Agriculture et développement rural

Expérience tirée de la première année d’application des obligations d’écologisation au titre du régime des paiements directs (politique agricole commune)

Expérience tirée de la première année d’application des obligations d’écologisation au titre du régime des paiements directs (politique agricole commune)

Consultations
Expérience tirée de la première année d’application des obligations d’écologisation au titre du régime des paiements directs (politique agricole commune)

 

Domaine politique – Agriculture

À la suite de l’introduction de certaines obligations en matière d'«écologisation» pour les agriculteurs, convenues par les colégislateurs dans le cadre de la réforme de la PAC de 2013 et appliquées pour la première fois en 2015, et conformément à la volonté de la Commission de simplifier, dans la mesure du possible, les politiques de l’UE, la Commission (DG AGRI) a organisé une consultation publique, du 15 décembre 2015 au 8 mars 2016, afin de recueillir l'avis des parties prenantes sur le fonctionnement, dans la pratique, des règles «d’écologisation» au cours de la première année.

La consultation a coïncidé avec l'élaboration d’un document de travail détaillé des services de la Commission sur la manière dont les mesures d'écologisation ont été appliquées en 2015, et a permis de contribuer à celui-ci. Un bref résumé des réponses à cette consultation a été inclus à l’annexe 5 du document de travail.

 

Groupes cibles

La Commission souhaitait recueillir les avis des agriculteurs, des administrations des États membres, des organisations représentatives et des organisations non gouvernementales au niveau national et de l'UE, des universitaires/chercheurs et du public intéressé.

Compte tenu du champ d’application et du niveau de détail de l’initiative, cette consultation visait plus particulièrement les professionnels et autres parties prenantes possédant des connaissances approfondies et/ou une expérience pratique de l’écologisation.

 

Résultats de la consultation et prochaines étapes

Comme cela a été indiqué lors du lancement de la consultation, toutes les contributions reçues sont publiées sur internet avec la mention de l'identité de leur auteur, sauf si ce dernier s'oppose, en cochant la case appropriée dans le questionnaire, à la publication de ses données personnelles au motif qu'elle porterait préjudice à ses intérêts légitimes.

Dans ce cas, la contribution concernée a été publiée en préservant l’anonymat de son auteur. D'autres contributions n'ont pas été publiées, mais leur contenu a été pris en compte.

 

 

Voir les contributions

La Commission s’est engagée à publier toutes les contributions à ses consultations. Afin de distinguer clairement les contributions des organisations inscrites au registre de transparence de l'UE de celles des organisations non enregistrées (conformément à la communication de la Commission du 21 mars 2007), les contributions doivent être publiées au moins dans les catégories suivantes:

 

 

Objectif de la consultation

L'objectif était de recueillir des avis sur l’expérience acquise dans la mise en œuvre des obligations d’écologisation au titre du régime des paiements directs de la politique agricole commune (PAC), établies dans le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission et le règlement d’exécution (UE) n° 641/2014 de la Commission.

La Commission souhaitait particulièrement recueillir des avis sur la mise en œuvre des mesures d'écologisation, l'égalité des conditions de concurrence (possibilité de gérer des exploitations sur un pied d’égalité avec les agriculteurs d’autres pays de l’UE) et le potentiel de production, ainsi que sur les moyens de simplifier le cadre d’écologisation et de réduire le fardeau administratif lié à celui-ci. Elle espérait également recueillir les premiers avis des participants sur les effets de l’écologisation.

Les contributions alimenteront l’analyse de la Commission concernant, notamment, les possibilités de réduire la charge administrative des agriculteurs et des administrations nationales qui découle de la mise en œuvre de ces règlements, et/ou les points où les exigences se chevauchent ou sont incohérentes et pourraient être modifiées sans altérer les objectifs environnementaux de l’écologisation et la bonne gestion financière de la PAC.

Cet exercice s’inscrivait dans la continuité de la déclaration de la Commission du 2 avril 2014 accompagnant l’adoption du règlement délégué (UE) n° 639/2014, et était mené dans le cadre de la simplification de la PAC, et afin d’y contribuer (voir ci-dessous).

>> Voir le questionnaire

 

Contexte

Les agriculteurs ayant droit à un paiement au titre du régime de paiement de base ou du régime de paiement unique à la surface doivent faire des observations sur toutes leurs pratiques éligibles qui bénéficient à l’environnement et au climat. Ces pratiques, qui vont au-delà de la conditionnalité, comprennent: la diversification des cultures, le maintien de prairies permanentes et l’affectation de 5 % des terres arables à des éléments positifs sur le plan écologique («surfaces d’intérêt écologique, SIE»). 2015 est la première année où les agriculteurs doivent respecter les obligations d’écologisation.

Les exigences minimales en matière d’écologisation sont établies dans le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil. Ce règlement différencie les obligations d’écologisation en fonction de la situation particulière de certaines régions des pays de l’UE, de la catégorie d’agriculteurs et du type de terres agricoles. Le règlement établit une liste de types de SIE (par exemple, particularités topographiques, bandes tampons) tout en laissant aux autorités nationales le soin de sélectionner dans cette liste les types de SIE que leurs agriculteurs pourront choisir.

Le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission et le règlement d'exécution (UE) n° 641/2014 précisent certains paramètres techniques et dispositions de mise en œuvre du cadre d'écologisation. Ces éléments comprennent, entre autres, les critères et exigences applicables à la qualification des types de SIE (méthodes de production, limites applicables à la dimension, délais, etc.), les sous-catégories de «particularités topographiques» des types de SIE (haies, étangs, etc.), les règles déterminant si les autorités nationales peuvent exiger des agriculteurs ou leur permettre d'avoir des SIE communes (mise en œuvre régionale ou collective), la manière de calculer les parts des cultures pour la diversification et, pour les autorités nationales, la manière de calculer le ratio des prairies permanentes et les mesures à prendre si ce ratio descend en dessous de la limite acceptable. Les autorités des pays de l’UE sont libres de fixer certaines exigences, en particulier pour les SIE, en fonction de leurs priorités et de leurs spécificités (par exemple certaines restrictions sur les opérations en amont).

Une synthèse des choix des États membres de l’UE au titre du régime des paiements directs pour 2015 présente des informations plus détaillées sur les choix nationaux en matière de SIE.

Au moment de l'adoption du règlement délégué (UE) n° 639/2014, la Commission a publié une déclaration dans laquelle elle s'engage à évaluer l'expérience acquise dans la mise en œuvre de l'obligation relative aux SIE à l'issue de la première année d'application, en particulier les aspects liés à la charge administrative, à la simplification des procédures, à l'égalité des conditions de concurrence et au potentiel de production. Le commissaire Hogan a fait de la simplification de la PAC l’une de ses principales priorités. Trois principes sous-tendent cette idée: la simplification doit se concentrer sur ce qui profite aux agriculteurs et aux autres bénéficiaires, sur la réduction de la charge administrative pour les administrations nationales et régionales et sur le maintien de la bonne gestion financière de la PAC. La simplification de la PAC est un processus continu.

 

Pour information: 

Comment les contributions ont été soumises

Les participants à la consultation ont répondu à un questionnaire en ligne, ce qui a facilité le traitement et l’analyse des données reçues, et garanti un processus de consultation équitable et transparent.

Certaines questions étaient obligatoires pour tous les participants. Pour les autres, les participants ont été invités à répondre à celles qui les concernaient et à fournir des exemples concrets de problèmes spécifiques.

Pour réduire le délai de traitement et de traduction, les participants ont été invités à répondre, dans la mesure du possible, dans une des langues de travail de la Commission (de préférence l'anglais).

 

Exigences pour les organisations

Les organisations ont été invitées à s’enregistrer au registre de transparence de l’UE et à respecter son code de conduite.

  • Les organisations enregistrées ont été invitées à indiquer dans le questionnaire le nom et l'adresse de leur organisation, ainsi que leur numéro d'identification dans le registre. Leur contribution a alors été considérée comme reflétant le point de vue de leur organisation.
  • Les contributions des organisations non enregistrées sont publiées avec les contributions des particuliers.

 

Coordonnées

Service responsable: Direction générale de l’agriculture et du développement rural

Adresse postale:

Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Unité AGRI-D2 Verdissement, cross-compliance et POSEI
130, rue de la Loi
1049 Bruxelles
Belgique

E-mail: agri-greening@ec.europa.eu

 

Protection des données à caractère personnel

Veuillez lire l’avis juridique sur la protection des données à caractère personnel.

 

Déclaration relative à la protection de la vie privée

Veuillez lire la déclaration spécifique relative à la protection de la vie privée pour savoir comment nous traitons vos données à caractère personnel et vos contributions.