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La politique agricole commune après 2013

Implémentation de la réforme de la PAC

Actes délégués et actes d'exécution en relation avec la réforme de la PAC


Actes délégués

Afin de mettre pleinement en œuvre l'accord politique sur la réforme de la politique agricole commune a atteint en Juin et Septembre par le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne, les services de la Commission européenne ont rédigé des actes délégués. Ces actes délégués visent à compléter des éléments non essentiels des actes de base couverts par l'accord politique.


Le 11 mars 2014 la Commission européenne a adopté la première série d’actes délégués.


>> Pour de plus amples informations sur les actes délégués en relation avec la réforme de la PAC


Les actes délégués qui couvrent les thèmes suivants sont publiés au Journal officiel :

 

 


 

Actes d'exécution

Les actes d'exécution sont adoptés par la Commission à veiller à ce que les actes législatifs sont appliquées d'une manière uniforme dans tous les États membres.


Les actes d'exécution qui couvrent les thèmes suivants sont publiés dans le Journal officiel :

 

 

 

Le cadre financier pluriannuel 2014-2020 et le financement de la PAC

Le 2 décembre 2013 le Conseil a adopté le règlement fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020. Cette adoption fait suite à l'approbation que le Parlement européen a donnée le 19 novembre.


>> Les allocations nationales de la PAC pour la période 2014-2020

 

 

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