Bénéficiaires des paiements de la PAC (gestion partagée)
Cette page web de la Commission européenne est destinée à faciliter l'accès du public à l'information sur les bénéficiaires des paiements de la PAC telle que publiée sur les sites web des États membres.
Base juridique
L'article 44 bis du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil, tel que modifié par le règlement (CE) n ° 1437/2007
du Conseil, et le règlement (CE) n ° 259/2008 de la Commission, tel que modifié par le règlement (UE) n ° 410/2011 de la Commission.
Avis important
Dans l'arrêt rendu dans les affaires jointes C-92/09 et C-93/09 concernant l'obligation de publication des informations relatives aux bénéficiaires de fonds européens agricoles la Cour de Justice de l'Union européenne a conclu que la publication de données à caractère personnel relative aux personnes physiques, sans opérer de distinction selon des critères pertinents, tels que les périodes pendant lesquelles elles ont perçu de telles aides, la fréquence ou encore le type et l'importance de celles-ci n'est pas proportionnée. Aussi, la Cour a déclaré invalides les dispositions y relatives.
Dans un souci de transparence, et en attendant l'adoption par le Parlement et le Conseil d'un nouveau régime tenant compte des objections formulées par la Cour, le règlement (CE) n° 259/2008 a été modifié afin que l'obligation de publier des informations sur les bénéficiaires de fonds européens agricoles s'applique uniquement aux personnes morales.
Après une analyse et une évaluation en profondeur visant à concilier au mieux le droit à la protection des données personnelles des bénéficiaires avec la nécessité de transparence, la Commission a proposé en septembre 2012 de nouvelles dispositions en la matière.
Sites web des États membres fournissant des informations sur les bénéficiaires des paiements de la PAC (gestion partagée)
Veuillez noter que les sites web renseignées dépendent des États membres de l'Union européenne et non des services de la Commission. La responsabilité du contenu de ces sites incombe aux seuls États membres concernés. Aussi, la Commission européenne ne peut garantir ni l'exactitude, ni l'exhaustivité des données ou des informations fournies et décline également toute responsabilité quant à l'usage qui peut en être fait.
