Agriculture et développement rural

Conditionnalité

Conditionnalité

Agriculture et environnement
Conditionnalité

La conditionnalité est un mécanisme qui subordonne les paiements directs au respect par les agriculteurs de normes de base concernant l'environnement, la sécurité alimentaire, la santé animale et végétale, le bien-être des animaux et le maintien des terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales.

Depuis 2005, tous les agriculteurs recevant des paiements directs sont soumis à la conditionnalité obligatoire.

Base légale: Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil et Règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission

La conditionnalité comprend deux volets:

  • les exigences réglementaires en matière de gestion, qui recouvrent 18 normes législatives dans les domaines de l'environnement, de la sécurité alimentaire, de la santé animale et végétale et du bien-être des animaux;
     
  • les exigences réglementaires en matière de bonnes conditions agricoles et environnementales, qui recouvrent un ensemble de normes concernant la protection des sols, y compris le maintien de leurs matières organiques et de leur structure, la gestion de l'eau et les mesures visant à prévenir la détérioration des habitats.

La conditionnalité fixe le «seuil» ou «niveau de référence» des mesures agroenvironnementales. Tous les coûts relevant de la mise en conformité avec la réglementation en ce qui concerne les exigences environnementales obligatoires incombent aux agriculteurs au titre du principe «pollueur-payeur».

La conditionnalité est un précieux outil d'intégration des exigences environnementales à la PAC. Elle garantit que les aides accordées servent à promouvoir une agriculture durable, répondant ainsi aux préoccupations de l'ensemble des citoyens.

Le mécanisme de conditionnalité lie les paiements de la PAC au respect des normes minimales obligatoires.

Pour la période de programmation 2007-2013, la conditionnalité s'applique également à la plupart des paiements environnementaux prévus dans le cadre de la politique de développement rural et, depuis 2008, à certains paiements dont bénéficient les producteurs de vin.