Agriculture et développement rural - Réforme de la PAC : Sucre

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La réforme du secteur du sucre

26/09/2007 - Les ministres de l'agriculture de l'Union européenne ont approuvé aujourd'hui une série de modifications du régime de restructuration du secteur sucrier, qui devraient permettre d'accroître son efficacité et partant de ramener la production de l'UE à des niveaux viables. Le régime de restructuration était un élément majeur de la réforme de 2006 de l'organisation commune du marché du sucre, offrant aux producteurs que la baisse des prix rendrait moins compétitifs une incitation financière à abandonner le secteur. Malheureusement le quota libéré au cours des deux premières années du régime ayant été beaucoup moins important que prévu, il a fallu aménager ce régime pour le rendre plus attrayant. Les principales modifications adoptées concernent la fixation à 10 % du taux de l'aide octroyée aux producteurs et aux entreprises de machines sous-traitantes et le paiement supplémentaire accordé aux producteurs libérant une part de quota. Des paiements rétroactifs sont prévus afin de ne pas pénaliser ceux qui ont déjà renoncé à leurs quotas. La nouveauté est que les betteraviers sont autorisés à demander directement à bénéficier de l'aide du fonds de restructuration à concurrence d'une certaine limite. Autre incitation à l'intention des entreprises: celles qui renoncent à une part de leur quota en 2008/2009 seront exonérées du paiement du prélèvement de restructuration pour la partie du quota ayant fait l'objet d'un retrait préventif lors de la campagne de commercialisation 2007/2008. La demande de renoncement au quota pour 2008/2009 se fera en deux phases: la première (délai 31/1/2008) doit correspondre au minimum au retrait préventif décidé en mars dernier afin de permettre la participation à la seconde (délai 31/3/2008). La Commission avertira les entreprises à l'issue de la première phase du risque qu'elles courent de se voir imposer une réduction sans indemnisation en 2010 si elles ne participent pas à la seconde phase. La Commission estime que ces modifications devraient permettre de libérer quelque 3,8 millions de tonnes de quota de sucre en plus des 2,2 millions de tonnes déjà libérées à ce jour. Si les quotas libérés restent insuffisants d'ici 2010, la Commission procédera à des réductions obligatoires. Le niveau de ces réductions variera en fonction du quota libéré par chaque État membre dans le cadre du régime de restructuration.

Communiqué de presse ...

07/05/2007 - La Commission européenne a proposé aujourd'hui des changements à apporter au régime de restructuration du sucre visant à renforcer son efficacité et donc à ramener la production de sucre de l'Union européenne à des niveaux durables. Le régime de restructuration a été un élément fondamental de la réforme de 2006 de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, en offrant aux producteurs qui ne sont pas compétitifs au nouveau prix réduit une incitation financière pour quitter le secteur. Malheureusement, un nombre de quotas bien moins important que prévu a été libéré durant les deux premières années du régime, et des changements doivent donc être apportés pour rendre ce régime plus attractif. L'un des principaux changements proposés est la fixation à 10 % du pourcentage de l’aide allouée aux producteurs et aux entreprises de machines sous-traitantes; cependant, les producteurs qui libèrent des quotas obtiendront une aide complémentaire, versée rétroactivement pour éviter de pénaliser ceux qui ont déjà renoncé à leurs quotas. Il est proposé que les betteraviers puissent demander directement une aide auprès du fonds de restructuration dans une certaine limite. Pour inciter davantage la participation des entreprises au régime, celles qui renoncent à une certaine partie de leurs quotas en 2008/2009 seront exonérées du paiement du prélèvement de restructuration pour la partie du quota ayant fait l'objet d'un retrait préventif lors de la campagne de commercialisation 2007/2008. La Commission estime que les changements proposés devraient permettre la renonciation à près de 3,8 millions de tonnes de quotas de sucre en plus des 2,2 millions de tonnes déjà libérées à ce jour. Si la quantité de quotas libérés d'ici à 2010 est insuffisante, la Commission propose également que le niveau de la réduction obligatoire de quotas varie en fonction du nombre de quotas auquel chaque État membre a renoncé au titre du régime de restructuration. La Commission espère que le Conseil et le Parlement pourront adopter la proposition en octobre au plus tard.

Proposition de la Commission [pdf]

Communiqué de presse ...

21/11/2006 - Mme Mariann Fischer Boel, membre de la Commission européenne chargé de l'agriculture et du développement rural, a demandé lundi aux ministres de l’agriculture et au secteur du sucre que de nouveaux efforts soient déployés pour que le processus de restructuration de ce secteur aboutisse. Un élément fondamental de la réforme du secteur communautaire du sucre entrée en vigueur le 1er juillet 2006 a été l’établissement d’un fonds de restructuration financé par les producteurs de sucre et destiné à contribuer au processus de restructuration nécessaire pour renforcer la compétitivité du secteur. L’objectif est de supprimer quelque 6 millions de tonnes de quota afin de garantir l’équilibre du marché après une période de transition de 4 ans. Au cours de la première année d’application, près de 1,5 million de tonnes de quota ont été libérées dans le cadre du régime de restructuration. La date limite de dépôt des demandes pour 2007/2008 est le 31 janvier 2007, mais, étant donné que les consultations avec les parties intéressées pourraient durer jusqu'à 45 jours, les intentions en matière de restructuration doivent être annoncées d'ici début décembre. Malheureusement, les intentions déclarées de renonciation aux quotas pour 2007/2008 ne représentent pour le moment que 0,7 million de tonnes, ce qui est bien inférieur au volume nécessaire pour équilibrer le marché.

Communiqué de presse ...

20/02/2006 - Les ministres de l'agriculture de l'Union européenne ont aujourd'hui adopté officiellement une profonde réforme du secteur européen du sucre. Cette réforme, qui entrera en vigueur le 1er juillet, appliquera les principes de la nouvelle politique agricole commune à un régime resté pratiquement inchangé depuis près de 40 ans. Elle assurera la pérennité de la production sucrière européenne, améliorera la compétitivité du secteur, qui répondra mieux aux besoins du marché, et renforcera la position de l'Union européenne dans le cycle de négociations actuel sur le commerce mondial. Les principaux éléments de la réforme sont les suivants : diminution de 36 % du prix minimal garanti du sucre accompagnée de généreuses compensations pour les agriculteurs et, surtout, mise en place d’un Fonds de restructuration en vue d'inciter les producteurs non rentables à cesser leurs activités.

Communiqué de presse ...

24/11/2005 - Les ministres de l’agriculture de l’Union européenne sont parvenus aujourd’hui à un accord politique et ont décidé d’entreprendre une vaste réforme de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre en se fondant sur la proposition présentée en juin par la Commission européenne. Cette réforme aura pour effet de renforcer la compétitivité du secteur communautaire du sucre, de le recentrer sur le marché, de lui garantir un avenir durable à long terme et de consolider la position de l'UE dans le cadre du cycle actuel de négociation sur le commerce mondial. Elle permettra d’harmoniser le régime du sucre, demeuré pratiquement inchangé depuis quarante ans, avec les autres secteurs de la politique agricole commune déjà réformés. Le prix garanti du sucre blanc sera réduit de 36 % sur quatre ans. Les agriculteurs recevront une indemnisation correspondant en moyenne à 64,2 % de la réduction des prix au moyen d'un paiement découplé subordonné au respect de normes de gestion de l’environnement et des terres intégré au paiement unique par exploitation. Les pays renonçant à plus de la moitié de leur quota de production seront en droit d’accorder un paiement couplé supplémentaire représentant 30 % de la perte de revenu pendant une période limitée à cinq ans. Un régime volontaire de restructuration avantageux sera mis en place pour inciter les producteurs les moins compétitifs à abandonner le secteur. Les achats à l’intervention des excédents de production seront supprimés progressivement après quatre ans. Les pays en développement continueront de bénéficier d’un accès préférentiel au marché communautaire à des prix avantageux. Les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) qui en éprouvent le besoin pourront prétendre à un plan d’aide doté d’un budget de 40 millions EUR pour 2006, qui ouvrira la voie à d’autres aides.

Communiqué de presse ...