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Système intégré de gestion et de contrôle (SIGC)

Les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir que les opérations financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) sont effectivement et correctement exécutées, et pour prévenir et poursuivre toute irrégularité. Á cette fin, ils doivent utiliser un système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) pour tous les paiement directs.

À quoi sert le SIGC ?

Conformément au principe de la gestion partagée, les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour s’assurer de la réalité et de la régularité des opérations financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). Par ailleurs, les États membres doivent empêcher les irrégularités et prendre les mesures appropriées lorsque ces irrégularités surgissent. À cette fin, les autorités nationales doivent avoir mis en place un système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) pour veiller à ce que les paiements soient correctement effectués, à ce que les irrégularités soient évitées, détectées lors des contrôles, fassent l’objet d’un suivi et à ce que les sommes indûment versées soient recouvrées.

En termes financiers, les aides directes représentent environ 90 % (soit près de 40 milliards d’EUR) des dépenses financées par le FEAGA.

 

Comment fonctionne le SIGC ?

Le SIGC est la pierre angulaire de la gestion et du contrôle des paiements octroyés par les États membres aux agriculteurs en application de la Politique agricole commune. Ce système prévoit une base uniforme pour les contrôles et couvre notamment les contrôles administratifs et les contrôles sur place des demandes d’aide et du système informatique auquel l’administration nationale a recours pour effectuer son travail.

Le SIGC est mis en place dans les États membres par des organismes payeurs agréés. Il couvre tous les régimes de soutien de paiements directs ainsi que certaines mesures de développement rural. Il est par ailleurs utilisé pour gérer les contrôles mis en place afin de s’assurer du respect des critères et des normes relevant des dispositions de la conditionnalité.
 
Les règles juridiques concernant le SIGC sont fixées dans le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil български (bg)czech (cs)dansk (da)Deutsch (de)eesti (et)ελληνικά (el)English (en)español (es)Gaeilge (ga)hrvatski (bg)italiano (it)latviešu (lv)lietuvių (lt)magyar (hu)Malti (mt)Nederlands (nl)polski (pl)português (pt)română (ro)slovenčina (sk)slovenščina (sl)suomi (fi)svenska (sv) établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs et le règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission български (bg)czech (cs)dansk (da)Deutsch (de)eesti (et)ελληνικά (el)English (en)español (es)Gaeilge (ga)hrvatski (bg)italiano (it)latviešu (lv)lietuvių (lt)magyar (hu)Malti (mt)Nederlands (nl)polski (pl)português (pt)română (ro)slovenčina (sk)slovenščina (sl)suomi (fi)svenska (sv) fixant les modalités d’application.
 
Le SIGC s’applique aux régimes de soutien direct ainsi qu’aux mesures de développement rural qui sont accordées sur la base du nombre d’hectares ou d’animaux détenus par l’agriculteur.

 

En quoi consiste le SIGC ?

En termes physiques, le SIGC consiste en un certain nombre de bases de données informatisées et interconnectées qui sont utilisées pour recevoir et traiter des demandes d’aide. Il prévoit ainsi :

  • un système d’identification unique des agriculteurs;
  • un système d’identification couvrant toutes les superficies agricoles appelé le Système d’identification des parcelles agricoles (SIPA);
  • un système d’identification des droits au paiement;
  • un système d’identification et d’enregistrement des animaux (dans les États membres où des mesures s’appliquent aux animaux)

Le système garantit une identification unique de chaque agriculteur ainsi que de toutes les parcelles agricoles et, le cas échéant, des animaux. Il couvre également le traitement des demandes d’aide.
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En quoi consistent les contrôles au titre du SIGC ?

L’évaluation du respect des critères s’appliquant à l’aide s’effectue par le biais de contrôles administratifs ainsi que de contrôles effectués sur place. Les contrôles administratifs consistent en une série de recoupements des informations contenues dans les demandes des agriculteurs. Les contrôles par recoupement sont effectués automatiquement dans le système. Pour les contrôles sur place, les autorités des États membres contrôlent un certain nombre d’exploitations agricoles sélectionnées, soit au hasard, soit en recourant aux techniques d’analyse des risques. Toutefois, grâce aux techniques disponibles, comme la photographie aérienne ou par satellite des parcelles agricoles, il est possible dans de nombreux cas d’effectuer une mesure indépendante de la taille d’une parcelle donnée et de contrôler les couvertures végétales sans devoir se rendre effectivement sur le terrain..

Si les contrôles décèlent certaines irrégularités, des pénalités prenant la forme de réductions de l’aide sont imposées au bénéficiaire. La réduction doit être effective et proportionnée et peut aussi impliquer des réductions pluriannuelles. Les réductions concernent principalement les conditions d'éligibilité comme la déclaration de la superficie des parcelles, la conditionnalité et le respect des délais des demandes.

Les paiements finaux en faveur des agriculteurs sont calculés sur la base des demandes introduites par les agriculteurs et des réductions éventuelles à appliquer. Lorsqu’on détermine qu’un paiement a été effectué indûment, l’État membre doit procéder à un recouvrement.

 

Le SIGC est-il soumis à des révisions ?

Les États membres doivent mettre régulièrement les bases de données du SIGC à jour mais les données historiques des agriculteurs doivent être sauvegardées. Des révisions régulières sont organisées afin d’intégrer les nouvelles techniques disponibles et de simplifier le système.

Les États membres font rapport annuellement à la Commission et fournissent des statistiques détaillées sur les demandes, les contrôles et les réductions.

La Cour des comptes européenne a indiqué à plusieurs reprises que lorsqu’il est correctement utilisé, le SIGC est un système de contrôle efficace pour minimiser les risques de dépenses irrégulières.

 

Informations supplémentaires

>> Lire la brochure "Une gestion avisée du budget agricole"

 

 

 

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