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A B C D E F G I L M O P Q R S T U Accord général sur les tarifs et le commerce (GATT) Axes de la politique de développement rural  
Bonnes conditions agricoles et environnementales
Clause de la nation la plus favorisée
Conférence de Stresa
Deuxième génération de biocarburants
Fonds européen agricole pour le développement rural Fonds européen de garantie agricole Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
Instrument d'aide de préadhésion (IAP)
Mécanisme de discipline financière Mesures sanitaires et phytosanitaires et accord y afférent
Organe de règlement des différends Organisations communes de marché Organisation monidale du commerce) Organisme génétiquement modifié
Paiements agroenvironnementaux Paiment unique à l'exploitation Pays d'Afrique, Caraîbes et du Pacifique Politique agricole commune (PAC) Politique de développement rural Première géneration de biocarburants Programme de Doha pour le développement
Q
Régime de paiement unique à la surface Réseau d'information comptable agricole
Système de préférences généralisé Système intégré de gestion et de contrôle
Traitement spécial et différencié
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Glossaire de la politique agricole commune
version à
imprimer en pdf Abatimento: réduction des droits à l'importation de maïs et de sorgho en Espagne et au Portugal conformément aux obligations qui incombent à l'Union européenne en application des règles de l'Organisation mondiale du commerce.
Accès au marché: ce terme évoque la mesure dans laquelle un pays exportateur a accès aux marchés d'un pays importateur. L'accès au marché peut être soumis à des restrictions, par exemple lorsqu'un pays importateur a introduit des droits à l'importation et/ou des contingents tarifaires.
Accord général sur les tarifs et le commerce (GATT): l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce date de 1944. L'expression désignait à la fois l'accord sur le commerce international et l'organisation mise en place pour administrer ledit accord. Depuis 1995, c'est l'Organisation mondiale du commerce qui s'occupe de l'administration de l'accord.
Accord sur l'agriculture:
dans le contexte de négociations commerciales internationales,
ce terme renvoie à un accord signé en 1994 en vertu duquel les
pays signataires, d'une part, réduisent l'aide qu'ils octroient
à leurs agriculteurs et, d'autre part, ouvrent leurs territoires
à plus d'échanges agricoles.
Achats d'intervention:
lorsque les prix du marché d'un produit agricole descendent au
dessous d'un niveau déterminé, les autorités des États membres
interviennent pour stabiliser le marché en achetant des
excédents, qui peuvent ensuite être stockés en attendant que le
prix du marché augmente, exportés vers un pays tiers, ou écoulés
d'une autre manière.
Acquis communautaire: par acquis communautaire, on entend l'ensemble des principes, politiques, actes juridiques, pratiques, obligations et objectifs sur lesquels on s'est mis d'accord ou qui ont progressivement été adoptés dans l'Union européenne. L'acquis communautaire comprend pour l'essentiel les traités dans leur intégralité, toute la législation promulguée à ce jour et tous les arrêts de la Cour de justice.
Agenda 2000: l'Agenda 2000 est un
document de stratégie adopté par la Commission en 1997. Ce
document est important parce qu'il exposait les grands problèmes
politiques, économiques et sociaux que l'Union européenne allait
devoir affronter au début du 21e siècle et proposait une
stratégie pour les surmonter. Il examinait essentiellement la
question de l'élargissement de l'Union, alors composée de 15
États membres, à l'Europe centrale et orientale.
En 1999, le Conseil européen, réuni à Berlin,
s'est mis d'accord sur les propositions. La législation qui a
donné effet juridique aux propositions a été adoptée un peu plus
tard la même année.
Agriculteur: personne (ou groupe de personnes, qu'il s'agisse de partenariats, de sociétés ou autres entités juridiques dirigeant une exploitation) exerçant une activité agricole sur une exploitation.
Agriculture biologique: production animale et végétale sans utilisation d'intrants synthétiques (tels que des pesticides et engrais industriels) ou d'organismes génétiquement modifiés. Plus d'information
Aide au stockage privé (ASP): Le stockage privé de produits agricoles permet à l'Union européenne de stabiliser ses marchés agricoles en perturbant le moins possible les circuits de commercialisation traditionnels. Les fonds nécessaires pour le stockage privé sont mis à disposition sur la base d'un contrat de stockage conclu entre une société privée et l'organisme d'intervention de l'État membre concerné, conformément à la réglementation de l'Union européenne.
Aide d'État: ressources financières mises à disposition par un gouvernement. Afin de mettre tous les agriculteurs sur un pied d'égalité dans l'Union européenne, les États membres ne sont, en principe, pas autorisés à octroyer des aides financières à leurs agriculteurs. Les paiements de faible valeur et les paiements autorisés par la Commission à la suite d'une demande introduite par l'État membre concerné sont les deux exceptions à la règle. En pareils cas, lorsqu'un État membre a fourni à ses agriculteurs une aide d'État qui, de l'avis de la Commission, sape le principe de l'égalité de traitement, les agriculteurs peuvent être tenus de rembourser le montant de l'aide à l'État.
Apurement des
comptes: il s'agit d'une procédure mise en œuvre par la
Commission pour s'assurer que les États membres assument, comme
il se doit, leurs responsabilités en matière de paiements dans
le cadre de la politique agricole commune. La procédure comprend
un apurement annuel des comptes de chaque organisme payeur et un
apurement de conformité pluriannuel pour vérifier la conformité
des opérations avec les règles de l'UE. Article 68: il
s'agit de l'article 68 du règlement (CE) n° 73/2009. Ce
règlement établit les règles générales relatives aux paiements
directs aux agriculteurs. Toutefois, les États membres peuvent
estimer que, dans certaines conditions d'exploitation
particulières, les paiements doivent être d'un montant supérieur.
Cette possibilité est prévue à l'article 68. Pour pouvoir
appliquer les dispositions de l'article 68, un État membre doit
au préalable obtenir une dérogation de la Commission.
Axes de la politique de développement
rural: en
septembre 2005, l'Union européenne a adopté
une nouvelle politique de développement rural qui est entrée en
vigueur au début de 2007. Cette politique s'articule autour de
trois objectifs essentiels en matière de développement rural,
correspondant à trois grands axes.
Axe Leader: en septembre 2005, l'Union européenne a adopté une nouvelle politique de développement rural. Cette politique comporte trois objectifs principaux correspondant chacun à un axe. Il existe de surcroît un axe Leader qui facilite la mise en œuvre de projets et programmes locaux et qui encourage la coopération entre les groupes d'action locaux.
Bien être des animaux: le bien être des animaux d'élevage. Les règles de l'Union européenne précisent que les animaux doivent être élevés dans le respect des principes suivants: absence de faim et de soif, absence d'inconfort, absence de douleurs, de blessures et de maladies, liberté d'exprimer un schéma comportemental normal et absence de peur et de stress. Toutes choses étant égales par ailleurs, ces règles signifient que les coûts de production des denrées alimentaires sont plus importants en Europe que partout ailleurs.
Bilan de santé: à la suite de la réforme de 2003, la politique agricole commune a été adaptée, en 2009, pour que les agriculteurs soient mieux en mesure de répondre aux signaux du marché, que la gestion des paiements directs soit simplifiée et que les agriculteurs bénéficient d'une aide pour relever les nouveaux défis, en particulier celui du changement climatique. Cette adaptation est connue sous le nom de «bilan de santé».
Biocarburant: il s'agit d'un carburant obtenu par un processus biologique (par opposition à un processus géologique). Le biocarburant peut se présenter sous une forme solide, liquide ou gazeuse. Parmi les biocarburants, on trouve notamment le bois, le biodiesel et le bioéthanol.
Biodiversité: il s'agit de la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques et les complexes écologiques dont ils font partie; elle inclut la diversité au sein des espèces (diversité génétique), entre les espèces (diversité des espèces), ainsi que celle des écosystèmes (diversité des écosystèmes).
Bioénergie: il s'agit d'une énergie obtenue à partir de sources biologiques (végétales ou animales) et n'ayant subi aucun processus géologique. Les sources de bioénergie peuvent être solides (bois, paille, par exemple), liquides (biodiesel, bioéthanol, entre autres) ou gazeuses (méthane). La biomasse s'oppose aux combustibles fossiles. Bien que ces derniers proviennent également de plantes et d'animaux, ils ont subi un processus géologique (chaleur et pression extrêmes) qui les a transformés en charbon, pétrole, gaz naturel ou autres produits.
Boisement: le boisement consiste en la plantation d'arbres en vue de la création de forêts ou de zones boisées. Dans le contexte de la politique agricole commune, ce terme renvoie à des mesures cofinancées par l'Union européenne afin d'encourager la création de nouvelles zones boisées étant donné les effets bénéfiques de ces dernières sur l'environnement.
Boîtes: (Les boîtes) conformément à l'accord sur l’agriculture du cycle d'Uruguay, les mesures qu'un pays met en œuvre pour soutenir son secteur agricole relèvent de diverses boîtes, à savoir:
Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE): pour pouvoir être admissibles au bénéfice des paiements directs, les agriculteurs sont tenus de maintenir leurs terres dans de «bonnes conditions agricoles et environnementales». Ceci implique de protéger les sols contre l'érosion, d'en maintenir la structure et la teneur en matière organique et de préserver la faune et la flore sauvages. C'est aux États membres, et non à l'Union européenne, qu'il revient de préciser les paramètres à prendre en considération.
Bonne pratique agricole (BPA): les États membres sont tenus de rédiger des codes de bonnes pratiques agricoles, au niveau régional ou national. Les bonnes pratiques agricoles doivent correspondre au type d'agriculture qu'un exploitant devrait exercer dans la région considérée, ce qui implique à tout le moins la nécessité de se conformer aux exigences réglementaires générales en matière d'environnement.
Changement climatique: changement du climat mondial. Selon le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) fondé en 1988 par l'Organisation météorologique mondiale et le programme des Nations unies pour l'environnement, le climat de la Terre change en raison d'une concentration plus importante de certains gaz dans l'atmosphère. Ces gaz sont connus sous le nom de «gaz à effet de serre».
Clause de paix: l'article 13 de l'accord sur l'agriculture du cycle d'Uruguay (la «clause de paix») répondait à la nécessité d'éviter que certaines mesures de soutien aux restitutions à l'exportation soient remises en cause par les dispositions de l'Accord général sur les tarifs et le commerce de 1994 et de l'accord sur les subventions. Cette clause est entre-temps venue à expiration.
Co-décision:
ce terme est utilisé dans le cadre de
l'élaboration de la législation dans l'Union européenne. La
procédure de codécision est une procédure selon laquelle il faut
l'accord du Parlement européen et du Conseil européen pour
qu'une proposition de texte devienne un acte législatif. La
codécision exprime le principe de la parité entre le Parlement
européen et le Conseil de l'Union européenne. En d'autres termes,
aucune de ces institutions ne peut adopter un texte législatif
sans l'accord de l'autre.
Coexistence: La coexistence fait référence à la présence, sur une même superficie, de cultures obtenues selon des modes de production différents (agriculture conventionnelle, agriculture biologique, agriculture à partir de semences génétiquement modifiées). Plusieurs obligations légales en matière d'étiquetage et/ou de normes de pureté régissent cette situation. Plus d'information
Concurrence à l'exportation: utilisé dans le contexte des négociations commerciales, ce terme s'applique à toutes les formes d'incitation ou d'assistance financières auxquelles les gouvernements ont recours pour favoriser les exportations de leurs pays respectifs, à savoir les subventions, restitutions et crédits à l'exportation et les assurances y afférentes, les avantages fiscaux et privilèges divers accordés par les pouvoirs publics, notamment en matière réglementaire, pour soutenir les entreprises commerciales appartenant à l'État et enfin l’utilisation abusive de l'aide alimentaire à des fins commerciales. En vertu de l'accord sur l'agriculture du cycle d'Uruguay, seules des subventions à l'exportation programmées sont soumises au contrôle et doivent faire l'objet d'une réduction.
Conférence de Stresa: réunissant des fonctionnaires de la Commission, des experts nationaux et des représentants d'organisations agricoles, cette conférence a planché sur les moyens à mettre en œuvre pour réaliser les objectifs de la politique agricole commune énoncés à l'article 33 du traité instituant la Communauté économique européenne. Elle s'est tenue en juillet 1958 en Italie, à Stresa, au bord du lac Majeur. La plus importante des décisions auxquelles elle a abouti prévoyait que l'on soutiendrait l'agriculture en garantissant que les prix obtenus par les agriculteurs lors de la vente de leurs produits sur le marché ne descendraient pas en deçà d'un certain niveau (mécanisme de soutien des prix).
Considérations autres que d'ordre commercial: l'accord sur l'agriculture du cycle d'Uruguay laisse beaucoup de latitude aux gouvernements en ce qui concerne des préoccupations «non commerciales» importantes telles que la sécurité alimentaire, les mesures environnementales, les adaptations structurelles, le développement rural et la lutte contre la pauvreté.
Contribution:
dans le contexte de la politique agricole commune, ce terme
fait généralement référence aux paiements effectués par les
agriculteurs soit à un Fonds (qui est ensuite utilisé pour
financer des activités spécifiques telles que la promotion des
produits agricoles) soit à un gouvernement en échange de
services particuliers (tels que le contrôle des maladies
animales). Crédits à l'exportation: toutes les formes de soutien officiel, y compris crédits ou financements directs, refinancements, bonifications des taux d'intérêt, assurances et garanties en matière de crédit à l'exportation, facturations différées et tous autres types de soutien direct ou indirect accordés par les pouvoirs publics.
Cultures énergétiques: les cultures énergétiques sont des cultures destinées à la production d'énergie. Il s'agit notamment des cultures d'oléagineux (colza, soja, tournesol), de céréales (blé, orge, maïs, seigle), de betterave sucrière, de canne à sucre et de cultures pérennes (miscanthus, taillis à rotation rapide, eucalyptus).
Cycle d'Uruguay: Le 8e cycle de négociations commerciales multilatérales, dénommé cycle d'Uruguay, a été lancé dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs et le commerce à Punto del Este (Uruguay), en 1986. Il s'est achevé huit ans plus tard, avec la signature à Marrakech en 1994 de l'acte final du cycle d'Uruguay, sanctionnant l'adoption d'un certain nombre d'accords et de décisions, notamment l'accord sur l'agriculture et la mise en place de l'Organisation monidale du commerce.
Découplage: le découplage consiste à dissocier les paiements directs de la production. Avant la réforme, les agriculteurs ne pouvaient bénéficier de paiements directs que pour certains produits. En conséquence, la rentabilité de la production d'un produit ne dépendait pas uniquement du prix auquel l'agriculteur pouvait vendre le produit, mais également du montant du paiement direct qui était associé au produit. Lorsque les agriculteurs prenaient des décisions commerciales concernant le type de culture à entreprendre ou le type d'animal à élever, ils tenaient compte à la fois du prix du marché et du paiement direct. En d'autres termes, les agriculteurs ne répondaient plus uniquement aux signaux du marché mais également au montant du paiement direct dont ils bénéficieraient pour tel ou tel type de culture ou d'animal. Le découplage des paiements directs, qui a été introduit par la réforme de 2003, a modifié la situation. En principe, lorsque les agriculteurs décident de ce qu'ils vont produire, ils ne prennent pas en considération le montant des paiements directs qu'ils vont recevoir étant donné que ces derniers ne sont plus liés à une culture ou à un animal en particulier. Le découplage a pour effet général d'orienter davantage le secteur agricole vers le marché libre et de donner aux agriculteurs une plus grande latitude pour s'adapter aux signaux du marché.
Découplage partiel: depuis la réforme de 2003 de la politique agricole commune, le découplage des paiements directs est devenu la règle. Toutefois, dans le cadre fixé par le Conseil, les États membres peuvent décider de maintenir, dans une certaine mesure, le «couplage à la production» d'une partie de leurs paiements directs.
Deuxième génération de biocarburants: ces biocarburants sont obtenus à partir de matières végétales qui ne peuvent pas servir à l'alimentation (contrairement à la première génération de biocarburants). Les biocarburants de deuxième génération sont obtenus, par fermentation de la cellulose, à partir de diverses matières, notamment la biomasse des déchets, le bois et la tige des céréales. Ils sont également obtenus à partir de plantes cultivées spécialement en vue de leur fermentation pour donner des biocarburants, notamment l'espèce miscanthus.
Développement durable:
la notion
de développement durable se rapporte à une forme de croissance
économique répondant aux besoins de la société en matière de
bien être à court, à moyen et surtout à long termes. Elle pose
en principe que le développement doit répondre aux besoins
actuels sans que les perspectives de croissance ouvertes aux
générations futures aient à en pâtir.
Droits au paiement:
des droits au paiement sont octroyés aux agriculteurs en
activité à la date d'introduction par chaque État membre du
régime de paiement unique.
Droits consolidés: droits qui, conformément à la réglementation de l'OMC, ne peuvent pas être augmentés. Au titre de l'accord sur l'agriculture de 1994, les pays membres de l'Organisation mondiale du commerce sont convenus de ne pas augmenter les droits à l'importation des produits agricoles. Ils ont le droit de les réduire, mais non de les augmenter. Ces droits sont connus sous le nom de «droits consolidés».
Droit de douane: le droit de douane est le montant qu'une personne doit payer aux autorités nationales à l'importation ou à l'exportation d'une marchandise. Les termes «droit de douane» et «tarif douanier» sont synonymes, et ils sont donc souvent utilisés indifféremment.
Droits spécifiques: il s'agit d'un droit à l'importation exprimé, par exemple, en dollar par tonne, en yen par tête ou en euro par hectolitre. La notion de «droit spécifique» s'oppose à celle de «droit ad valorem». Le droit ad valorem fait référence à un droit à l'importation exprimé en pourcentage de la valeur d'une marchandise (par exemple, 5 % de la valeur).
Écoconditionnalité:
Pour bénéficier des paiements directs, les agriculteurs doivent
respecter certaines règles. C'est ce que l'on appelle «l'écoconditionnalité».
Érosion des préférences:
nombreux sont les pays développés qui imposent des «droits
préférentiels à l’importation» pour les marchandises importées
de pays en développement. Ces droits sont «préférentiels» en ce
sens qu'ils sont inférieurs aux droits imposés à des
marchandises similaires importées de pays développés. Les
marchandises provenant de pays développés sont soumises à des «droits
non préférentiels à l'importation».
Extensification:
une agriculture extensive est une agriculture qui utilise
relativement peu d'intrants. On dira d'un agriculteur qui
produit des céréales qu'il pratique une agriculture extensive
s'il utilise une quantité relativement réduite d'engrais ou de
pesticides par hectare de céréales. De même, on dira d'un
éleveur qui produit de la viande bovine qu'il fait de l'élevage
extensif si la charge de bétail à l'hectare est relativement
faible.
Fonds européen agricole
pour le développement rural (FEADR):
institué en septembre 2005, le Fonds est devenu opérationnel au
début de 2007. Il a remplacé la section «Orientation» du Fonds européen
d'orientation et de garantie agricole et cette partie de
la section «Orientation» a alors financé certaines mesures de
développement rural. Il s'agit de l'unique source de financement
de l'Union européenne consacrée aux programmes de développement
rural. Fonds européen de
garantie agricole (FEGA): institué en septembre 2005, le
Fonds est devenu opérationnel au début de 2007. Il a remplacé la
section «Garantie» du Fonds européen
d'orientation et de garantie agricole. Il prévoit le
financement:
Gel des terres:
opération consistant à mettre des terres en jachère. Introduit à
la fin des années 1980, le gel des terres a pour objectif de
réduire le volume de denrées alimentaires produites par les
agriculteurs. L'idée était que les agriculteurs produisaient
plus de denrées alimentaires que ce que le marché européen était
en mesure d'absorber.
Grandes cultures:
dans le contexte de la PAC, on entend par grandes cultures: les
céréales (telles que le blé, l'orge, l'avoine, le seigle, le
maïs, le sorgho), les oléagineux (les graines de soja, de colza
et de tournesol), les protéagineux (pois, fèves et lupins), le
lin et le chanvre. Groupes consultatifs:
il s'agit de groupes de représentants des organisations de la
société civile. Parmi ces groupes figurent notamment des
associations professionnelles et des ONG qui s'intéressent à
l'agriculture, à l'économie rurale, à la production alimentaire,
à l'environnement et autres matières connexes. Les groupes
rencontrent les services de la Commission plusieurs fois par an.
Ils sont une trentaine. Ils fournissent des conseils et ont un
rôle consultatif, mais ils ne participent pas à la rédaction ni
à l'approbation des textes législatifs.
Groupe spécial: dans le langage de l'Organisation mondiale du commerce, le groupe spécial est un groupe composé de trois (parfois cinq) personnes, chargé d'examiner les différends entre pays dans le domaine du commerce international et de se prononcer sur ceux ci. Les membres d'un groupe spécial siègent à titre personnel et non en tant que représentants des gouvernements. Le groupe spécial transmet un rapport à l'organe de règlement des différends, qui ne peut le rejeter que par consensus.
Indemnités compensatoires:
introduites en 1975, ces indemnités sont versées aux
agriculteurs établis dans des zones où il est difficile de
pratiquer l'agriculture. Ces lieux sont connus sous le nom de «zones
défavorisées». Il s'agit notamment de zones montagneuses ou de
zones posant des problèmes environnementaux particuliers.
Instrument d’aide de
préadhésion (IAP): entré en vigueur le
1er janvier 2007, l'IAP réunit tous les régimes d'aide de
préadhésion en un instrument unique et spécifique. Leader: Acronyme de «Liaison entre actions de développement de l'économie rurale». Il s'agit d'une méthode consistant à mobiliser et à développer des partenariats locaux entre secteur public et secteur privé («groupes d'action locaux»), au profit de communautés rurales. C'est une initiative conçue pour aider les populations, les communautés et les entreprises des zones rurales à prendre la mesure des possibilités existant à l'échelon local, et pour les encourager à mettre en œuvre des projets et des programmes intégrés, de qualité supérieure, axés sur le développement durable. Plus d'information
Mécanisme de discipline financière: Mécanisme devant permettre d’éviter que les dépenses découlant des dispositions de la politique agricole commune ne dépassent les limites fixées au budget de l'Union européenne.
Mesure agrégée de soutien: la mesure agrégée de soutien est un indicateur utilisé par l'Organisation monidale du commerce. Cet indicateur quantifie l'intensité du soutien qu’un pays fournit à son agriculture à travers des mesures relevant de la «boîte orange». L'accord sur l'agriculture du cycle d'Uruguay sanctionne l’engagement pris par les membres de l'Organisation mondiale du commerce de réduire leur mesure agrégée de soutien.
Mesures de sauvegarde: ce sont des mesures spéciales prises dans l'urgence par un pays importateur pour contingenter temporairement les importations dans des circonstances particulières comme un emballement soudain des importations. Ces mesures relèvent normalement de l'accord sur les sauvegardes de l'Organisation mondiale du commerce. À noter toutefois que l'accord sur l'agriculture du cycle d'Uruguay comporte des dispositions particulières (article 5) concernant les mesures de sauvegarde:
Mesures sanitaires et phytosanitaires et accord y afférent: ces mesures sont destinées à protéger la vie ou la santé humaine, animale ou végétale et à garantir l’innocuité de la consommation des aliments. L'acte final de l'accord sur l'agriculture du cycle d'Uruguay contient l'«accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires» (accord SPS), qui s'applique à toutes les mesures sanitaires ou phytosanitaires susceptibles d'influer directement ou indirectement sur le commerce international.
Modulation: ce mécanisme
permet d'affecter à des mesures de développement rural
ressources initialement destinées aux
paiements directs.
Multifonctionnalité:
il s'agit des rôles complémentaires que joue l'agriculture dans
la société, outre son rôle de producteur de denrées
alimentaires. L'expression englobe la contribution de
l'agriculture au développement durable, à la protection de
l'environnement, à la vitalité des zones rurales et au maintien
d'un équilibre global entre les revenus de la profession
d'agriculteur et ceux des autres professions.
Natura 2000:
politique communautaire visant à protéger des
sites qui présentent une valeur écologique particulière.
Jusqu'ici, quelque 25 000 sites ont été retenus, dont de
nombreuses exploitations agricoles. Les exploitants sont tenus
de respecter certaines pratiques afin de protéger l'écosystème.
En contrepartie, ils reçoivent une indemnité pour compenser la
perte de revenus.
Organe d'appel: organe de l'Organisation mondiale du commerce. Lorsque les pays n'acceptent pas la décision d'un groupe spécial, ils peuvent saisir l'organe d'appel. Cet organe se compose de sept personnes, dont trois sont sélectionnées pour connaître les recours. Les membres de l'organe d'appel jouissent d'une autorité reconnue dans le domaine du droit et du commerce international et sont indépendants de tout gouvernement.
Organisation commune des marchés (OCM):
une organisation commune de marché est un ensemble de
mesures qui permettent à l'Union européenne non seulement de
gérer, dans une plus ou moins grande mesure, les marchés des
produits agricoles mais encore de soutenir les revenus des
agriculteurs.
Organisation de producteurs: groupement d'exploitants agricoles légalement constitué. Les organisations de producteurs sont particulièrement importantes dans le secteur des fruits et légumes, secteur dans lequel elles interviennent dans la distribution et la commercialisation des produits et assurent la promotion de la qualité supérieure de ceux ci. Elles encouragent également leurs membres à adopter de bonnes pratiques environnementales.
Organisation mondiale du commerce (OMC):
l'Organisation mondiale du commerce est une organisation
intergouvernementale qui regroupe, depuis le mois de septembre
2009, 153 pays, soit environ trois quarts des États de la
planète. Le document qui a créé l'OMC comporte un préambule
disposant que les pays membres de cette organisation
reconnaissent la nécessité d'agir pour élever les niveaux de
vie, assurer le plein emploi, faire effectivement et constamment
progresser les revenus réels et le volume de la demande et
accroître la production et les échanges de biens et de services
tout en veillant à l'utilisation optimale des ressources
mondiales dans la perspective du développement durable, c'est-à-dire
en cherchant à la fois à protéger et à préserver l'environnement
et à renforcer les moyens mis en œuvre à cet effet selon des
modalités compatibles avec les besoins et les préoccupations des
États membres respectifs, eu égard au degré de développement
économique de chacun.
Organismes génétiquement modifiés (OGM): on entend par «organisme génétiquement modifié» un organisme – à l'exception de l'être humain – dans lequel le matériel génétique a été modifié autrement que par un processus naturel (accouplement et/ou recombinaison).
Paiements agroenvironnementaux:
dans le contexte de la
politique agricole commune, il s'agit de
montants qui sont payés aux agriculteurs qui vont au-delà des
exigences des bonnes pratiques agricoles. Ils
ont pour finalité de protéger et d'améliorer l'environnement, de
maintenir les paysages en bon état, d'encourager l'élevage
extensif, de préserver la diversité génétique et de respecter
des normes élevées en ce qui concerne le bien-être des animaux.
L'Union
européénne et les fonds nationaux remboursent aux agriculteurs
les coûts supplémentaires qu'ils ont supportés et les pertes de
revenus qu'ils ont subies parce qu'ils pratiquent une
agriculture qui offre ces biens et services publics
supplémentaires.
Paiements directs:
il s'agit de paiements effectués directement au profit des
agriculteurs, à titre d'aide au revenu. Il convient de
distinguer les paiements directs du «soutien des prix», qui
soutient les prix auxquels les agriculteurs vendent leurs
produits sur le marché.
Paiement unique à l'exploitation: Montant perçu par les agriculteurs dans le cadre du régime de paiement unique.
Pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (pays ACP): il s'agit des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique qui sont liés à l'Union européenne conformément à l'Accord de Cotonou (ex-Accord de Lomé). Ces États, au nombre de 79, totalisent une population de plus de 650 millions d'habitants. Tous les membres du groupe, à l'exclusion de Cuba, sont signataires de l'Accord de Cotonou, qui définit les relations entre les pays ACP et l'Union européénne en ce qui concerne le commerce et la coopération. Cet accord a pour principal objet de lutter contre la pauvreté en promouvant le dialogue politique, l'aide au développement, la libéralisation économique et le commerce.l
Pays les moins avancés (PMA): ce sont des pays où les revenus sont bas, et qui souffrent de handicaps à long terme (notamment liés à l'insuffisance des ressources humaines et/ou à des faiblesses structurelles graves) entravant leur croissance. Selon les Nations unies, ils sont actuellement une cinquantaine dans le monde.
Personnes les plus
démunies: dans le cadre de la politique agricole commune,
ces termes font référence aux citoyens de l'Union européenne
qui, pour une raison ou pour une autre, ont de faibles revenus.
En raison de leurs difficultés financières, ils reçoivent, à
titre gratuit, une certaine quantité de denrées alimentaires de
l'Union européenne. Perspective financière
: la perspective financière encadre les dépenses de l'Union
européenne sur une période de sept ans. Elle résulte d'un accord
interinstitutionnel conclu entre le Parlement européen, le
Conseil et la Commission. La perspective financière indique le
montant maximal et la composition des dépenses prévisibles. Elle
fait chaque année l'objet d'une adaptation permettant à la
Commission de prendre en compte l'évolution des prix et celle du
PIB de l'Union européenne. La perspective financière n'est pas
un budget pluriannuel: la procédure budgétaire annuelle demeure
essentielle pour la détermination du volume effectif des
dépenses et pour leur répartition entre les différents postes
budgétaires.
Piliers de la PAC: le «premier pilier» concerne l'aide
accordée aux revenus des agriculteurs. Cette aide est accordée
sous la forme d'une gestion du marché et de paiements directs;
elle est entièrement financée par le Fonds européen
d'orientation et de garantie agricole.
Piliers de la PAC: le «premier
pilier» concerne l'aide accordée aux revenus des agriculteurs.
Cette aide est accordée sous la forme d'une gestion du marché et
de paiements directs; elle est entièrement financée par le
Fonds européen d'orientation et de garantie
agricole. Plafond national: la réforme de 2003 de la politique agricole commune a plafonné le montant total pouvant être utilisé par chaque État membre pour les paiements directs. C'est ce qu'on appelle le «plafond national». Il est calculé sur la base du montant total des aides directes ou de paiements équivalents versés au cours d'une période antérieure, dite de référence, dans chaque État membre.
Politique agricole commune (PAC):
il s'agit en l'espèce des actes juridiques et des
pratiques adoptés par l'Union européénne, et
dont l'ensemble constitue une politique commune, unifiée, en
matière d'agriculture. Elle doit permettre d'assurer à longue
échéance la pérennité de l'agriculture au cœur d'un espace rural
vivant.
Politique de développement
rural: la politique de
développement rural (également appelée deuxième pilier de la
politique agricole commune) répond au souci de préserver la
vitalité des campagnes grâce à un développement équilibré des
zones rurales. Les zones rurales totalisent 90 % du territoire
et environ la moitié de la population de l'Union européenne.
Politique de promotion: il s'agit de la promotion des produits agricoles obtenus dans l'Union européenne. La promotion des produits est assurée tant à l'intérieur de l'Union européenne que dans les pays tiers grâce à l'organisation et au cofinancement, en collaboration avec les États membres et les organisations professionnelles, d'actions de promotion, de campagnes d'information et de missions commerciales destinées à sensibiliser les consommateurs à la qualité de ces produits.
Politique de qualité: la «politique en matière de qualité des produits agricoles» fait référence à une série de cadres juridiques et de mesures d'aide (en particulier dans le domaine du développement rural) conçus pour aider les agriculteurs à améliorer la qualité de la production et à participer à des régimes de certification de la qualité des denrées alimentaires. Cette politique englobe des régimes communautaires, tels que l'agriculture biologique et la protection des indications géographiques pour les vins, les spiritueux et autres denrées alimentaires, ainsi que la participation des agriculteurs et des entreprises alimentaires à des régimes de certification nationaux et privés.
Politique régionale:
il s'agit d'une des principales politiques de l'Union européenne.
Elle a pour finalité de renforcer la cohésion économique,
sociale et territoriale en réduisant les différences de
développement entre les régions et les États membres. Cela
implique des investissements dans le potentiel intrinsèque des
régions afin de promouvoir la compétitivité des économies
régionales et le rattrapage permanent des régions à la traîne
des plus prospères.
Il existe, de plus, deux instruments spécifiques:
POSEI: programme qui aide les agriculteurs dans les régions ultrapériphériques de l'Union européenne. Il s'agit de l'acronyme de Programme d’Options Spécifiques à l’Éloignement et à l’Insularité. Le programme a pour objectif d'octroyer des indemnités financières aux agriculteurs pour compenser la petite taille de leur exploitation, des conditions climatiques difficiles et l'éloignement par rapport aux marchés européens.
Prime: Ce terme désigne généralement un paiement direct au profit d'un agriculteur qui produit de la viande bovine, ovine ou caprine. Avant la réforme de 2003 de la politique agricole commune, ces paiements étaient généralement fonction du nombre de têtes de bétail. À présent, ils sont le plus souvent dissociés de la production et incorporés dans le régime de paiement unique.
Principe de précaution:
ce principe est surtout invoqué dans les domaines de la sécurité
des aliments et de la protection des consommateurs. Il doit être
envisagé dans le cadre d'une approche méthodique de l'analyse
des risques, et il est particulièrement pertinent aux fins de la
gestion des risques. Le principe de précaution n'est pas défini
dans le traité CE ni dans d'autres instruments communautaires.
La Commission a toutefois élaboré une communication [pdf]
contenant les lignes directrices relatives à son application. La
communication précise que la Communauté, comme tous les autres
membres de l'Organisation
monidale du commerce, a le droit de fixer le niveau de
protection qu'elle estime approprié.
Prix «filet de sécurité»: prix minimal pour un produit agricole. Ce concept a été introduit au moment de la réforme de certains marchés de produits de base. Pour empêcher les prix du marché de l'UE de tomber trop bas, l'Union européenne a fixé des prix «filet de sécurité». Ce sont des prix en dessous desquels les prix du marché ne peuvent tomber.
Progressivité des droits: différence entre les droits de douane respectivement appliqués à un produit transformé et à la matière première dont il est issu.
Quotas de production: les quotas de production plafonnent la quantité de tel ou tel produit qu'un agriculteur peut mettre sur le marché. Ils concernent le lait, le sucre, l'isoglucose, le tabac et la fécule de pomme de terre.
Recouplage: la réforme de 2003 de la politique agricole commune a dissocié les paiements directs de la production. Dans le contexte de la réforme, le Conseil a décidé que les États membres (ou les régions), dans certaines limites, pourraient rétablir le lien avec la production pour certains paiements directs, afin de prévenir le risque d'abandon des terres agricoles.
Régime de paiement
unique: un des principaux objectifs de la réforme de
2003 de la
politique agricole commune
était le découplage des paiements directs. À cet effet, on a
introduit le régime de paiement unique, permettant aux
agriculteurs de bénéficier d'un
paiement unique par exploitation,
dissocié de la production. Pour plus d'information.
Régime de paiement unique à la surface: lorsqu'ils ont été introduits initialement, les paiements directs étaient calculés sur la base de chacune des cultures de l'exploitant agricole ou du nombre d'animaux élevés par celui-ci. Ce principe a été appliqué dans les années 1990 aux quinze États membres qui composaient alors l'Union européenne. Toutefois, il est apparu qu'un système plus simple, nécessitant moins de formalités administratives, pouvait être mis en place dans les pays d'Europe centrale et orientale (ainsi qu'à Chypre et Malte) après leur adhésion en 2004, et en Bulgarie et en Roumanie, en 2007. Ce système simplifié est connu sous le nom de régime de paiement unique à la surface. Il prévoit un paiement unique, calculé en fonction de la surface de l'exploitation.
Régions ultrapériphériques: il s'agit de certaines îles et territoires situés à la périphérie de l'Union européenne. Étant donné qu'ils font partie d'un État membre, ils font également partie de l'Union européenne. On dénombre sept régions ultrapériphériques: Guadeloupe, Guyane française, Martinique et Réunion (les quatre départements français d'outre-mer), les Canaries (Espagne), les Açores et Madère (Portugal).
Règle de minimis: règle de l'Organisation monidale du commerce selon laquelle un pays développé n'est pas tenu de réduire:
Le pourcentage correspondant pour un pays en développement est de 10 %.
Réseau d'information comptable agricole (RICA): le réseau d'information comptable agricole fournit des données sur les aspects financiers et économiques de l'agriculture dans les États membres de l'Union européenne. Chaque année, on sélectionne un échantillon d'exploitations agricoles représentatives des exploitations professionnelles. Les exploitations ainsi sélectionnées fournissent des données concernant leurs coûts de production, les recettes des ventes et d'autres aspects de leurs activités. Ces données permettent à l'Union européenne de suivre l'évolution des revenus des agriculteurs et d'étudier les effets de sa politique. Plus d'information
Restitutions à l'exportation: les restitutions à l'exportation sont versées aux compagnies commerciales qui ont acheté des produits agricoles à l'intérieur de l'Union européenne et qui les ont revendus à un prix inférieur dans un pays tiers. La restitution (subvention) couvre la différence entre le prix pratiqué dans l'Union européenne et le prix du marché mondial. Les prix pratiqués dans l'Union européenne sont généralement plus élevés que ceux du marché mondial étant donné que l'Union européenne soutient les prix sur le marché intérieur.
SAPARD: il s'agit de l'acronyme du programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural (Special accession programme for agriculture and rural development). Ce programme a été mis en place pour aider les pays d'Europe centrale et orientale avant leur adhésion à l'Union européenne. Le programme les a aidés à adopter l'acquis communautaire et à moderniser leurs systèmes d'exploitation agricole.
Sécurité des aliments: un aliment que l'on peut consommer sans danger répond à l'exigence de sécurité des aliments. Il y a parfois confusion avec l'expression «sécurité alimentaire» liée à la question de savoir si un aliment est matériellement disponible et à quel prix.
Simplification: dans le contexte de la politique agricole commune, ce terme renvoie aux efforts soutenus consentis par l'Union européenne pour simplifier non seulement la politique en tant que telle, mais également sa mise en œuvre. L'Union européenne a notamment réduit le nombre de règlements et a remplacé les organisations de marché de produits de base spécifiques par une organisation unique régissant l'ensemble des marchés des produits de base.
Système des
préférences généralisées (SPG): il s'agit d'un système, dans
le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, en vertu duquel
un pays développé est autorisé à appliquer des droits moins
élevés sur les importations en provenance des pays en
développement.
Tarif: le terme «tarif» a deux acceptions. Dans la première, il signifie l'ensemble des impositions – répertoriées sur support papier ou dans des bases de données – auxquelles un gouvernement a assujetti l'importation ou l'exportation de marchandises. Dans la seconde, il signifie l’imposition elle-même; le terme «tarif douanier» est alors synonyme de «droit de douane».
Tout sauf les armes (TSA): l'accord «Tout sauf les armes» est un accord commercial préférentiel que l'Union européenne a accepté de conclure avec cinquante des pays les moins avancés. L'accord a été conclu dans le cadre du système de préférences généralisé de l'Union Européenne. Il s'agit de permettre à tous les produits de ces pays (hormis les armes) d'accéder au marché de l'Union sans droits de douane ni contingents. L'accord prévoit que tous les produits (y compris les produits agricoles) peuvent accéder librement au marché de l'Union européenne. Les seules exceptions concernent le sucre (libre accès à compter de juillet 2009) et le riz (libre accès à compter de septembre 2009).
Traitement national: principe qui s’applique au commerce et aux investissements, et en vertu duquel un pays ne peut traiter les ressortissants d’autres pays moins favorablement que les siens. L'article III, paragraphe 4, de l'Accord général sur les tarifs et le commerce de 1994 dispose que produits importés ne seront pas soumis à un traitement moins favorable que le traitement accordé aux produits similaires d'origine nationale.
Traitement spécial et différencié: ce sont des mesures qui, dans le cadre de l'Organisation monidale du commerce, permettent aux pays en développement de bénéficier d'exceptions ou d'un traitement spécial leur donnant notamment la possibilité d'accéder dans des conditions préférentielles aux marchés des pays développés, sans réciprocité, c'est-à-dire sans devoir ouvrir leurs propres marchés à ces derniers dans les mêmes conditions. Une certaine flexibilité est par ailleurs admise quant aux mesures prises par les pays en développement pour soutenir leurs agricultures.
Transparence: dans le contexte de la politique agricole commune, il s'agit d'une initiative de l'Union européenne en vertu de laquelle les États membres doivent mettre à la disposition du public des informations relatives aux bénéficiaires de paiements au titre de la politique agricole commune.
Union européenne (UE): groupe de vingt sept pays européens démocratiques – les États membres de l'Union – qui se sont engagés à coopérer pour la paix et la prospérité. Les États membres ont mis en place des institutions communes auxquelles ils délèguent une partie de leur souveraineté. Cela permet aux États membres d'examiner des questions d'intérêt commun et de prendre des décisions démocratiquement au niveau européen. Ces décisions deviennent ensuite des actes contraignants et exécutoires.
Zones défavorisées: zones dans lesquelles les agriculteurs ont droit à une indemnité financière pour compenser les handicaps naturels (tels que l'altitude, des conditions climatiques difficiles ou la pauvreté des sols). Les agriculteurs qui vivent dans les zones de colline ou de montagne et dans les zones présentant d'autres handicaps naturels se trouvent dans une position de concurrence défavorable par rapport aux autres agriculteurs. Pour tenir compte de ce fait et contribuer au maintien de l'agriculture dans ces régions, l'Union européenne octroie une indemnité financière à ces agriculteurs, depuis les années 70. Les zones dans lesquelles les agriculteurs peuvent bénéficier de ce type de soutien sont connues sous le nom de «zones défavorisées».
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Dernière mise à jour: 16-12-2009
