant de
leur enveloppe nationale pour les mesures de l'article 68, soit
les affecter au budget du développement rural.
Transfert de fonds entre le budget des aides directes et
celui du développement rural: aujourd'hui, tous les
agriculteurs qui reçoivent des aides directes d'un montant
supérieur à 5 000 € voient ces paiements réduits de 5 %, les
fonds correspondants étant transférés au budget du développement
rural. Ce taux sera porté à 10 % d'ici à 2012. Une réduction
supplémentaire de 4 % sera appliquée pour les paiements
supérieurs à 300 000 € par an. Les fonds provenant de
l'application de ce mécanisme pourront être utilisés par les
États membres pour renforcer les programmes concernant le
changement climatique, les énergies renouvelables, la gestion de
l'eau, la biodiversité et l'innovation liée aux quatre thèmes
précédents, ainsi que pour des mesures d'accompagnement dans le
secteur laitier. Ces fonds transférés seront cofinancés par l'UE
à hauteur de 75 % et de 90 % dans les régions de convergence, où
le PIB moyen est particulièrement faible.
Aides à l'investissement pour les jeunes agriculteurs:
l'aide à l'investissement pour les jeunes agriculteurs au titre
du développement rural sera portée de 55 000 € à 70 000 €.
Suppression des jachères obligatoires: l'obligation faite
aux exploitants de terres arables de maintenir 10 % de leurs
terres en jachère est supprimée. Cette mesure leur permettra de
maximaliser leur potentiel de production.
Conditionnalité: l’aide aux agriculteurs est subordonnée
au respect de normes dans les domaines de l’environnement, du
bien-être animal et de la qualité des aliments. Les agriculteurs
qui ne se conforment pas aux règles s’exposent à une réduction
des aides dont ils bénéficient. Ce système, appelé
«conditionnalité», sera simplifié; les normes jugées non
adaptées seront supprimées, de même que celles qui ne relèvent
pas de la responsabilité des agriculteurs. De nouvelles
exigences seront ajoutées, destinées à préserver les avantages
environnementaux des jachères et à améliorer la gestion de
l'eau.
Mécanismes d'intervention: il ne faut pas que les mesures
relatives à l'approvisionnement du marché freinent la capacité
des agriculteurs à réagir aux signaux du marché. L'intervention
sera supprimée pour la viande de porc et fixée à zéro pour
l'orge et le sorgho. Pour le blé, les achats à l'intervention
seront possibles durant la période d'intervention au prix de
101,31 €/tonne jusqu'à 3 millions de tonnes, volume au-delà
duquel il faudra avoir recours à des adjudications. Pour le
beurre et le lait écrémé en poudre, les limites seront fixées
respectivement à 30 000 tonnes et 109 000 tonnes, niveaux
au-delà desquels l'intervention se fera par voie d’adjudication.
Autres mesures: une série de petits régimes de soutien
seront découplés et intégrés dans le RPU à compter de 2012. La
prime aux cultures énergétiques sera supprimée.
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Communication de la Commission
Consultation
"Health Check of the CAP: current situation,
Commission proposal and Council outcome"
disponible (pdf) en
(03/2009)
(ppt) en
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