La réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes

Détails de la réforme

Organisations de producteurs: Les OP gagneront en souplesse et leurs règles seront simplifiées. Un soutien additionnel sera accordé (60 % de cofinancement communautaire au lieu de 50 %) dans les domaines où la production couverte par les OP est inférieure à 20 % et, notamment, dans les nouveaux États membres, afin d'encourager la création d'OP. Les États membres et les OP élaboreront des programmes opérationnels fondés sur une stratégie nationale.

Gestion des crises: cette gestion sera confiée aux organisations de producteurs (financée à hauteur de 50 % par le budget communautaire). Les instruments incluront la récolte en vert ou la non-récolte des fruits et légumes, des instruments de promotion et de communication en période de crise, des actions de formation, l'assurance-récolte, des aides au cautionnement de prêts bancaires et la participation aux frais administratifs pour la constitution de fonds mutuels. Des retraits pourront être effectués par les OP avec un cofinancement à hauteur de 50 %. Les retraits destinés aux distributions gratuites dans les écoles seront financés à 100 % par la Communauté. L'aide de la Communauté aux OP restera plafonnée à 4,1 % de la valeur totale de la production commercialisée, cette limite pouvant cependant atteindre 4,6 % pourvu que l'excédent soit utilisé pour la prévention et la gestion des crises. Pendant trois ans, une aide d'État pourra être octroyée en vue d'étendre les mesures de gestion de crise aux producteurs non affiliés qui ont conclu un contrat avec une OP. Les compensations pour les producteurs non affiliés ne pourront toutefois pas dépasser 75 % du soutien communautaire reçu par les producteurs membres d'OP.

Intégration du secteur des fruits et légumes dans le régime de paiement unique: La superficie agricole plantée en fruits et légumes devient éligible aux droits de paiement au titre du régime d'aides découplées qui s'applique dans d'autres secteurs agricoles. Toutes les aides existantes pour les fruits et légumes transformés seront découplées et les plafonds budgétaires nationaux applicables au régime de paiement unique seront relevés. Le montant total qui sera transféré au régime de paiement unique est d'environ 800 millions EUR. Pour les tomates, les États membres seront autorisés à appliquer des paiements transitoires durant une période de quatre ans (2008-2011), à condition que la part couplée du paiement ne dépasse pas 50 % du plafond national. Pour les cultures non annuelles, ils seront autorisés à appliquer des paiements transitoires pendant une période de cinq ans, pourvu qu'après le 31 décembre 2010, la part couplée n'excède pas 75 % du plafond national. Les États membres qui le souhaitent peuvent différer l'octroi des droits applicables aux fruits et légumes pendant une durée de trois ans maximum.

Mesures environnementales: L'intégration du secteur des fruits et légumes dans le régime de paiement unique signifie que la conditionnalité (c'est-à-dire les normes environnementales contraignantes) sera obligatoire pour les agriculteurs bénéficiant de paiements directs. En outre, les OP devront réserver affecter 10 % des dépenses de chaque programme opérationnel à des mesures environnementales. Un taux de cofinancement de 60 % est prévu pour la production biologique dans chaque programme opérationnel.

Encourager une consommation accrue: Une consommation accrue de fruits et de légumes constituait l'un des objectifs fixés par le Livre blanc de la Commission sur l'alimentation, publié au mois de mai. Les OP pourront inclure la promotion de la consommation de fruits et légumes dans leurs programmes opérationnels. Un poste supplémentaire de 6 millions EUR est prévu au titre du règlement général sur la promotion pour la promotion de la consommation de fruits et de légumes dans les établissements scolaires. Une enveloppe de 8 millions EUR est réservée à la distribution gratuite de fruits et de légumes au profit des écoles, des hôpitaux et des organisations caritatives, qui sera financée à 100 % par la Communauté jusqu'à concurrence de 5 % de la quantité commercialisée par une OP. Le Conseil a demandé à la Commission d'effectuer une étude de faisabilité sur l'instauration d'un programme de distribution de fruits et de légumes dans les écoles.

Paiement transitoire pour les fruits rouges: Pour permettre aux producteurs de fraises et de framboises destinées à la transformation de s'adapter aux conditions du marché, ceux-ci recevront un paiement transitoire direct égal à 230 EUR par hectare pendant une durée maximale de 5 ans pour un nombre donné d'hectares. Les États membres sont autorisés à verser un complément national, pourvu que le total ne dépasse pas 400 EUR/ha.

Paiement séparé concernant les fruits et légumes pour les pays appliquant le régime de paiement unique à la surface: Les pays appliquant le régime de paiement unique à la surface pourront introduire un paiement découplé pour les producteurs historiques de fruits et de légumes. Le 1er novembre 2007 au plus tard, ceux-ci devront décider du montant à déduire de l'enveloppe réservée au régime unique de paiement à la surface pour couvrir ce paiement séparé et en fixer les critères d'octroi.

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Proposition de la Commission

Contexte

Présentations

Questions et réponses [pdf ]

Règlement (CE) no 1182/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes, modifiant les directives 2001/112/CE et 2001/113/CE ainsi que les règlements (CEE) no 827/68, (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96, (CE) no 2826/2000, (CE) no 1782/2003 et (CE) no 318/2006, et abrogeant le règlement (CE) no 2202/96

Disponible en:

Règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes

Disponible en: