Agriculture et développement rural

Bénéficiaires des paiements de la PAC (gestion partagée)

Bénéficiaires des paiements de la PAC (gestion partagée)

Financement de la PAC
Bénéficiaires des paiements de la PAC (gestion partagée)

Cette page web de la Commission européenne est destinée à faciliter l'accès du public à l'information sur les bénéficiaires des paiements de la PAC telle que publiée sur les sites web des États membres.

La nouvelle réglementation transparence en bref

Les nouvelles dispositions améliorent la transparence concernant l'utilisation des fonds de l'UE au titre de la PAC et améliorent la bonne gestion financière de ces fonds en renforçant le contrôle public de l'argent utilisé. En même temps, elles établissent un équilibre entre ces objectifs et le droit des bénéficiaires au respect de leur vie privée en général et à la protection de leurs données personnelles en particulier.

Selon ces dispositions, les États membres assurent la publication annuelle ex-post des bénéficiaires des paiements de la PAC.

La publication contient :

  • Le nom du bénéficiaire. Des exceptions existent pour les bénéficiaires de très petits montants (>> seuils par Etat Membre).
  • La municipalité où le bénéficiaire est résident ou enregistré.
  • La ventilation des montants des paiements pour chaque mesure individuelle (>> liste des measures) ainsi que la somme de ces montants reçus par chaque bénéficiaire durant l'année financière.
  • Une description des mesures financées par les Fonds, incluant la nature et l'objectif de chaque mesure.

En ce qui concerne les paiements correspondant aux mesures financées par le FEADER,  les montants à publier doivent correspondre au financement public total, comprenant le financement de l'UE et la contribution nationale.

L'information à publier par les États membres en vertu de ces règles de transparence doit être disponible sur un site internet unique par État membre.

L'information est publiée au plus tard le 31 mai de chaque année pour l'exercice financier précédent et reste disponible pour deux ans à compter de la date de la publication initiale.

>> Questions & Réponses sur les nouvelles règles de transparence pour le financement de la PAC  (d'autres versions linguistiques seront disponibles sous peu)

 

Description détaillée

Pour une description détaillée de la nouvelle réglementation transparence pour le financement de l'agriculture, lire les Règlements qui fournissent la base légale:

 

Sites web des États membres fournissant des informations sur les bénéficiaires des paiements de la PAC (gestion partagée)

Veuillez noter que les sites web dont les liens sont ci-dessous dépendent des États membres de l'Union européenne et non des services de la Commission. La responsabilité du contenu de ces sites incombe aux seuls États membres concernés. Aussi, la Commission européenne ne peut garantir ni l'exactitude, ni l'exhaustivité des données ou des informations fournies et décline également toute responsabilité quant à l'usage qui peut en être fait.

 


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