La réforme du secteur vin

Formellement adopté par le Conseil des ministres en avril 2008, le règlement du Conseil n° 479/2008 engageant une vaste réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole a été publié au Journal officiel.

Les changements qui seront mis en œuvre permettront d’équilibrer le marché vitivinicole, d’éliminer les mesures d’intervention sur les marchés et leur cortège de coûteux gaspillages et de réorienter le budget au profit de mesures plus positives et plus proactives de nature à renforcer la compétitivité des vins européens. La réforme prévoit une restructuration rapide du secteur vitivinicole; à cet effet, un régime d’arrachage volontaire sera mis en place sur une durée de trois ans afin d'offrir une formule de substitution aux producteurs qui ne peuvent affronter la concurrence et d’éliminer du marché les excédents de production et les vins non compétitifs. Les subventions destinées à la distillation de crise et à la distillation en alcool de bouche seront progressivement supprimées et les montants correspondants, réaffectés sous la forme d’enveloppes nationales, pourront être utilisés au profit, par exemple, de la promotion des vins sur les marchés des pays tiers, de l’innovation ainsi que de la restructuration et de la modernisation des vignobles et des chais. La réforme garantira la protection de l’environnement dans les régions viticoles; elle permettra également de sauvegarder les politiques de qualité traditionnelles et bien établies et de simplifier les règles d’étiquetage, dans l’intérêt tant des producteurs que des consommateurs. Il sera également mis fin au régime très contraignant des droits de plantation au niveau de l'UE à compter du 1er janvier 2016.

Le règlement de la Commission sur les modalités d'application de cette réforme qui entrent en vigueur au 1^er août 2008 (Règlement (CE) n° 555/2008) a été publié au journal officiel.

Réforme de la PAC: entrée en vigueur de l'étape finale de la réforme du secteur vitivinicole européen le 1er août (aussi disponible en )

Les règlements de la Commission sur les modalités d'application qui entrent en vigueur le 1^er août 2009 (principalement pratiques œnologiques, indications géographiques, étiquetage) ont été publiés en 2009 : Règlements (CE) 436/2009, 606/2009 et 607/2009.

Les grandes lignes de l’OCM vitivinicole révisée

Enveloppes nationales: ces enveloppes permettront aux États membres d’adapter des mesures à leur situation particulière. Parmi les mesures envisageables, on peut citer les actions de promotion dans les pays tiers, la restructuration/conversion des vignobles, les investissements dans la modernisation de la chaîne de production et dans l’innovation, l’aide à la récolte en vert, de nouvelles mesures de gestion de crise et une aide découplée simple.

Mesures de développement rural: des fonds seront transférés au profit de mesures de développement rural et strictement réservés aux régions viticoles. Les mesures concernées peuvent notamment porter sur l’installation des jeunes agriculteurs, l’amélioration de la commercialisation, la formation professionnelle, l’aide aux organisations de producteurs, les aides destinées à couvrir les coûts supplémentaires et les pertes de revenus liés à l’entretien des paysages à valeur culturelle, et la retraite anticipée.

Droits de plantation: il est prévu d’abolir les droits de plantation avant la fin de 2015, mais ceux-ci pourront être maintenus au niveau national jusqu’en 2018.

Retrait progressif des régimes de distillation: la distillation de crise sera limitée à quatre ans, à la discrétion des États membres, jusqu’à la fin de la campagne 2011-2012; les dépenses y afférentes seront quant à elles plafonnées à 20 % de l’enveloppe nationale la première année, à 15 % la deuxième année, à 10 % la troisième année et à 5 % la quatrième année. La distillation en alcool de bouche sera progressivement supprimée sur une période de quatre ans. Elle fera l’objet d’un paiement couplé pendant la période de transition, qui sera remplacé par le paiement découplé unique par exploitation. Les États membres auront la possibilité de demander la distillation des sous-produits; celle-ci sera financée sur l’enveloppe nationale, mais à un niveau considérablement inférieur au niveau actuel, de manière à couvrir les coûts de collecte et de transformation des sous-produits.

Introduction d’un paiement unique par exploitation: dans les États membres qui le souhaitent, un paiement découplé unique par exploitation sera accordé aux producteurs de raisins de cuve, ainsi que dans tous les États membres, à tous les producteurs qui arrachent leurs vignes.

Arrachage: un régime d’arrachage volontaire est prévu sur une période de trois ans pour une superficie totale de 175 000 hectares, avec des primes dégressives d’une année sur l’autre. L’État membre peut mettre un terme à l’arrachage si la superficie concernée dépasse 8 % de sa surface encépagée totale ou 10 % de la surface totale d’une région donnée. La Commission peut elle aussi mettre un terme à l’arrachage si la superficie concernée atteint 15 % de la surface encépagée totale d’un État membre. Enfin, les États membres peuvent s’opposer à l’arrachage dans les zones de montagne ou de forte déclivité ainsi que pour des questions de protection de l’environnement.

Pratiques œnologiques: la charge d’approuver de nouvelles pratiques œnologiques ou de modifier celles qui existent sera transférée à la Commission, qui évaluera les pratiques œnologiques admises par l'Office international de la vigne et du vin (OIV) et les ajoutera, le cas échéant, à la liste des pratiques admises par l’Union européenne.

Amélioration des règles en matière d’étiquetage: les vins assortis d’une indication géographique protégée et ceux qui sont assortis d’une appellation d’origine protégée constitueront le fondement du concept de vin de qualité de l’Union européenne. Les politiques nationales bien établies en matière de qualité seront sauvegardées. Quant à l’étiquetage, il sera simplifié. À titre d’exemple, les étiquettes des vins de l’Union européenne dépourvus d’indication géographique pourront porter la mention du cépage et de l’année de récolte. Par ailleurs, certaines mentions et formes de bouteilles traditionnelles pourront conserver la protection dont elles bénéficient.

Chaptalisation: la chaptalisation restera autorisée, mais le niveau maximal de l’enrichissement par ajout de sucre ou de moût sera réduit. En cas de circonstances climatiques exceptionnelles, les États membres pourront solliciter de la Commission un relèvement du niveau d’enrichissement.

Aide à l’utilisation des moûts: l’aide à l’utilisation des moûts peut être versée sous sa forme actuelle pendant quatre ans, période transitoire après laquelle les dépenses correspondantes pourront être transformées en paiements découplés aux producteurs de raisin.

Introduction

Proposition de la Commission

Communication de la Commission

Règlement (CE) no 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) no 1493/1999, (CE) no 1782/2003, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) no 2392/86 et (CE) no 1493/1999
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Présentation [pdf]
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