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Bilan de santé de la PAC, photo: © fotolia.com   ligne verticale  

«Bilan de santé» de la politique agricole commune

Propositions de la Commission

En mai 2008 la Commission européenne a proposé de moderniser davantage, de simplifier et de rationaliser la politique agricole commune, ainsi que de lever les derniers obstacles empêchant les agriculteurs de répondre à la demande croissante de produits alimentaires. À l'issue de ce processus, baptisé «bilan de santé de la PAC», les paiements directs seront encore moins liés à la production qu’aujourd'hui, ce qui permettra aux agriculteurs de prendre en compte, autant dans toute la mesure du possible, les signaux du marché. 

Pourquoi la PAC fait-elle l'objet d’un bilan de santé ?

Le 20 novembre 2007, la Commission a adopté la communication intitulée «Préparer le "bilan de santé" de la PAC réformée». L’idée n’était pas de réinventer ni de réformer une fois de plus la politique agricole commune (PAC), mais de vérifier si elle fonctionnait aussi bien que possible dans une Union européenne élargie et dans un contexte international en pleine mutation. Le bilan de santé n'est donc pas une grande réforme, mais un exercice de rationalisation et de modernisation de la PAC.

Forte de l’expérience acquise lors de la mise en œuvre de la réforme de la PAC de 2003, l'UE est aujourd'hui en mesure d’évaluer si la PAC réformée fonctionne comme il se doit, c'est-à-dire de manière aussi simple et aussi efficace que possible. Par ailleurs, il conviendrait, le cas échéant, d'adapter la PAC pour lui permettre de mieux faire face aux problèmes, tels que le changement climatique, la gestion de l’eau et les bioénergies.

Des propositions législatives ont été présentées à la suite d’une consultation publique dans le cadre de laquelle la Commission a reçu un nombre important de contributions (85) des États membres et des parties intéressées, allant des associations agricoles et des groupes de protection de l'environnement au secteur industriel.
 

Que propose la Commission ?

Propositions de la Commission disponible [pdf] en : bgcsdadeetelenesfritlvlthumtnlplptroskslfisv

Rapport d'impact :

texte complet disponible [pdf] en : en

sommaire disponible [pdf] en : bgcsdadeetelenesfritlvlthumtnlplptroskslfisv

annexes disponibles en : en

La Commission a proposé des modifications dans trois grands domaines :

  • régime des aides directes;
  • instruments de marché;
  • politique de développement rural.

Nous devons rechercher les moyens de simplifier et d'améliorer l'efficacité du régime des aides directes en faveur des agriculteurs. À cette fin, les États membres auront la possibilité de faire évoluer leur modèle de mise en œuvre du régime vers une approche basée sur un taux d’aide plus uniforme. Il est également nécessaire de bien faire comprendre aux agriculteurs le lien qui existe entre les paiements qu'ils reçoivent et les obligations qui leur incombent dans les domaines de l'environnement, de la santé publique, de la santé des animaux et des plantes ainsi que du bien-être des animaux.

Il convient aussi d’adapter le régime des aides directes pour prévoir la possibilité d’utiliser l’aide publique en cas de catastrophes naturelles et de maladies animales et végétales.

La Commission a également axé ses travaux sur les instruments existants en matière de soutien du marché. L’intervention, mécanisme d'achat public des excédents de production, doit retrouver sa finalité première, qui est de servir de filet de sécurité, en particulier en cette période caractérisée par la très bonne tenue des prix du marché. Le système des jachères obligatoires est obsolète et sera supprimé. Le régime des quotas laitiers arrivera à échéance en 2015. Pour faciliter l'adaptation des producteurs au nouveau régime, il est proposé d'augmenter progressivement les quotas d'ici à cette date. Il est également proposé d'adopter des mesures en faveur des producteurs laitiers des régions de l'UE fortement tributaires de la production laitière, telles que les zones de montagne.

Les difficultés auxquelles le secteur agricole doit faire face en 2008 sont plus aiguës que celles qu'il a connues en 2003. Parmi ces difficultés figurent le besoin croissant de gérer les risques en matière de production, la lutte contre le changement climatique, la gestion plus efficace de l'eau, l'exploitation optimale des possibilités offertes par les bioénergies et la préservation de la biodiversité. Adapter la PAC pour qu'elle soit en mesure de faire face à ces problèmes aura un prix et l'instrument le mieux adapté pour lui permettre d'y parvenir est la politique de développement rural.

C'est pourquoi nous proposons d'augmenter de 8 % le transfert des paiements directs vers le budget consacré au développement rural. Les montants provenant de cette «modulation» supplémentaire resteront dans l'État membre où ils ont été générés. Les nouveaux États membres seront également concernés par la modulation à compter de 2012. La Bulgarie et la Roumanie n'y seront pas soumises.


Pourquoi les propositions sont-elles faites au niveau européen ?

Une gestion de la politique agricole à l'échelle de l'Union européenne garantit des conditions de concurrence équitables à tous les agriculteurs de l'Union.

Elle permet de limiter les dépenses et d'assurer le respect des nouvelles priorités de la PAC dans tous les États membres. Nous devons continuer à renforcer la compétitivité de l'agriculture européenne.

Notre secteur agroalimentaire emploie 19 millions de personnes et la demande mondiale de denrées alimentaires augmente chaque jour. La politique agricole commune garantit le respect des normes environnementales les plus strictes dans les secteurs agricole et sylvicole, ainsi que dans les secteurs connexes. La politique de développement rural permet de développer le tissu économique et social de nos zones rurales. Et la PAC, tout comme la politique de développement rural, a un rôle essentiel à jouer face aux nouveaux problèmes tels que le changement climatique.
 

 


 

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Dernière mise à jour : 16-02-2009