Liens vers les sites web des États membres fournissant des informations sur les bénéficiaires des paiements de la PAC (gestion partagée)

au titre de l'article 44 bis du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil, tel que modifié par le règlement (CE) n° 1437/2007 du Conseil et le règlement (CE) n° 259/2008 de la Commission

En vertu de l'article 44 bis du règlement (CE) no 1290/2005, les États membres assurent la publication annuelle a posteriori des noms des bénéficiaires du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ainsi que des montants reçus par chaque bénéficiaire au titre de chacun de ces Fonds.

Cette publication, qui doit être conforme aux informations figurant dans les livres et les registres des organismes payeurs et ne concerner que les paiements reçus au cours de l'exercice précédent, vise à accroître la transparence de l'utilisation des Fonds et à contribuer à leur bonne gestion financière.

Les informations sont publiées au plus tard le 30 avril de chaque année pour l’exercice précédent.

Plus d'informations sur les règles

FAQ [pdf]

Bulgarie	Belgique	République tchèque
Danemark	Allemagne	Estonie
Grèce	Espagne	France
Irlande	Italie	Chypre
Lettonie	Lituanie	Luxembourg
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