Liens vers les sites web des États membres fournissant des informations sur les bénéficiaires des paiements de la PAC (gestion partagée)

Avis important

Dans l'arrêt rendu dans les affaires jointes C-92/09 et C-93/09 concernant l'obligation de publication des informations relatives aux bénéficiaires de fonds européens agricoles la Cour de Justice de l'Union européenne a conclu que la publication de données à caractère personnel relative aux personnes physiques, sans opérer de distinction selon des critères pertinents, tels que les périodes pendant lesquelles elles ont perçu de telles aides, la fréquence ou encore le type et l'importance de celles-ci n'est pas proportionnée. Aussi, la Cour a déclaré invalides les dispositions y relatives.

Dans un souci de transparence, et en attendant l'adoption par le Parlement et le Conseil d'un nouveau régime tenant compte des objections formulées par la Cour, le règlement (CE) n° 259/2008 a été modifié afin que l'obligation de publier des informations sur les bénéficiaires de fonds européens agricoles s'applique uniquement aux personnes morales.

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