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Conditionnalité

Adopté en 2003, le mécanisme de conditionnalité lie le versement des aides de l'UE au respect par les agriculteurs de normes en matière de protection de l'environnement, de santé publique, de santé des animaux et des plantes et de bien-être animal.

Il porte sur les paiements directs, ainsi que certains paiements visant à soutenir le développement rural et le secteur vinicole.

Comment fonctionne la conditionnalité?

Ce mécanisme sanctionne les agriculteurs qui enfreignent la législation européenne sur l'environnement, la santé publique, la santé animale, ou encore l'aménagement du territoire.

Les sanctions se traduisent par une réduction des aides de l'UE, en fonction de la gravité de l'infraction.

 

Quelles normes européennes les agriculteurs doivent-ils respecter?

‎La conditionnalité couvre un ensemble d'«exigences réglementaires en matière de gestion» issues de directives et de règlements qui existent depuis des années et s'appliquent à tous les agriculteurs (même ceux qui ne reçoivent pas d'aides relevant de ce mécanisme).

À ces exigences s'est ajouté un ensemble de règles visant à maintenir de bonnes conditions agricoles et environnementales, qui s'appliquent uniquement aux agriculteurs bénéficiant d'aides de la politique agricole commune (PAC). Les objectifs sont de:

  • prévenir l'érosion des sols;
  • préserver la structure des sols et leur teneur en matières organiques;
  • assurer un niveau minimum d'entretien;
  • éviter la détérioration des habitats;
  • protéger et gérer les ressources en eau.

En outre, dans chaque État membre, la proportion de pâturages permanents ne doit pas diminuer en-deçà d'un certain seuil.

 

Quels paiements peuvent être réduits?

  • Les paiements directs (couplés ou découplés);
  • la plupart des paiements en faveur du développement rural relevant de «l'axe 2» (8 mesures, concernant notamment les paiements agro-environnementaux et les paiements dans les zones défavorisées);
  • 3 paiements dans le secteur vinicole (y compris l'arrachage et la restructuration).

 

En quoi la conditionnalité est-elle importante?

Les règles imposées par la conditionnalité sont essentielles — qu'il s'agisse de limiter la dose de nitrates dans les engrais, de protéger les sites du réseau Natura 2000, ou encore d'améliorer la sécurité des aliments, le bien-être animal et la traçabilité des denrées alimentaires d'origine animale.

La conditionnalité contribue à rendre l'agriculture européenne plus durable et bénéfique pour l'ensemble de la société.

 

Qu'est-ce que le système de conseil agricole?

C'est un système qui aide les agriculteurs à comprendre et à respecter les règles de l'UE relevant de la conditionnalité.

Chaque pays de l'UE a l'obligation de mettre en place un tel système au niveau national, afin d'offrir des conseils aux agriculteurs, en appliquant au besoin des critères de priorité.

La politique de développement rural aide les autorités nationales à créer des services de conseil là où le besoin s'en fait sentir, et encourage les agriculteurs à faire appel à ces services.

>> En savoir plus sur le système de conseil agricole

 

 

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