Possibilités de financement au titre de la politique agricole commune
Les paiements directs soutiennent les revenus des agriculteurs sans être liés à la production. En contrepartie, les agriculteurs s'engagent à respecter les normes de protection de l'environnement, le bien-être des animaux et la sécurité alimentaire et à veiller au bon entretien des terres.
Les fonds disponibles au titre du développement rural contribuent à améliorer la compétitivité des secteurs agricole et sylvicole, à préserver l'environnement et l'espace naturel, à améliorer la qualité de vie et la diversification de l'économie rurale et à financer des approches locales du développement rural.
Quelles sont les principales sources de financement?
Les dépenses agricoles sont financées par deux fonds, qui sont compris dans le budget général de l'UE: le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), qui finance les paiements directs aux agriculteurs et les mesures destinées à réguler les marchés agricoles, telles que les interventions et les restitutions à l'exportation, et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), qui finance les programmes de développement rural des États membres.
En principe, la Commission n'effectue pas elle-même de paiements aux bénéficiaires. Selon le principe de la gestion partagée, ce rôle est dévolu aux États membres.
Paiements directs et mesures de soutien au marché
Paiements directs
Si vous êtes agriculteur dans l'UE et que vous gérez l'espace rural conformément aux conditions requises, vous pouvez, selon toute vraisemblance, bénéficier de subventions directes, qui sont une forme importante de financement de l'UE destiné à l'agriculture. La réforme de la politique agricole commune opérée en 2003 a mis en place un nouveau système de paiements directs, dénommé régime de paiement unique, qui ne lie plus les aides à la production. Le paiement unique a pour objectif principal de soutenir les revenus des agriculteurs. En contrepartie, ceux-ci s'engagent à respecter les normes de protection de l'environnement, le bien-être des animaux et la sécurité alimentaire et à veiller au bon entretien des terres. Les agriculteurs sont encouragés à prendre leurs décisions sur la base des conditions du marché.
Les paiements directs sont gérés par des organismes payeurs désignés par les autorités nationales.
>> En savoir plus sur le régime de paiement unique
Les États membres peuvent, dans certaines conditions strictes, décider de réduire la valeur des droits au paiement afin de continuer à appliquer des paiements directs liés à la production.
Mesures de soutien au marché
Des régimes de soutien particuliers ont été établis ou maintenus pour un certain nombre de produits. Les entreprises responsables du négoce et de la transformation sont autorisées, sous certaines conditions, à percevoir des restitutions à l'exportation ainsi que des aides à la transformation.
L'objectif de la gestion du marché est de répondre aux perturbations du marché à l'aide de mesures telles que l'intervention, le stockage privé ou la restitutions à l'exportation.
Les mesures de soutien au marché sont gérés par des organismes payeurs désignés par les autorités nationales.
Développement rural
Les États membres de l'UE investiront plus de 90 milliards d'euros au titre de la politique de développement rural 2007-2013 en vue d'améliorer la compétitivité des secteurs agricole et sylvicole, de préserver l'environnement et l'espace naturel et d'améliorer la qualité de vie et la diversification de l'économie rurale. Un quatrième volet (Leader) comporte des possibilités de financement pour les approches locales du développement rural.
>> En savoir plus sur la politique de développement rural pour la période 2007-2013
Les fonds sont répartis par l'intermédiaire de programmes gérés par les administrations nationales: le gouvernement désigne l'autorité de gestion, qui est chargée, au niveau de la gestion des projets, d'informer les bénéficiaires potentiels de la manière dont ils peuvent obtenir de l'aide, des règles applicables et de la contribution de l'UE disponible.
>> En savoir plus sur les programmes nationaux de développement rural
Comment introduire une demande?
Veuillez prendre contact avec le ministère de l'agriculture de votre pays.
>> Liens vers les sites des ministères de l'agriculture
Autre financement
Le seul régime de financement permanent (= annuel) de la PAC qui est géré d'une manière centralisée par la Commission est le régime des «actions d'information dans le domaine de la politique agricole commune».
>> En savoir plus sur les actions d'information dans le domaine de la PAC
Outre les aides accordées à la suite d'appels à propositions, la direction générale de l'agriculture et du développement rural conclut aussi des marchés publics de prestation de services. Ces marchés sont conclus à la suite d'appels d'offres.
>> En savoir plus sur les appels d'offres 