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La réforme du secteur vin: Proposition de la Commission

04/07/2007 - La Commission européenne a adopté aujourd’hui des propositions relatives à une vaste réforme de l’organisation commune du marché vitivinicole. Cette étape fait suite à plus d’un an de débats avec toutes les parties sur les idées lancées par la communication de juin 2006. Les objectifs poursuivis sont d’accroître la compétitivité des producteurs de l’Union européenne, de reconquérir des marchés, d’équilibrer l’offre et la demande, de simplifier la réglementation tout en préservant les meilleures traditions de la production vinicole de l’Union, de consolider le tissu social des zones rurales et de protéger l’environnement.

La pierre angulaire de la réforme consistera en une meilleure utilisation des crédits budgétaires (1,3 milliard €), dont le niveau reste inchangé. Les propositions prévoient de supprimer d’entrée de jeu toutes les mesures de soutien du marché qui ne sont pas efficaces, comme c’est le cas de plusieurs aides à la distillation, de l'aide au stockage privé et des restitutions à l’exportation. Il est aussi prévu d’interdire l’enrichissement du vin par adjonction de sucre, ou chaptalisation, et de supprimer l’aide au moût destiné à l’enrichissement, qui avait été mise en place pour compenser le surcoût que représentait cette technique par rapport à la chaptalisation. Quant à la distillation de crise, elle sera remplacée par deux mesures de gestion de crise financées sur des enveloppes nationales. Les propositions prévoient d'augmenter considérablement les montants affectés à la promotion des vins de l’Union européenne, particulièrement sur les marchés des pays tiers. Pendant une période transitoire de cinq ans, il est prévu de maintenir les restrictions de plantation et de permettre aux producteurs non compétitifs de se retirer du secteur à la faveur d’aides financières attrayantes. Après 2013, les restrictions de plantation seront levées afin que les producteurs compétitifs aient tout loisir d’accroître leur production s’ils le souhaitent. Quant aux règles d’étiquetage, il est prévu de les simplifier. À cet effet, l’Union européenne adoptera certaines pratiques vitivinicoles admises par tous les pays producteurs membres de l’Organisation internationale de la vigne et du vin et centrera sa politique de qualité sur l’origine géographique. Pour leur permettre de prendre les mesures les mieux adaptées aux contextes locaux, les États membres recevront une enveloppe budgétaire nationale ainsi qu’un répertoire des actions possibles. Enfin, il est prévu d’augmenter les crédits en faveur du développement rural afin de financer des mesures portant notamment sur l’installation des jeunes producteurs et la protection de l’environnement.

Détail de la proposition

Suppression des mesures de gestion du marché: le jour même de l’entrée en vigueur de la réforme, les mesures suivantes seront supprimées: la distillation de crise, les aides à la distillation des sous-produits, à la production d’alcool de bouche, à la distillation des vins issus de variétés à double classement ainsi que l’aide au stockage privé, les restitutions à l’exportation et l’aide au moût destiné à l’enrichissement du vin.

Suppression de l’enrichissement par adjonction de sucre: dès le jour de l’entrée en vigueur de la réforme, l’enrichissement du vin par adjonction de sucre sera interdit. Ce procédé est en effet incompatible avec les définitions de produit reconnues par l’OIV et l’Union européenne. La disparition de la chaptalisation et de l’aide au moût permettra de maintenir l’équilibre entre le nord et le sud. Dès lors, tous les producteurs élaboreront leur vin uniquement à partir de raisins et de moûts non subventionnés.

Régime d’arrachage: une prime à l’arrachage volontaire sera offerte aux exploitants qui souhaitent se retirer du secteur. La première année, cette prime sera supérieure de 30 % aux niveaux actuels afin de stimuler dès le lancement l'intérêt pour cette mesure. Le montant de la prime sera ensuite dégressif tout au long des cinq années d’application du régime. Pour éviter des difficultés d’ordre social ou environnemental, il sera permis aux États membres de limiter l’arrachage des vignobles situés en zones de montagne ou de forte déclivité ainsi que dans les régions écologiquement sensibles et d’interrompre l’arrachage si la superficie totale cumulée des opérations atteint 10 % de leur domaine viticole. L’arrachage devrait concerner au total quelque 200 000 hectares. Le budget prévu tombera de 430 millions € la première année à 59 millions € la cinquième et dernière année; de même, le montant moyen des primes tombera de 7.174 €/hectare la première année à 2.938 €/hectare la cinquième année.

Paiement unique par exploitation: toutes les zones plantées en vigne seront admissibles au bénéfice du paiement unique par exploitation, et celles qui ont fait l’objet d’un arrachage donneront automatiquement droit au paiement, ce qui permettra de faire en sorte qu’elles soient maintenues dans de bonnes conditions agricoles et environnementales.

Suppression des restrictions de plantation: le régime des droits de plantation sera prolongé jusqu’au terme de la période de transition, prévu pour 2013, puis supprimé à compter du 1er janvier 2014 de manière à permettre aux viticulteurs compétitifs d’accroître leur production. La décision d’accroître la production dépendra de la capacité du producteur à écouler sa production.

Pratiques œnologiques: la charge d’approuver de nouvelles pratiques œnologiques ou de modifier celles qui existent sera transférée à la Commission, qui évaluera les pratiques œnologiques admises par l’OIV et les ajoutera à la liste des pratiques admises par l’Union européenne. Pour l’élaboration des vins destinés à l’exportation, l’Union européenne autorisera les pratiques convenues au plan international. Les importations de moûts destinés à la vinification et l’assemblage de vins de l’Union européenne et de vins importés demeureront interdits.

De meilleures règles d’étiquetage: Le concept de vin de qualité de l’Union européenne sera fondé sur l’origine géographique (vin de qualité produit dans une région déterminée). La catégorie des vins avec indication géographique se subdivisera en deux sous-ensembles: les vins avec indication géographique protégée (IGP) et les vins avec appellation d’origine protégée (AOP). Pour répondre aux besoins du consommateur, l’étiquetage sera simplifié. En particulier, et c'est une première, les étiquettes des vins de l’Union européenne dépourvus d’indication géographique pourront porter la mention du cépage et de l’année de récolte. Il s’agit par là de répondre à la demande du consommateur en matière de vins de cépages.

Enveloppes nationales: ces enveloppes permettront aux États membres d’adapter les mesures à leur situation particulière. Le budget total passera de 634 millions € en 2009 à 850 millions € à partir de 2015. Quant au montant disponible pour chaque pays, il sera calculé en fonction de la superficie de ses vignobles, de sa production et de l’historique des dépenses correspondantes. Les mesures envisageables concernent notamment la promotion dans les pays tiers, la conversion/restructuration des vignobles, l’aide à la vendange en vert et de nouvelles mesures de gestion de crise telles que les assurances contre les catastrophes naturelles et une aide portant sur les coûts administratifs d’instauration d’un fonds de mutualisation propre au secteur.

Mesures de développement rural: de nombreuses mesures prévues par le règlement sur le développement rural pourraient présenter un intérêt pour le secteur vitivinicole. Il s’agit surtout de celles qui concernent l’installation des jeunes agriculteurs, l’amélioration de la commercialisation, la formation professionnelle, l’aide aux organisations de producteurs, l’aide destinée à couvrir les coûts supplémentaires et les pertes de recettes liés à l’entretien des paysages à valeur culturelle ainsi que la retraite anticipée. Dans cette optique, on effectuerait des transferts de fonds à partir du budget du développement rural, dont le montant passerait de 100 millions € en 2009 à 400 millions € en 2014. Ces fonds seraient bloqués en faveur des régions viticoles.

Promotion et information: La Commission entend mener avec application une campagne de promotion et d’information responsable. Dans cette optique, un budget de 120 millions €, cofinancé à 50 % par l’Union européenne, sera prévu dans les enveloppes nationales au profit d’actions de promotion à l’extérieur de l’Union. Parallèlement, de nouvelles campagnes d’information seront menées dans l’Union sur les vins avec indication géographique et sur la consommation responsable, le taux de cofinancement de ce deuxième poste étant par ailleurs porté à 60 %.

Protection de l’environnement: du fait de l’admissibilité de toutes les régions vinicoles au bénéfice du régime de paiement unique, les normes environnementales relevant du principe de conditionnalité seront plus largement appliquées. La conditionnalité sera appliquée à toutes les zones d’arrachage. En outre, les opérations d’arrachage, de restructuration et de vendange en vert devront satisfaire à des exigences minimales en matière d’environnement et des fonds supplémentaires seront affectés aux mesures agroenvironnementales des programmes de développement rural.

Le secteur vitivinicole communautaire

L’Union européenne compte plus de 2,4 millions d’exploitations vinicoles sur une superficie de 3,6 millions d’hectares, soit 2 % de sa surface agricole totale. En 2006, la production de vin représentait 5 %, en valeur, de la production agricole de l’Union. La consommation de vins communautaires ne cesse de décroître, même si les ventes de vins de qualité sont en augmentation. Au cours des dix dernières années, les importations ont augmenté de 10 % par an alors que les exportations ne progressent que lentement. Si les tendances actuelles se poursuivent, la production d’excédents atteindra 15 % de la production annuelle d’ici 2010/2011. L’Union européenne dépense chaque année plus d’un demi-milliard d’euros uniquement pour se débarrasser du vin ne trouvant plus de débouchés.

 

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Introduction

Proposition de la Commission

Communication de la Commission

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Proposition de Règlement du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole et modifiant certains règlements (04/07/2007) [pdf]
Également disponible en:
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Rapport d'impact:
Texte complet [pdf en]
Synthèse [pdf en]

Communiqué de presse
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Discours de la Commissaire Mariann Fischer Boel en

Factsheet: "Vers un secteur vitivinicole européen durable" [pdf] bghuro

Résumé sur la réforme du secteur du vin [pdf]
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"La réforme du secteur vitivinicole de l'UE – un potentiel à stimuler"

Présentation [pdf]
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"Perspectives à moyen terme du secteur viti-vinicole (2004/05 - 2011/12)" [pdf]


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