Actions d'information dans le domaine de la politique agricole commune
(Ligne budgétaire 05 08 06)
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Avis important concernant
l'appel à propositions 2012
- Date limite de soumission des candidatures:
30/09/2011
- Mise en œuvre des mesures: 01/03/2012 – 28/02/2013
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Aperçu général
La Commission européenne participe au financement d'actions
d'information dans le domaine de la PAC dont le contenu vise
notamment à:
- contribuer, d'une part, à expliquer et, d'autre part, à
mettre en œuvre ainsi qu'à développer cette politique;
- promouvoir le modèle agricole européen et favoriser sa
compréhension;
- informer les agriculteurs et les autres acteurs du monde
rural;
- sensibiliser l'opinion publique aux enjeux et aux
objectifs de cette politique.
La demande ne peut être présentée que par une personne morale
établie dans un État membre de l'UE depuis au moins deux ans et
dans le cadre d'un appel à propositions publié une fois par an (avant
le 31 octobre).
Base juridique
Le règlement (CE) nº 814/2000 du Conseil du 17 avril 2000
relatif aux actions d'information dans le domaine de la
politique agricole commune
[pdf]
définit le type et le contenu des actions qui peuvent être
financées au titre de la ligne budgétaire 05.08 06.
Le règlement (CE) n° 2208/2002 de la Commission du 12
décembre 2002 [pdf],modifié
par le règlement (CE) n° 1820/2004 de la Commission du 20
octobre 2004 [pdf],
fixe les modalités de mise en œuvre du règlement (CE) n°
814/2000 du Conseil.
Le règlement financier [pdf]
[règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002
portant règlement financier applicable au budget général des
Communautés européennes, modifié par le règlement (CE, Euratom)
n° 1995/2006 du Conseil du 13 décembre 2006 [pdf]].
Subventions 2012
Une demande de subvention peut être soumise jusqu' au 30/09/2011 pour les actions d'information à mettre en œuvre entre le
01/03/2012 et le 28/02/2013.
Les organisations intéressées sont invitées à lire l'appel
à propositions 2011/C 212/11 [pdf],
qui spécifie les actions prioritaires et le calendrier pour la
présentation des demandes relatives à 2012.
Toutes les demandes
de subvention pour 2012 doivent être introduites au moyen des
formulaires prévus à cet effet (à télécharger):
- Demande de subvention
concernant les actions d'information sur la politique
agricole commune [doc]
- Tableau des dépenses
[xls
   ]
- Tableau des recettes
[xls ]
-
Signalétique financier (il convient de remplir le
signalétique correspondant au pays dans lequel le compte en
banque est ouvert)
-
Formulaire entité légale (veuillez remplir le
formulaire correspondant à votre pays)
Lors de la préparation des estimations des dépenses, les
demandeurs sont invités à observer les règles figurant à
l'annexe IV de l'appel à propositions («élaboration du budget»).
Voir également les «frais d'hébergement (hôtel) acceptés par
la Commission». [pdf]
Questions fréquemment posées sur la préparation d'une demande
de subvention
Exemple de budget dûment
complété:
- Tableau des dépenses
[xls ]
- Tableau des recettes
[xls ]
La clôture de la procédure
d’évaluation pour l'exercice budgétaire 2012 est prévue pour le
28/02/2012. Les demandeurs sont invités à s’abstenir de
téléphoner ou d’écrire à la Commission avant la date mentionnée
ci-dessus pour connaître le résultat de leur demande.
Les demandes sélectionnées feront l'objet de la conclusion
entre la Commission et les bénéficiaires d'une convention
[doc
] régissant les droits et les obligations découlant de la
décision de subvention de la Commission.
Attention: la convention type a été modifiée par
rapport à la version précédente. En particulier, la TVA payée
par des organismes publics n'est plus admissible, même si ces
organismes ne sont pas habilités à la recouvrer.
Contact:
AGRI-GRANTS@ec.europa.eu
Subventions 2011
Information destinée aux signataires d'une convention de
subvention en 2011: documents à completer - rapports technique et
financier finaux
The following forms have to be used by beneficiaries in the preparation of their final report on the implementation of information measures which have been awarded a grant under Regulation (EC) No 814/2000.
- Model of technical report: [doc]
- Expenditure: [xls]
- Income: [xls]
Tips for preparing a final financial report: [pdf]
Subventions accordées au cours des exercices budgétaires
précédents
2011:
La liste des subventions
accordées pendant l'exercice bugétaire 2011 au titre de la ligne
budétaire 05 08 06 sera publiée au cours du premier semestre 2012.
2010 [pdf]
2009 [pdf]
2008
[pdf]
2007 [pdf]
2006
[pdf]
2005 [pdf]
2004 [pdf]
2003 [pdf]
2002 [pdf]
2001 [pdf]
2000 [pdf]
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