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| Commission européenne > Agriculture et développement rural > Réforme de la PAC | Contact | Recherche sur EUROPA |
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Réforme de la PAC: une perspective à long terme pour une agriculture durable Les ministres de l'agriculture de l'Union européenne ont adopté, le 26 juin 2003, une réforme en profondeur de la politique agricole commune (PAC), qui va modifier radicalement les modalités de financement du secteur agricole communautaire. La nouvelle PAC sera axée sur les consommateurs et les contribuables, tout en donnant aux agriculteurs la possibilité de produire en fonction des exigences du marché. La plus grande partie des aides sera désormais versée indépendamment des volumes de production. Pour éviter l'abandon de la production, les États membres pourront choisir de maintenir un lien entre les aides et la production dans des conditions bien définies et dans des limites clairement établies. Ces nouveaux «paiements uniques par exploitation» seront subordonnés au respect de normes en matière d'environnement, de sécurité alimentaire et de bien-être des animaux. La rupture du lien entre subvention et production permettra aux agriculteurs de l'Union d'être plus compétitifs et d'orienter davantage leur activité en fonction du marché, tout en assurant la nécessaire stabilité de leurs revenus. Davantage de ressources seront mises à la disposition des agriculteurs pour les programmes consacrés à l'environnement, à la qualité ou au bien-être des animaux moyennant la réduction des paiements directs aux grandes exploitations. Le Conseil a également décidé de réviser les organisations de marché dans les secteurs du lait, du riz, des céréales, du blé dur, des fourrages séchés et des fruits à coque. Afin de respecter le strict cadre budgétaire fixé pour l'Union des 25 jusqu'en 2013, les ministres ont décidé la mise en place d'un mécanisme de discipline financière. Cette réforme contribuera également à renforcer la position de négociation de l'UE dans le cadre des discussions commerciales actuelles à l'OMC. Les différents éléments de la réforme entreront en vigueur en 2004 et 2005. Le paiement unique par exploitation entrera en vigueur en 2005. Si un État membre a besoin d'une période de transition en raison de la situation particulière de son agriculture, il pourra appliquer le paiement unique par exploitation à partir de 2007 au plus tard. Les principaux éléments de la PAC réformée
(26/06/2003) Les règlements ont été formellement adoptés par le Conseil Agriculture de septembre 2003.
Mise en oeuvre de la réforme La Commission a décidé de mettre en œuvre la réforme par l'intermédiaire de trois règlements. Le premier règlement contient des dispositions relatives à la conditionnalité, aux contrôles et à la modulation. Les dispositions concernant la conditionnalité constituent l'un des nouveaux éléments clés de la réforme de la PAC, qui subordonne le futur paiement unique par exploitation au respect par les agriculteurs de normes en matière de santé publique, de santé animale, d'environnement et de bien-être des animaux, des normes communautaires ainsi que des bonnes pratiques agricoles. Le deuxième règlement comporte la pièce maîtresse de la réforme, qui réside dans l'introduction d'un paiement unique par exploitation, désormais dissocié de la production (découplage), de manière à garantir les revenus des agriculteurs et à leur permettre de déterminer leur production en fonction des besoins du marché et de la demande des consommateurs. Les primes ne seront toutefois intégralement versées qu'à la condition que les dispositions précitées en matière de conditionnalité soient respectées. Parallèlement, le découplage des paiements impliquera le passage d'une grande partie de nos aides à l'agriculture de la «boîte jaune» (subventions considérées comme génératrices de distorsions commerciales au regard des règles de l'OMC) à la «boîte verte» (distorsions commerciales minimales ou nulles au regard de l'OMC). Le troisième règlement porte sur les secteurs d'aides qui demeureront spécifiques à certaines productions, ou pour lesquels les États membres peuvent maintenir le couplage à la production d'une partie déterminée du soutien. Cette possibilité a notamment été prévue dans le domaine des primes animales (viande bovine et ovine), où les inquiétudes exprimées en ce qui concerne le découplage et les répercussions sur la production ont été les plus fortes. |
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Introduction
La réforme du régime de soutien pour le coton
La réforme du secteur viti-vinicole
La réforme du secteur des fruits et légumes
La réforme du marché de la banane
Législation: Lait et produits laitiers (OCM) Lait et produits laitiers (Prélèvement)
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