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Liens vers les sites web des États membres fournissant des informations sur les bénéficiaires des paiements de la PAC (gestion partagée)
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Avis
important
Dans l'arrêt rendu dans les
affaires jointes C-92/09 et C-93/09 concernant
l'obligation de publication des informations relatives aux
bénéficiaires de fonds européens agricoles la Cour de
Justice de l'Union européenne a conclu que la publication de
données à caractère personnel relative aux personnes
physiques, sans opérer de distinction selon des critères
pertinents, tels que les périodes pendant lesquelles elles
ont perçu de telles aides, la fréquence ou encore le type et
l'importance de celles-ci n'est pas proportionnée. Aussi, la
Cour a déclaré invalides les dispositions y relatives.
Dans un souci de transparence, et en
attendant l'adoption par le Parlement et le Conseil d'un
nouveau régime tenant compte des objections formulées par la
Cour, le règlement (CE) n° 259/2008 a été
modifié afin que
l'obligation de publier des informations sur les
bénéficiaires de fonds européens agricoles s'applique
uniquement aux personnes morales.
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l'information. Veuillez noter que les sites web renseignées
dépendent des États membres de l'Union européenne et non des
services de la Commission. La responsabilité du contenu de
ces sites incombe aux seuls États membres concernés. Aussi,
la Commission européenne ne peut garantir ni l'exactitude,
ni l'exhaustivité des données ou des informations fournies
et décline également toute responsabilité quant à l'usage
qui peut en être fait.
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Liste des hyperliens (en
pdf)
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Bénéficiaires
(gestion centralisée)

Informations détaillées et connexes:
Possibilités de financement
Financement de la PAC
Apurement des comptes [pdf]
Paiements directs
Ministères de l'agriculture des États membres
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