Propositions législatives pour la PAC après 2013
Les propositions de la Commission européenne sur la réforme de la politique agricole commune pour l'après 2013 visent à renforcer la compétitivité, la durabilité et l'ancrage sur l’ensemble des territoires du secteur agricole pour garantir aux citoyens européens une alimentation saine et de qualité, préserver l'environnement et développer les zones rurales.
Le 12 Octobre 2011, la Commission a présenté un ensemble de propositions législatives destinées à rendre la PAC plus efficace. L'objectif est de favoriser une agriculture plus compétitive et durable et de dynamiser les zones rurales.
Les propositions législatives sont accompagnées d'une analyse d'impact qui évalue les différents scénarios relatifs à l'évolution de la politique sur la base d'une analyse quantitative et qualitative approfondie.
>> Regarder la présentation de la réforme par le Commissaire Cioloş 
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>> Lire la proposition sur règles relatives aux paiements directs 
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>> Lire la proposition portant établissement d'une OCM unique [965 KB] 
>> Lire la proposition relatif au soutien au développement rural [2 MB]
>> Lire la proposition relatif au financement, à la gestion et au suivi de la PAC [515 KB]
>> Lire la proposition relatives à la fixation de certaines aides et restitutions [248 KB]
>> Lire la proposition sur l'application de mesures transitoires au titre de l'année 2013 [241 KB]
>> Lire la proposition sur le régime de paiement unique et de soutien aux viticulteurs [242 KB]
>> Lire l'analyse d’impact : Texte intégral - Résumé - Annexes
>> Lire le résumé pour les citoyens [17 KB]
>> Regarder le diaporama [2 MB]
>> Lire le communiqué de presse
>> Lire la note d'accompagnement
>> Regarder la présentation du Commissaire Cioloş au Parlement européen (COMAGRI)
>> Lire le discours du Commissaire Cioloş au Parlement européen (COMAGRI)
>> Regarder la conférence de presse du Commissaire Cioloş
10 points clés de la réforme
Regardez les clips vidéo avec les déclarations du Commissaire Cioloş sur les points clés.
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Des aides aux revenus mieux ciblées pour la croissance et l'emploi
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Des outils de gestion des crises plus réactifs et mieux adaptés pour faire face aux nouveaux défis économiques [5 MB]
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Un paiement "vert" pour une productivité à long terme et des écosystèmes préservés [10 MB]
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Des investissements supplémentaires pour la recherche et l'innovation [9 MB]
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Une chaine alimentaire plus compétitive et plus équilibrée [6 MB]
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Les démarches agro-environnementales encouragées [7 MB]
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L'installation des jeunes agriculteurs facilitée [5 MB]
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L'emploi rural et l'esprit d'entreprise stimulés [6 MB]
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Les zones fragiles mieux prises en compte [7 MB]
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Une PAC plus simple et plus efficace [8 MB]
Que se passera-t-il ensuite ?
Après un débat au Parlement européen et au Conseil, l'approbation des différentes réglementations et des actes d'application est attendu d'ici la fin de 2013, afin que la réforme de la PAC puisse entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2014.
Comme il n’est pas réaliste de croire que les États membres pourront établir toutes les procédures administratives nécessaires d’ici le début de l’année prochaine et afin de garantir la continuité, la Commission a donc proposé, le 18 avril 2013, des mesures transitoires pour certains éléments de la politique.
>> Plus d'info sur les propositions
>> Lire les propositions [166 KB]
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"Concept paper" sur le verdissement. [18 KB]